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; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence d'une période d'essai peut résulter de la commune intention des parties, de la loi ou de la convention collective ; qu'en décidant néanmoins que "les parties avaient entendu se lier par un contrat de travail dont la nature exigeait qu'il fût conclu par écrit sous peine d'entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée", sans pour autant retenir la qualification de contrat à durée indéterminée et rechercher si la commune intention des parties, la loi ou la convention collective avaient prévu une période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sig France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Daniel X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sig France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que Mme X... été engagée par la société France Telecom par contrats emploi-solidarité du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1996 et du 1er février 1996 au 31 juillet 1996 ; que le 30 avril 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 10 septembre 1996, le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que le 23 septembre 1996, la salariée a formé un contredit ; Attendu que la société France Telecom fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 322-4-7 et L.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, peu important qu'il fasse référence à la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat comportant cette précision.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail et de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X...

; que la société ABR, ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995, la rupture du contrat de travail de M. X... a été prononcée pour motif économique le 13 mars 1995, par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que M. X..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1997) d'avoir débouté l'AGS de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de vérifier si le contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Transport du Val-de-Sèvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à la requalification de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports du Val-de-Sèvre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent…

; que, le 1er septembre 1994, elle a repris ses fonctions et a été licenciée le 2 juin 1995, à la suite de la liquidation judiciaire de l'association ; que l'employeur a retenu que la salariée était sous contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1994, en l'absence de contrat écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter de son embauche, au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; que, selon le deuxième article, le pourvoi en cassation n'est également ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...

la convention collective applicable ; qu'ainsi, ces dispositifs issus de sources distinctes, dont l'un était prévu en faveur des seuls salariés frappés d'invalidité et l'autre, en faveur des seuls salariés faisant l'objet d'un licenciement, étaient dans l'intention des parties, exclusifs l'un de l'autre ; qu'en considérant néanmoins que, du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail du salarié invalide en un licenciement postérieurement au mois de novembre 1990, ledit salarié pouvait désormais bénéficier à la fois des avantages statutaires (prestations du régime de prévoyance + indemnité de rupture) et conventionnels (versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la volonté des parties signataires d'exclure toute combinaison entre les dispositions de ces deux dispositifs, a privé sa décision de base légale au…

l'employeur de la clause d'exclusivité prévue au contrat et sur la perte du droit à commissions qui en résultait pour lui était de nature indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de commissions sur les contrats nationaux Citroën et Rover, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Allan garantie Europe aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société C&A s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon, rendu le 3 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société C & A aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, en ce qui concerne l'institut où travaillait M.

devant la juridiction prud'homale en lui réclamant la restitution, au titre de la répétition de l'indû, du montant de l'indemnité de précarité, versée par erreur à la salariée au moment de la rupture du contrat de travail, qu'il considérait alors comme conclu pour une durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué retient que les prétentions du Gaec Gaugue et fils ont pour fondement la requalification du contrat, dès lors que la restitution réclamée est la conséquence de cette requalification et que celle-ci est postérieure à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives de la salariée et de l'employeur dérivaient du même contrat de travail et que l'employeur avait eu la possibilité de former à titre subsidiaire une demande reconventionnelle en…

; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ; Vu…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité pour compenser le refus qu'elle lui avait opposé de lever ces options d'achat d'actions en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'une telle action en responsabilité contre son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent

; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée par le salarié après son refus d'accepter sa rétrogradation au poste de contremaître d'atelier, et à la suite de deux avertissements prononcés contre lui s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si les motifs d'insatisfaction exprimés par celui-ci, à l'occasion de la…