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AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman. En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique suivant : départements 33 et limitrophes et tous les départements où le collaborateur a, durant les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail, exercé son activité. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman. En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique suivant : départements 33 et limitrophes et tous les départements où le collaborateur a, durant les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail, exercé son activité. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

générale négative, que les déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête administrative font bien état d'un différend relatif au contrat de travail, M. E... expliquant que le 25 mars 2010, son salarié a prétendu que le contrat à durée indéterminée établi le 5 mars 2010 avait disparu, que ce même jour il a annoncé à son salarié qu'il prolongeait sa période d'essai, que M. Yoann Y... a été en arrêt de travail du 12 au 19 avril 2010, que le 20 avril 2010, son salarié a refusé de signer la prolongation de la période d'essai, que le 23 avril il a voulu faire le point sur les dossiers mais que le salarié a haussé le ton et l'a injurié ce qui a motivé le second avertissement, que lors de cette enquête, M. Yoann Y...

-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de Monsieur [L] et de la Société MARCELLETTE , a mis fin à la relation contractuelle . Monsieur [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes CRETEIL en date du 2 octobre 2012 aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue.

à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il apparaît bien que les sociétés nouvellement prestataires, qui avaient donc incontestablement besoin d'un personnel qualifié et expérimenté en deuxième transformation de viandes, personnel installé sur la région, ont tenté de reprendre aux mêmes tâches, mais à leurs conditions (notamment sans reprise d'ancienneté et avec période d'essai et donc en violation de l'article L.

à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il apparaît bien que les sociétés nouvellement prestataires, qui avaient donc incontestablement besoin d'un personnel qualifié et expérimenté en deuxième transformation de viandes, personnel installé sur la région, ont tenté de reprendre aux mêmes tâches, mais à leurs conditions (notamment sans reprise d'ancienneté et avec période d'essai et donc en violation de l'article L.1224-1 du code du travail), le personnel de PROSERVIA spécialement affecté sur le site CHARAL de METZ, ayant précisément la qualification spécifique recherchée, mais uniquement celui parlant français (afin de satisfaire aux exigences du groupe BIGARD) ; que l'ensemble de ces éléments permet donc de considérer, malgré les allégations des sociétés CODEVIANDES et TECHNI DESOSS, que les salariés de la société PROSERVIA constituaient bien une collectivité de travailleurs durablement…

des médecins ayant décidé de surseoir à la mise en oeuvre de l'astreinte mutualisée ; - une première attestation du Docteur Adeline Y... indiquant avoir été témoin de menaces de licenciement à l'encontre de sa collègue ainsi qu'une second attestation indiquant qu'elle-même a été menacée par la direction en septembre 2008 de la voir mettre un terme à sa période d'essai et qu'il était exigé d'elle l'engagement de ne jamais entreprendre de démarches en vue d'une spécialisation en contrepartie de sa titularisation ; elle indique avoir été encore plus révoltée par la menace de licenciement faite au Docteur Z...

Deux inspecteurs des ventes, deux chefs comptables ont déjà quitté l'entreprise à cause de lui. Au siège, on note une recrudescence des arrêts maladie. Le comportement de M. Y... entraîne une dégradation de nos conditions de travail depuis qu'il et été confirmé à son poste. Ce courrier s'articule en trois parties : - Les rapports entre M. Y... et l'équipe commerciale, - Ses comportements notoires - Les faits à son sujet depuis la fin de sa période d'essai " ; Que cette lettre d'alerte développe l'ensemble des griefs évoqués à l'encontre de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité ; considérant qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges qui ont justement évalué le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, les obligations de visite…

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Lascom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de directeur de marketing marché par la société Lascom, dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux…

l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail ; que selon l'article 27 de l'avenant "mensuels" applicable au personnel non-cadre relevant de la convention collective de travail des industrie de la métallurgie du Haut-Rhin, étendu par arrêté du 17 juillet 1996, la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux I, II et III, 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV, 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; que l'emploi qui était occupé par M. Y... étant classé au niveau V, la société Clemessy est bien fondée à soutenir qu'il était tenu à un préavis de trois mois ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant dit que M. Y...

affirme que le grief relatif au défaut de visite médicale d'embauche est prescrit, qu'en tout état de cause il n'était pas tenu d'organiser une visite médicale, Mme Y... ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une visite médicale ayant conclu à l'aptitude, un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire si l'intéressé est appelé à occuper un emploi identique et si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude, laquelle, selon l'article R.

