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NOUS, BRUNO CATHALA, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE, ASSISTÉ DE VÉRONIQUE DUMONT, GREFFIER DE CHAMBRE, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], s'est pourvue en cassation le 10 mai 2019, et a déposé un pourvoi rectificatif le 16 mai 2019, contre le jugement rendu le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance du Mans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SOCOPA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [N] [O], 3°/ à M. [F] [M], 4°/ à Mme [J] [V], 5°/ à M. [E] [Y], 6°/ à Mme [Y] [A] [C], 7°/ à Mme [B] [W], 8°/ à M. [I] [K], 9°/ à M. [D] [S], 10°/ à M. [R] [G], 11°/ à M.

1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) du Val-d'Oise, dont le siège est [...], 2°/ M. RR... G..., domicilié [...], 3°/ M. CI... L..., domicilié [...], 4°/ M. FA... M..., domicilié [...], 5°/ M. SP... Q..., domicilié [...], 6°/ M. NU... A..., domicilié [...], à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à M. RH... P..., domicilié [...], 3°/ à M. DE... T..., domicilié [...], 4°/ à M. YN... H..., domicilié [...], 5°/ à M. WR... R..., domicilié [...], 6°/ à Mme TQ... J..., domiciliée [...], 7°/ à M. QS... I..., domicilié [...], 8°/ à M. NE... K..., domicilié [...], 9°/ à M. IN...

1°/ les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le rattachement syndical exact de tel ou tel salarié, l'employeur invoquait et produisait aux débats les procès-verbaux des élections professionnelles et les listes de candidats aux élections depuis 2000, ainsi que diverses attestations des salariés concernés eux-mêmes ; qu'en affirmant que M. [H], en se fondant sur l'attestation de M.

'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'imminence de sa candidature ne peut résulter de sa seule qualité de représentant du personnel lors de son précédent mandat, ni de sa qualité de membre d'un syndicat, ni de sa désignation en qualité de délégué syndical, annulée par la suite, ces circonstances ne justifiant pas qu'il était tenu de se présenter aux élections professionnelles à venir ; qu'à défaut d'établir la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature dont il se prévaut lors de l'engagement de la procédure de licenciement, M. I... ne peut solliciter la reconnaissance de la protection y afférente. AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande d'annulation du licenciement : 1) Sur la protection en cas de demande d'élections, les articles L. 2411-6 et L.

Sur l'absence d'évolution de carrière de M. L... B..., la société Atmb se retranche derrière le caractère tardif de ce moyen et sur le fait qu'il a été proposé début 2013 une évolution professionnelle très importante à M. L... B... qui passait de la classification B à G. Cette évolution de carrière n'a été proposée que lorsque M. L... T. a annoncé qu'il n'entendait pas se représenter aux élections professionnelles et qu'il fallait envisager son avenir professionnel, et après plus de 27 ans d'ancienneté au sein de la société Atmb. La société Atmb ne fournit aucune explication sur cette absence d'évolution, si ce n'est que certains salariés sont toujours restés receveurs, ni les raisons pour lesquelles M. L... B... n'a pratiquement jamais fait l'objet d'une évaluation professionnelle, ni ne s'explique sur les mesures mises en oeuvre pour prendre en compte l'expérience acquise par M. L...

qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'ainsi, la section syndicale est ouverte aux syndicats non représentatifs, afin qu'ils disposent des moyens de devenir représentatifs à l'issue des élections professionnelles et de disposer de prérogatives plus étendues quant à la négociation et la conclusion de accords collectifs ; que l'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Protectim security services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... K..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat national de la sécurité privée UNSA, dont le siège est [...], 4°/ à M. D... R..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Engie home services, Centre Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Savelys CGST SAVE Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M. C... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. O... H..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... J..., domicilié [...] , 6°/ à M. N...

, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que son licenciement ait eu pour objet ou pour effet de contrarier l'action du syndicat ou de ses possibles adhérents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que par lettre du 16 mars 2012, le syndicat avait demandé à l'employeur un protocole d'accord pour l'organisation d'élections professionnelles en mentionnant à son soutien le nom de huit salariés dont celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'hôpital Joseph Ducuing, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CGT de l'hôpital Ducuing, dont le siège est [...], 3°/ à l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Garonne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BF... agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône, dont le siège est [...], 2°/ à M. V... L..., pris en qualité de délégué syndical CFDT, 3°/ à M. X... SD..., pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC, tous deux domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...], 4°/ au syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Symétal 69, syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...], 6°/ à M. P... H..., 7°/ à M. IA... K..., 8°/ à Mme CP... J..., 9°/ à M. WF...

accordées à des salariés arrivés en même temps que lui voire postérieurement, et accès par ces derniers au coefficient 3-1 ou au statut cadre, 3) changement unilatéral de poste de technicien d'atelier à technicien itinérant en 1998, juste après son élection en qualité de conseiller prudhommal à Elbeuf, 4) adhésion au syndicat CGT et candidatures aux élections professionnelles suppléant ou titulaire à compter de 1996, 5) absence de toute réaction de l'employeur malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6)malgré l'accord de droit syndical du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 7) refus de l'employeur de produire…

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Darty Grand Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B...

même spécialité dans l'emploi. Mais le Conseil retient surtout le déroulement de carrière de Monsieur D.... Ce déroulement de carrière depuis son embauche en septembre 1991 à octobre 1994 avait une progression linéaire et régulière avec un changement de coefficient en moyenne tous les 2 ans. Or, à la création du syndicat CGT en 1996 et sa participation aux élections professionnelles cette même année, le déroulement de carrière de Monsieur D... s'est arrêté net, sans plus jamais aucune évolution de son coefficient. Cet arrêt brutal d'évolution démontre une discrimination à l'encontre de son engagement syndical auprès de la CGT. Sur l'évolution salariale de Monsieur D..., la société DARTY affirme que Monsieur D... a bénéficié d'une augmentation moyenne sur 20 ans correspondant à 2,30 % avec des augmentations significatives en novembre 1992 : 11,72 % et octobre 1994: 4,46 %.

présente à l'appui de ses demandes les faits suivants : 1) absence de toute augmentation de salaire autre que conventionnelle ou légale et d'évolution de son statut, 2) promotions accordées à des salariés arrivés en même temps que lui voire postérieurement, et accès par ces derniers à des coefficient 4-2 voire au statut de cadre, 3) sanctions disciplinaires, 4) adhésion au syndicat CGT et candidatures régulières aux élections professionnelles, 5) absence de toute réaction de l'employeur malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de Rouen puis de Louviers dans le cadre des mesures d'enquêtes ordonnées suite à la demande formée au titre de la discrimination, et reconnaissance par…

; que l'article L 2411-10 du même code était, au temps des faits, rédigé dans les mêmes termes concernant les candidats aux fonctions de membre élu du Comité d'entreprise ; que pour l'application de ces deux textes, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsqu'il est saisi, il appartient au juge des référés d'apprécier les éléments de fait apporter par les parties relatives à la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature du salarié ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 25 avril 2017 à 11h57, Madame M... S... s'adressait à Madame K... F... de la façon suivante : « J'aimerais intégrer l'équipe du CHSCT. Je sais qu'il manque un membre non-cadre. Peux-tu, SVP, me renseigner sur la procédure ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Ecole A... N..., société anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de son représentant légal, M. Q... J..., agissant en qualité de directeur général, contre le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SNEC CFTC, dont le siège est [...], 2°/ à Mme X... E..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

T..., domicilié [...] , 2°/ M. C... Q..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat CGT de Sita Nord-Est, 4°/ le syndicat UGICT-CGT de Sita Nord-Est, ayant tous deux leur siège [...] , 5°/ la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Suez RV Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. A... O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme I... K..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F...

; que ce texte impose donc à l'employeur de respecter les dispositions relatives au 1icenciement d'un salarié protégé dès lors que le salarié concerné bénéficiait de sa protection à la date de 1'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la perte du statut protecteur en cours de procédure est alors sans effet sur l'obligation de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. T..., qui s'est porté candidat aux élections professionnelles le 8 novembre 2011, bénéficiait de la protection prévue par l'article L.

, la cour d'appel a violé l'article L.2411-3 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.8), Madame X... mettait en avant son passé syndical et faisait référence au jugement du 27 octobre 2016 du Tribunal d'instance de BORDEAUX ayant notamment relevé qu'elle s'était présentée à plusieurs élections professionnelles sur une liste du syndicat RSP, qu'elle avait été élue comme membre suppléante du comité d'entreprise lors des élections qui s'étaient déroulées le 16 novembre 2012 au sein de l'entreprise et qu'elle avait assuré par ailleurs les fonctions de délégué syndical suite à une désignation survenue le 18 janvier 2010 ; qu'en retenant que la désignation de Madame X...