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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 1er juin 2007 en qualité d'employé de maison à temps partiel pour effectuer des travaux de débroussaillage et d'entretien payables par Cesu ; que, licencié pour faute grave par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement d'arriérés de salaires ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant et il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a été absent le 23 juillet 2008 et à compter du 30 octobre 2008 et qu'il a été convoqué à l'entretien préalable…

de conducteur d'engins, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'à la suite de la découverte d'anomalies relatives au paiement des factures mettant en cause ces deux salariés, la société a, d'une part, déposé à leur encontre une plainte qui a été classée sans suite et, d'autre part, procédé à leur licenciement, le 22 juin 2009, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de ces licenciements, les deux salariés ont séparément saisi le conseil de prud'hommes et demandé paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;…

étaient imputables et qui résultaient de la fiche de non-conformité du 27 septembre 2006, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 1er décembre 2004, en qualité de conseiller commercial en assurances finances, classe B, par la société Horizon courtage, soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, a été licencié, le 11 mars 2008, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant sa requalification sur un emploi de classe D au regard de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du…

l'annexe à l'accord de méthode du 30 mai 2005 et aux termes de laquelle "Le groupe s'engage jusqu'au 31 décembre 2008 à ne pratiquer aucun départ contraint, à titre individuel ou collectif, au sein du périmètre des deux cent trente-quatre postes prévus par l'organisation cible de la succursale, à l'exception des cas d'insuffisance professionnelle avérée de faute grave ou lourde. Dans ces cas, les éventuels licenciements n'interviendraient qu'après communication au comité d'entreprise ING Bank France.

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

Monsieur [W] a été en arrêt pour accident du travail du 20 novembre 2007 au 23 décembre 2007. Par courrier en date du 22 janvier 2008, la SAS HOURA a convoqué Monsieur [W] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A compter du 25 janvier 2008 jusqu'au 14 février 2008, Monsieur [W] a été de nouveau arrêté pour accident du travail. Par courrier du 11 février 2008, Monsieur [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Monsieur [W] a saisi, le 26 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de contester la mesure de licenciement dont il a fait l'objet et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'heures supplémentaires.

de votre fait. Je vais donc saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits et faire juger que la rupture du contrat de travail est intervenue à vos torts exclusifs. Je compte également et notamment réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées et qui n'ont pas été payées" ; QUE par la suite, M. A. X...

du détachement, la suspension du contrat de travail avec la société Casino a été prorogée jusqu'au 31 janvier 2008 ; que le salarié a occupé divers postes au sein de sociétés tierces à l'étranger en 2007 et en janvier 2008 ; qu'invoquant un abandon de poste pour défaut de reprise du travail le 1er février 2008, la société Casino a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 17 mars 2008 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour juger fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que celui-ci aurait dû se mettre à la disposition de la société Casino pour venir travailler en France ; qu'il n'est pas été établi qu'il ait manifesté une intention en ce sens ; qu'il a créé à Los Angeles une société en mars 2007 et a occupé, à compter du 1er…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2010), que M. X... a été engagé le 3 octobre 2005 par la société civile professionnelle D..., E..., F..., notaires à Aurillac, en qualité d'accompagnateur immobilier, classé comme employé de niveau 1 de la convention collective nationale du notariat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 septembre 2008 ; que contestant son licenciement et revendiquant la classification de technicien de niveau 2, coefficient 146 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra régulariser sur la base d'un emploi de négociateur, technicien niveau 2, coefficient 146 de la convention collective du notariat, les bulletins de salaire de M.

Compte tenu de votre carence et de ce que vous ne me donnez pas de travail compatible avec le contrôle judiciaire, je considère que non seulement vous n'exécutez pas le contrat mais que vous faites exprès de me laisser sans ressources afin de me pousser à démissionner. Dans ces conditions, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail de votre fait car je considère que vous commettez une faute grave indigne de votre société pour laquelle je me suis dévoué pendant 18 ans !... ». Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission.

; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas réglé au salarié l'intégralité des indemnités complémentaires à son salaire, qui lui étaient dues, ni ne lui avait remis les bulletins de paie rectifiés, et que ce manquement de l'employeur était à l'origine du refus du salarié de reprendre le travail à l'issue de son arrêt pour maladie, la cour d'appel a néanmoins considéré que le comportement du salarié caractérisait un abandon de poste fautif constituant, non une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se prononçant ainsi, quand le manquement de l'employeur à ses obligations légitimait le refus du salarié de reprendre son poste de travail, de sorte que celui-ci ne pouvait avoir aucun caractère fautif et, partant, caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

fourni au salarié les moyens d'accomplir sa prestation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de mise à pied dès lors qu'il n'est pas suivi d'un licenciement pour faute grave, et ce jusqu'au terme du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que des bulletins de salaires avaient été délivrés jusqu'en août 2007 et a énoncé que faute de mesure de licenciement à la suite de l'entretien préalable du 7 août 2007 accompagné d'une mesure de mise à pied, le contrat avait pris fin le 21 janvier 2008 à l'initiative du salarié ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être soutenu que l'employeur avait manqué à ses obligations de payer le salaire pendant et après la mise à pied en visant les feuilles de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal et de faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que l'employeur justifie la différence de

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Thicat et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 décembre 2008, n° 07-42.107, Bull. n° 250) que Mme X... a été engagée par la société Fauchon, le 1er février 2000, par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue, le 1er octobre 2000, au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa…

'il a motivé le transfert de Monsieur C... dans un autre magasin. Au vu de ces éléments c'est à bon droit et par des motifs adoptés que le premier juge a débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de cette sanction qui était parfaitement justifiée au regard de la réitération des manquements relevés. Sur le licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave en date du 28 novembre 2006 énonce les motifs suivants : ; Articles périmés et fruits et légumes pourris (contrôle fraîcheur) Lors de notre visite du 09/ 11/ 06, M. E..., responsable de secteur, a dû retirer de la vente après l'ouverture du magasin, un paquet de pommes contenant un fruit abîmé, 2 barquettes de raisins qui coulaient, 2 gâteaux basques dont la date limite de consommation était au 29/ 10/ 06, 14 sachets de mélanges salés du 31/ 08/ 2006 et 4 bombes de crème chantilly du 09/ 10/ 06.

; que de plus, aucun élément ne fait apparaître que la salariée était informée suffisamment à l'avance de la durée de travail qui allait lui être confié, avant la remise de la feuille de route et des documents à distribuer, alors que les dispositions du contrat de travail lui imposaient d'effectuer les distributions demandées au fur et à mesure des besoins de la Société sauf à commettre une faute susceptible d'entraîner un licenciement pour faute grave ; qu'il en résulte que, quand bien même il serait démontré que l'employeur se serait efforcé de cantonner le travail confié sur certains jours de la semaine, la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et en raison des dispositions de son contrat de travail, était contrainte de se tenir en permanence à la disposition de la SA MEDIAPOST ; qu'enfin, la circonstance que Madame X...