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[C] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2015) que M. [Y] a été engagé le 10 mai 2004 par la société Captime Vachon créations publicité pour exercer les fonctions de directeur de site ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence nulle ne le prive pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M.

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié ; la charge de la preuve de la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, incombe à l'employeur, ainsi que du caractère intentionnel avec volonté de nuire de la faute lourde lui ouvrant droit à indemnité ; le contenu de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, permet de dégager deux griefs à l'encontre de M.

[S] des frais professionnels de quelque nature que ce soit qu'il est appelé à exposer et qu'il aura à sa charge » ; que dès lors, cette rémunération s'exprimant en brut, il n'y a pas lieu de défalquer un abattement forfaitaire supplémentaire déjà déduit par le salarié ; que, sur la demande reconventionnelle de la société Debbas, s'il est de principe que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde, en présence d'une demande de dommages et intérêts en réparation pour faits de déloyauté invoqués par l'employeur, il appartient au juge de rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une faute lourde indépendamment de la qualification donnée par l'employeur ; qu'il incombe donc à l'employeur qui se fonde sur l'obligation de loyauté à laquelle était tenu le salarié en vertu de son contrat de…

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que cette dernière a choisi la société CGF pour exécuter matériellement le déplacement des marchandises de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ; qu'estimant que le commissionnaire de transport avait commis une faute lourde, la société Aig, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné en paiement de la somme versée la société Schenker, qui a appelé en garantie M.

651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a retenu que la faute de gestion consistant dans le retard ou l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux et la minoration des déclarations de TVA constituait une faute lourde de gestion « ayant contribué à l'aggravation du passif » de la société IKE (arrêt, p. 11, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Stanley Security de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de 61 010, 28 euros au titre de préjudice consécutif au détournement du client Nicollin ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « III. Sur la demande reconventionnelle. En droit, le salarié ne répond pas à l'égard de l'employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Dès lors, s'agissant des notes de frais indûment remboursées et du préjudice commercial consécutif au détournement de clientèle, ces demandes faites à ce titre par la société intimée ne peuvent être accueillies dans la mesure où l'employeur s'est placé dans le cadre de la seule faute grave.

Votre comportement rend impossible votre maintien dans l'entreprise. Je vous notifie en conséquence par la présente de votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement à la date du 26 octobre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Les faits qui vous sont reprochés auraient pu justifier, compte tenu de l'intention manifeste de nuire dont vous avez fait preuve, un licenciement pour faute lourde. Néanmoins, compte tenu de votre ancienneté, nous avons opté pour une faute grave. Je vous rappelle que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Cette mise à pied ne sera pas rémunérée. Je vous demande par ailleurs de nous restituer sans délai l'ensemble des biens appartenant à notre entreprise qui pourraient encore être en votre possession, et notamment votre badge d'accès et votre carte de restaurant d'entreprise....

1234-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [F] a été engagée le 2 mai 2011 par la société Serrurerie [F], en qualité de responsable administrative, à compter du même jour et pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2011 ; que le 2 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant une faute lourde de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme [O], désignée par la juridiction commerciale en qualité de mandataire-liquidateur de la société est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que le "licenciement" de la salariée est fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est démontré que la salariée a poursuivi une pratique initiée avant la conclusion du contrat de travail, alors qu'elle était associée et directeur général de la…

celui invoqué par le syndicat et résultant de l'article 2224 du code civil, soit cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. L'action en responsabilité pour faute dolosive n'est donc pas prescrite. Le caractère dolosif de la faute, retenu en la matière de préférence à la faute lourde, doit néanmoins être démontré par celui qui 1'invoque. En l'espèce, les désordres résultent de plusieurs causes dont une partie hypothétique, notamment en raison de l'important délai écoulé pour l'exécution des travaux litigieux. Si des erreurs imputables à la SARL ESPACE PROMOTION sont nettement caractérisées, les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que les manquements en cause ont été commis de manière délibérée, en parfaite connaissance de cause du sinistre qui ne manquerait pas de se produire.

avait facilité l'attribution d'un marché à la société PONT EQUIPEMENT pour un budget supérieur à 10 000 € que celui proposé par cette entreprise à titre subsidiaire et qu'il avait ainsi manqué gravement à son obligation de loyauté et de probité ; qu'il avait agi à des fins étrangères à ses attributions, et engagé sa responsabilité délictuelle et qu'en outre ses agissements étaient constitutifs de faute lourde ; mais qu'en droit du travail, seule la faute lourde du salarié pouvait engager sa responsabilité pécuniaire ; que cette faute se caractérisait par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur ou de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France avait établi que la société PONT EQUIPEMENT, par un mail du 29 juin 2010, avait présenté deux offres à X...

S'en sont suivis huit autres versements qui n'ont pas été crédités sur le compte de notre entreprise, dont voici les montants : Le 09/10/2010 : 2478,63 €, le 27/10/2010 : 977,15 €, le 04/11/2010 : 1004,87 €, le 11/11/2010 : 1861,64 €, le 17/11/2010 : 2073,46 €, le 26/11/2010 : 3292,31 €, le 05/12/2010 : 7059,25 €, le 08/12/2010 : 9130,96 €. Le préjudice pour l'entreprise est de 28 950,70 €.

par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, Mme [K] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre de la salariée et de son compagnon, lui-même employé par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 avril 1998 en qualité de consultant par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, M.

Finexis médical a été détenue à hauteur d'un tiers de ses actions par M. I... ; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division médicale, placée sous la direction de M. I...

, le 1er décembre 2008, ne saurait être considéré comme une reconnaissance par ce dernier de sa responsabilité dans l'effacement des données alors qu'il a manifestement été rédigé à la demande de l'employeur ou par celui-ci dans un contexte conflictuel puisque par LRAR du 25 novembre 2008, le gérant de l'entreprise l'avait clairement accusé d'avoir vidé les fichiers et l'avait dispensé du préavis restant pour faute lourde ; que le cabinet T..., chargé par la SARL REUNION TRAVAUX PUBLICS d'une expertise privée, a constaté que le 20 novembre 2008 à 9 h 51 un certain nombre de dossiers ont été vidés de leur contenu et il garantit que l'effacement des données est l'oeuvre d'un formatage ; qu'il précise que si cette action a été faite par quelqu'un qui connaissait l'appareil elle est nécessairement volontaire ; qu'il précise également que la date est indicative dans la mesure où elle peut…

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un salarié, qui implique son inactivité, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2014) qu'engagé le 9 mai 2005 par la société [...] en qualité de magasinier pour exercer en dernier lieu les fonctions de chef de service, M. W...