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Par jugement du 21 septembre 2017, la procédure de redressement était convertie en liquidation judiciaire. Le 9 mars 2017, Mme [T] donnait sa démission avec un préavis d'un mois qu'elle effectuait jusqu'au 9 avril 2017. Le 14 septembre 2017, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 25 février 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - constaté que la démission du 9 mars 2017 ne peut pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - constaté que la société Fiduciaire Montfort a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles en date du 21 septembre 2017 et la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M.

Estimant qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en ce que les formes légales n'ont pas été respectées et infondé et n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRASSE suivant déclaration au Greffe en date du 29 avril 2015, aux fins de voir condamner M. [C] au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. M. [C], contestant sa qualité d'employeur, a attrait en la cause M. [W] [Z].

'DIRE et JUGER que la société CTI CONSULTANT n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; 'DIRE et JUGER que la société CTI CONSUTLANT n'a pas fait une bonne application des critères de l'ordre des licenciements ; 'DIRE et JUGER que son licenciement est inhérent à la personne de la salariée ; En conséquence, - A titre principal, 'DIRE et JUGER que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 'CONDAMNER la société CTI CONSULTANT à lui verser la somme de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire, 'DIRE et JUGER qu'elle a été injustement privée de son emploi ; 'CONDAMNER la société CTI CONSULTANT à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; En tout état de cause, 'CONDAMNER la société CTI CONSULTANT à lui verser les sommes suivantes : - 3 222,71 € au titre…

'CONSTATER que ces conclusions ont été notifiées après l'expiration du délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure ; En conséquence, 'DÉCLARER irrecevable la nouvelle demande d'infirmation partielle du jugement formulée par Monsieur [Z] dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2020 ; 'DÉCLARER irrecevables les conclusions de Monsieur [Z] notifiées le 16 janvier 2020 ; En tout état de cause, 'CONDAMNER Monsieur [Z] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 'CONDAMNER Monsieur [Z] aux dépens d'appel.

2015 pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 8 janvier 2016 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement de M. [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse; - condamné l'Adapei 77 à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 39 509 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 36 905 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 9 877 euros au titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [O] du surplus de ses demandes et l'Adapei 77 de sa demande reconventionnelle ; - condamné l'Adapei 77 aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que M.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamné M. [T] aux frais de contredit'; Vu l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. [T], qui a : Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris'; Remis en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée'; Condamné les sociétés Eramet Comilog Manganèse et Compagnie minière de l'Ogooué aux dépens'et à payer à M. [T] la somme de 3.000 euros 'en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine enregistrée le 28 novembre 2019 par M.

[K] a, de nouveau, travaillé pour la société Radio France en qualité de producteur délégué en 2013/2014. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 mai 2015 d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et de la rupture du contrat du 20 mai 2011 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil a'débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné au paiement des entiers dépens et a débouté la société Radio France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel du jugement le 21 septembre 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 octobre 2020, M.

avec le cabinet Pasteur à lui régler les sommes de : '10 000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail '1 653,58 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et 165,36€ d'incidence congés payés, .ensuite de sa prise d'acte de rupture justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 933,01 € d'indemnité de licenciement et 80 000 € de dommages-intérêts '14 805,67 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la délivrance sous astreinte des documents sociaux de fin de contrat -de condamner solidairement le docteur [K] et la cabinet Pasteur aux entiers dépens ; Vu les conclusions du conseil de la Selarl CABINET PASTEUR et de Monsieur [I] [K] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 21 octobre…

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, la cour d'appel a relevé que l'exposant ne soutenait plus, en cause d'appel, l'annulation des deux sanctions disciplinaires ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait expressément l'annulation des avertissements en date du 24 septembre 2015 et du 24 décembre 2015 et que cette demande, reprise dans le dispositif de ses conclusions, était en outre développée et étayée, en droit comme en fait, par le salarié dans le corps desdites conclusions, la cour d'appel a dénaturé ces…

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un préavis de quatre mois en cas de licenciement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la cause de ce licenciement; qu'en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer différentes sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, issu d'une décision unilatérale de la société du 30 mai 2011 et applicable à M.

Son contrat de travail a été transféré à la société Kaysersberg Pharmaceuticals le 1er janvier 2016. 2. Le salarié, licencié pour faute grave le 13 décembre 2016, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

soutenant sans être utilement contredite avoir dû assurer notamment et pendant un certain temps la prise de rendez-vous pour les deux praticiens de manière continue, de surcroît avec un numéro d'appel téléphonique identique, le fait qu'ensuite un message d'accueil préenregistré permette de joindre l'un ou l'autre des secrétariats étant insuffisant à séparer sérieusement les deux activités, Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré qu'à défaut de transfert du contrat de travail, Mme V... est demeurée salariée de la société de fait Stef Y... S... T...

de la MAS a recueilli les propos du résident qui a reconnu avoir menti...", et qui contient la réponse suivante de l'employeur : "La direction fonde ses décisions disciplinaires après enquête approfondie et évaluation des faits qui ont été portés à sa connaissance. Dans le cas récent qui est évoqué, les recoupements de faits et déclarations ont justifié la cause réelle et sérieuse du licenciement que nous avons prononcé. Il n'y a en l'espèce, aucune insécurité particulière dans laquelle seraient les salariés de la MAS. Pour le reste de vos propos, il s'agit d'assertions de votre part, ne correspondant pas à la réalité des faits qui se sont produits à la MAS.

; qu'en se bornant à relater, au titre des pièces produites par le salarié « l'arrêt de travail du 16 janvier 2014 pour anxio dépression », sans rechercher si cette pièce ainsi que les arrêts de travail qui se sont succédés du 30 janvier au 15 mai 2014 (pièce 10), le rapport du médecin conseil du 30 avril 2014 (pièce 13) et le certificat médical du docteur K..., psychiatre, du 31 mars 2014 (pièce 14), ne démontraient pas la dégradation de l'état de santé du salarié causée par les faits de harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G...