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l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'aile Est des bâtiments gérés par la Maison du Diocèse a entraîné la disparition des tâches auxquelles était affectée Mme X... et dont l'ensemble a été confié à une seule salariée ; qu'il n'y avait plus de fonction de lingère ; que la lettre de licenciement a précisé sans équivoque : "cette fermeture entraîne la disparition des tâches auxquelles vous étiez affectée (lessive et repassage)"... "nous procédons à votre licenciement économique pour suppression de votre poste de lingère" ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement se fondait sur la disparition des tâches due à la fermeture de l'aile Est ce qui ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a fixé le 10 juin 1993 la créance salariale de M. X... ; que le salarié n'ayant perçu à titre d'avance qu'une somme correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre du régime d'assurances chômage, a saisi la juridiction prud'homale afin que l'AGS soit tenue de le garantir de ses créances dans la limite du plafond 13 et que soit ordonné le paiement du solde de sa créance ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 10 juin 1993 fixe les prétentions des parties au regard du droit applicable à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

l'employeur lui a adressé le 19 avril 1999 une lettre énonçant les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail ; que Mme Françoise Y..., autre salariée de la société, qui n'a pas adhéré à la convention de conversion proposée, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 avril 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ermise fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait été licenciée en violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les critères de l'ordre des licenciements s'appliquent par catégorie professionnelle ;

Lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une durée déterminée, la procédure et le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il met en oeuvre en envisageant des licenciements ne sont pas pour autant frappés de nullité si le plan comporte des mesures d'accompagnement suffisantes ; les salariés licenciés ont seulement la possibilité de demander la réparation du préjudice que l'inobservation de l'engagement de l'employeur peut leur causer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... et M. Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y...

l'employeur ne reposait sur aucune faute du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement fondé sur le seul refus d'une mutation modifiant le contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savib 89 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

l'employeur lui avait vainement proposé des offres de reclassement avant de le licencier ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et énonciations que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, qu'un défaut de respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif économique ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, pour des motifs figurant au

M. Y... ; qu'après son licenciement pour motif économique, le 22 juin 1998, il a saisi le juge prud'homal de demandes portant, notamment, sur le paiement de rappels de salaires ; Attendu que pour dire que, bien que titulaire d'un brevet professionnel, M. X... ne pouvait relever du coefficient hiérarchique 180, applicable jusqu'au mois de février 1997, la cour d'appel a retenu que les ouvriers employés au coefficient 180 revendiqué par M. X... doivent pouvoir assurer des travaux de coupe de cheveux, coiffage, mise en forme, rasage, taille de barbe, colorations, décolorations et permanentes, application de lotions, shampoings, exécution de tous les soins du cheveu, et que M. X... ne dément pas l'appelante selon laquelle il n'exécutait que des coupes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 16 novembre 1987 en qualité d'opérateur géomètre topographe par la société Muller frères, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte dispose, dans son paragraphe c, que les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre…

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité de transport, la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, a retenu que cette indemnité figurait sur le bulletin de paie couvrant la période du 1er au 14 mai 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement des salariés X..., Y..., Z... et A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. X... et Mmes Y... et A... de leurs demandes dirigées contre la société Bureau et débouté Mme Z...

par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective

Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur revenant à Mme X..., administrateur de l'URSSAF, licenciée pour motif économique le 17 février 1998 par son employeur, l'association Centre d'initiation artistique de Pont-Aven, sans autorisation administrative préalable, l'arrêt retient, d'une part, que le licenciement est justifié par un motif économique, d'autre part, que la salariée peut prétendre à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, soit égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ;

L'indemnité versée par l'employeur au salarié qui accepte de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan social établi en vue d'un projet de compression des effectifs pour motif économique a la nature de dommages-intérêts compensant le préjudice subi par le salarié né de la rupture de son contrat de travail, et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Vu les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance résultait d'un licenciement prononcé avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une condamnation au paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'accueillant la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt énonce qu'il convient de faire droit à cette demande pour l'année 1996 au prorata du temps de présence cette année-là du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, résultait d'une convention ou d'un usage dont il appartenait au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires du 1er janvier au 12 janvier 1992 et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a continué à exécuter sa prestation de travail pendant onze mois sans solliciter le paiement de sa rémunération ; qu'il a ainsi privilégié sa qualité d'associé à celle de salarié ; qu'en effet, si, conformément aux dispositions de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M. X..., porteur de 25 % des parts de la société Sara Victoire, de ne pas avoir réclamé le paiement de ses salaires sur une aussi longue période caractérise des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'accueillant la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt énonce qu'il convient de faire droit à cette demande pour l'année 1996 au prorata du temps de présence cette année-là du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, résultait d'une convention ou d'un usage dont il appartenait au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'accueillant la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt énonce qu'il convient de faire droit à cette demande pour l'année 1996 au prorata du temps de présence cette année-là du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, résultait d'une convention ou d'un usage dont il appartenait au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prime de treizième

l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer son analyse à celle de l'employeur dans l'appréciation de ces critères, notamment pour ce qui a trait à la compétence professionnelle des salariés ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Sonovision ITEP a produit aux débats, entre autres éléments justifiant le choix de Claude X... au regard de l'ordre des licenciements, une lettre du 13 octobre 1997, dans laquelle M. Y..., directeur commercial et supérieur hiérarchique de Claude X... signalait à ce dernier son retard par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés, avec une baisse de commandes à fin août 1997, consécutive à une première