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il résulte de ce texte qui, seul, régit l'indemnisation d'accidents du travail successifs, que l'attribution d'une rente en pareille hypothèse n'est subordonnée qu'à la seule condition que l'incapacité permanente partielle du salarié, tenant compte des différents accidents professionnels et de leurs taux d'incapacité respectifs, soit supérieure à 10 %, de sorte qu'en estimant au contraire que, pour l'application au salarié de ce régime, chacun des accidents successifs devrait avoir engendré une incapacité supérieure à 10 %, la cour d'appel, qui pose une règle qui n'est pas prévue par la loi, a violé par refus d'application le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en admettant la capitalisation de l'incapacité de 2 % relative au second accident,

l'employeur ne contestait pas la réalité des faits allégués et qu'il existait une cohérence entre les allégations de l'assuré et la blessure décrite par le médecin, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que M. X... avait été effectivement victime, le 12 juin 1986, d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande d'indemnité présentée par la société Union de Travaux au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette prétention ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déboute la société Union de Travaux de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) que M. Y... a été engagé par la société "Au Logis Saint-Germain" le 1er mars 1987 en qualité de maître d'hôtel, responsable administratif ; que le fonds de commerce a été cédé en octobre 1987 à la société Le d'Antin chez Gaby qui a entrepris des travaux de rénovation et ne l'a exploité qu'à partir du 18 mars 1988 ; que cette société n'a pas poursuivi le contrat de travail de M. Y..., en arrêt de maladie lors de la cession, en soutenant que le contrat de travail lui avait été caché et que l'intéressé n'était qu'un employé de complaisance ; Attendu que la société Le d'Antin chez Gaby reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement

Vu les articles L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours, ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite, le 20 mars 1987, entre le camion conduit par M. A..., préposé de M. F..., assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), dans lequel avaient pris place MM. Blanchard etadea, employés dans la même entreprise, et l'ensemble routier piloté par M. E..., salarié de la société des Transports Bianco, assurée auprès de la compagnie Le Groupe Drouot ; que MM.

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une certaine somme au titre des salaires pour la période du 2 mars 1985 au 21 juin 1985, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait eu lieu que le 29 mars 1985, ce dont il découlait que jusqu'à cette date le contrat de travail se trouvait toujours suspendu et alors que, d'autre part, la société faisait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que pour la période du 7 avril au 21 juin 1985 le salarié avait perçu une somme de 14 671,22 francs selon bulletin de paye du 30 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 25 novembre 1987, M. X..., employé en qualité d'ouvrier qualifié par la société SADE, a été en arrêt de travail jusqu'au 22 février 1988 ; qu'à cette date il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le reprendre et l'a, le même jour, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 1er mars suivant ;

par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M.

par lettre du 3 janvier 1986, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 22 novembre 1985, en arrêt de travail en raison d'une rechute consécutive à des accidents du travail ; qu'il a soutenu que son licenciement était intervenu en violation des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorisation administrative de licenciement ne dispense pas le juge judiciaire de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes après avoir exposé les prétentions des parties et l'objet du litige, s'est prononcée sur tout ce qui était demandé ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie

par lettre du 1er avril 1987, le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise n'ayant pas été possible ; Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article 14-3 de la Convention collective d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait prétendre en application de l'article 14-4 de ladite convention qu'à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

par lettre du 12 janvier 1982, la société réclamait les certificats de prolongation d'arrêt de travail au-delà de la première période de quinze jours et, invoquant le défaut de réponse du salarié, écrivait à celui-ci, le 22 janvier 1982, d'une part, qu'elle était dans l'attente de ces justificatifs et, d'autre part, qu'elle constatait son absence le 15 janvier et "pensait" donc qu'il était démissionnaire à cette date ; que, faisant valoir qu'il avait adressé les justificatifs demandés par lettre simple, et estimant qu'il avait été licencié, M. X... a, le 1er février 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

l'employeur jusqu'en novembre 1988, étaient justifiées par des soins consécutifs à son accident du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant le grief de sabotage allégué par l'employeur et en s'abstenant de rechercher si ce grief n'était pas pour l'employeur la cause déterminante du licenciement, la cour d'appel a violé de nouveau l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences injustifiées avaient persisté malgré les trois avertissements des 5, 16 et 21 décembre 1988, a énoncé que ces abences suffisaient, à elles seules, à justifier le licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur et son rôle déterminant dans la survenance de l'accident par rapport aux fautes imputables aux salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., envers la société établissements André Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la caisse primaire d'assurance maladie devra, pour détruire la présomption dont bénéficie l'assuré, établir que, sans aucun doute possible, le risque auquel l'assuré a été exposé n'a eu aucune influence sur l'évolution de la maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la présomption était détruite car la maladie était préexistante à l'embauche et n'a pas recherché si le travail invoqué avait eu une influence sur l'évolution de la maladie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que l'assuré, qui bénéficie de la présomption d'imputation de la maladie au travail, n'a pas à établir que ledit travail a eu une influence sur l'évolution de sa maladie ; qu'en l'espèce, la

l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il devait avoir conscience du danger auquel il les exposait par un étaiement insuffisant en raison des conditions climatiques locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Lainé et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation. A compter de la notification de ce résultat, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir, en sorte que l'action engagée pendant cette période en déclaration de faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite.

En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;