»), que de ses conditions de travail (rémunération strictement identique en ce qui concerne le montant et la structure de celle-ci, convention de forfait de 218 jours par an), à la seule exception de l'absence de reprise des 4 mois d'ancienneté de Monsieur Y... au sein de Terralorraine, mais dont il a expressément été tenu compte pour le dispenser de la période d'essai ; Il est aussi observé qu'à compter du mois de juin 20.12, si Monsieur Y... a cessé de percevoir sa rémunération de la part de Terralorraine, la société CED s'est immédiatement substituée à cette dernière pour verser à Monsieur Y... ses salaires, effectivement aux mêmes conditions que précédemment.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y... de ses demandes tendant à voir dire nulle la rupture de la période d'essai et à voir condamner la société ASII au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un solde de prime de participation.

(54), Bressuire (79), Montélimar (26), Agen (47) et Rochefort (17), une réponse définitive étant demandée avant le 2 février 2012, délai de rigueur ; que par lettre en date du 25 janvier 2012, elle a enfin proposé à M. Y... un nouveau poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence, statut cadre, qui venait de se libérer le 23 janvier 2012 par rupture de période d'essai, maintenant sa demande de réponse avant le 2 février 2012 au plus tard ; que M. Y...

travailleur handicapé du salarié et par son courrier du 19 avril à Pôle Emploi, que le salarié était taisant sur les circonstances ayant conduit à l'absence de mise en oeuvre du contrat, qu'au regard du courrier du 19 avril, il convenait de considérer que le contrat avait été rompu soit d'un commun accord soit à l'instigation de l'employeur mais durant la période d'essai contractuelle de quinze jours ; qu'il en résultait que l'indemnité de rupture anticipée n'était pas due ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 , entre les…

Toutefois, le salarié ne peut être considéré comme ayant abusivement refusé ce reclassement. En effet la proposition de reclassement n'était pas accompagnée d'un engagement ferme du nouvel employeur de prendre et de conserver le salarié à son service. Par ailleurs, Y... a pu légitimement craindre que la souscription d'un nouveau contrat de travail chez un nouvel employeur, comportant une nouvelle période d'essai, ne garantisse pas suffisamment la pérennité de son emploi. Sur ce point, la Cour observe que les craintes du salarié étaient fondées puisque l'entreprise OBM a été placée en liquidation judiciaire quelques mois après la proposition de reclassement. Il en résulte que le refus de reclassement opposé par Y... au reclassement proposé par son employeur ne présentait pas de caractère abusif. La décision du Conseil de Prud'hommes sera donc infirmée. Y...

les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; Attendu qu'en l'espèce, le seul élément versé aux débats par l'employeur est un document de la médecine du travail en date du 7…

étaient en train de fouiller dans les tiroirs et de lire les documents qu'ils ont trouvés. » ; que l'employeur fournit également un plan manuscrit des locaux de l'association démontrant que Monsieur Y... n'avait aucune raison de se trouver dans son bureau contrairement à ce qu'il avance aujourd'hui ; que Monsieur Y... relève que l'employé qui l'aurait surpris dans le bureau de son supérieur, était encore en période d'essai au moment où il a rédigé son attestation ce qui enlève toute objectivité à ce document ; qu'il fait également valoir que cet employé ne parle pas le français et qu'il n'a donc pas pu rédiger l'attestation produite ; que Monsieur Y...

d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en premier instance ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la violation de sécurité de résultat Que l'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration, de la période d'essai, Que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche crée nécessairement un préjudice à l'intéressé, Qu'en l'espèce, Mme X...