Cour de cassation · Ordonnance

Désistement du pourvoi

Ordonnance du 24 octobre 2019Pourvoi n° 19-16.255

Non publiéÉlections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:OR61787

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Dans le litige l'opposant: 1°/ à la société SOCOPA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [N] [O], 3°/ à M. [F] [M], 4°/ à Mme [J] [V], 5°/ à M. [E] [Y], 6°/ à Mme [Y] [A] [C], 7°/ à Mme [B] [W], 8°/ à M. [I] [K], 9°/ à M. [D] [S], 10°/ à M. [R] [G], 11°/ à M. [T] [X], tous domiciliés chez SOCOPA [Adresse 3], 12°/ à l'Organisation syndicale CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège est [Adresse 1].
  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Décision antérieure Tribunal d'instance du Mans
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi

Pourvoi n° : M 19-16.255 Demandeur : l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe Avocat : Me Haas Défendeurs : la société Socopa et autres Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance : 61787

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOUS, BRUNO CATHALA, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE, ASSISTÉ DE VÉRONIQUE DUMONT, GREFFIER DE CHAMBRE,

VU l'article 1026 du code de procédure civile ;

ATTENDU QUE l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], s'est pourvue en cassation le 10 mai 2019, et a déposé un pourvoi rectificatif le 16 mai 2019,

contre le jugement rendu le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance du Mans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SOCOPA, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [N] [O],

3°/ à M. [F] [M],

4°/ à Mme [J] [V],

5°/ à M. [E] [Y],

6°/ à Mme [Y] [A] [C],

7°/ à Mme [B] [W],

8°/ à M. [I] [K],

9°/ à M. [D] [S],

10°/ à M. [R] [G],

11°/ à M. [T] [X],

tous domiciliés chez SOCOPA [Adresse 3],

12°/ à l'Organisation syndicale CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1],

13°/ à l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2019, Me Haas, agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi.

VU l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande.

Fait à Paris, le 24 octobre 2019

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistement par ordonnanceÉlections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:OR61787
Identifiant source
637c97edfc91ce05d4f22621
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 637c97edfc91ce05d4f22621.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

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Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.