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a été embauchée, le 15 avril 1991, par contrat à durée déterminée en remplacement d'une salariée absente, Mme Z..., jusqu'au 12 juillet 1992, puis jusqu'au retour de la salariée remplacée ; que, le 28 octobre 1994, l'employeur lui a signifié la fin de son contrat de travail, au motif que l'agent qu'elle remplaçait allait être définitivement nommée sur de nouvelles fonctions à compter du 1er décembre 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de la salariée, alors,…

que l'employeur ayant été placé en redressement judiciaire le 20 décembre 1996, l'administrateur judiciaire de la société a rompu le contrat de travail par courrier du 30 janvier 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà…

Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de développer une clientèle personnelle, n'a pas fait une application rétroactive de la loi du 31 décembre 1990 mais n'a fait qu'appliquer à bon droit, à sa date d'entrée en vigueur, le nouveau statut issu de cette loi à un membre de la nouvelle profession d'avocat.

, par ce salarié, de demandes de remboursement de frais personnels et la subordination corrélative du remboursement à une ventilation correcte des frais personnels et professionnels, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge, saisi d'une demande de requalification en licenciement abusif de la démission du salarié, doit examiner l'ensemble des griefs formulés par l'employeur ; qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur reprochant au salarié son absence injustifiée à une opération dans le Nivernais le 3 juillet 1996, la soustraction frauduleuse du procès-verbal du conseil d'administration du 12 février 1996 et la facturation à l'employeur de frais de déplacement personnels, la cour d'appel, qui a, de ce chef, privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Le Gall a été engagée par la société Trebaul en qualité de secrétaire comptable le 5 avril 1994, pour une durée de 6 mois pour remplacer une salariée en congé de maternité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 avril suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité de précarité, alors, selon le…

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la société Darrigues s'est pourvue en cassation contre un jugement, alors que l'une des demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avait, par nature, en application de l'article L.

La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. Faute de comporter la signature du salarié, un contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, et l'employeur, en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 124-4 du Code du travail, se place hors du champ d'application du travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que dès lors que, comme le rappelle lui-même l'arrêt attaqué, les demandes présentées par M. X... dès la conciliation et maintenues tout au long de la procédure étaient relatives à la rupture d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans avoir égard à ces demandes exclusives de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article L.

; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 14 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et en paiement d'une indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L.

il résulte de l'article 100 du Code du travail maritime que le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime ; qu'en attribuant à M. X... une indemnité de résiliation sans qu'aucune constatation de son arrêt ne se rapporte à l'absence de motif légitime au congédiement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 100 du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans le délai de 30 jours après l'achèvement des temps de congé et de repos du contrat d'engagement à durée indéterminée du

développement novation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Formation développement novation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée l'ayant liée à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publimed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

résidence habituelle et continue, et non celui d'Annemasse, et, d'autre part, en saisissant celui de Lyon, après avoir saisi celui d'Annemasse en référé, ou encore après que son employeur eut introduit une procédure contre elle auprès de cette dernière juridiction en résiliation judiciaire du contrat de travail, Mlle X..., qui ne demande d'ailleurs pas la requalification de ce dernier, cherchait tout simplement à s'exonérer de la faute contractuelle, cause résolutoire (1184 du Code civil) résultant de son refus de venir travailler à la Tour-en-Faucigny ; alors que, si l'on peut effectivement et en général s'attacher aux conditions réelles de l'exécution du contrat de travail, il n'en reste pas moins que la convention fait la loi des parties, et que la société Style et Art Consultants s'est toujours refusée à ce que Mlle X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le deuxième moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve de la conclusion d'un contrat à temps partiel, dont aucun tiers n'avait été témoin, ne pouvait être rapportée par les attestations et les témoignages de l'expert-comptable et des collègues de travail de la salariée et alors, selon le troisième moyen, que la requalification d'un contrat de travail irrégulièrement qualifié à temps partiel ne constituait pas une sanction mais la constatation d'une situation de droit et que l'annexe 4 de la convention collective applicable, auquel la cour d'appel étendait la présomption habituellement retenue pour l'application de l'article L.

contrats de travail à durée déterminée, d'abord en stage de réinsersion du 1er mars au 31 juillet 1989, suivi d'un contrat de retour à l'emploi du 1er août 1989 au 31 juillet 1990 puis de 3 contrats à durée déterminée couvrant des périodes comprises entre le 25 février 1991 et le 30 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 28 février 1990 au 30 septembre 1994 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrière mécanicienne en vertu de 7 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a effectué, entre mars 1986 et août 1993, plusieurs missions d'intérim pour le compte du Centre nucléaire de production d'électricité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de la qualité d'agent statutaire titulaire depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un contrat à durée déterminée.