Rechercher une décision

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande relative au rappel de salaire pour temps de pause Selon les dispositions de l'article 20.6 (Pauses) de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à S heure. Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.

1226-15 du code du travail octroie au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail et licencié alors que l'employeur a failli à son obligation de reclassement une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que l'article L.

la salariée a fait preuve d'une insubordination caractérisée qui a incontestablement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ses collègues étant obligés de pallier son absence et ne pouvant plus s'occuper convenablement du groupe d'enfants dont ils avaient la charge ; que la faute grave est donc caractérisée et le licenciement doit donc être considéré comme justifié ; que le jugement doit être confirmé de ce chef et toutes les demandes indemnitaires liées au licenciement rejetées ; que sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, le licenciement ne s'est accompagné d'aucune mesure vexatoire susceptible de donner lieu à dommages-intérêts ; que cette demande doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande principale, A – Sur le moyen tiré de la nullité de licenciement pour défaut de qualité de Mme J...

émis avec la mention illégale; » Aux motifs éventuellement adoptés qu' :« en l'espèce, la société SA EVIAN ROYAL RESORT soulève une contestation relative aux heures de délégation accomplies par Monsieur [V] en ce sens que ce dernier n'établirait pas la nécessité qui l'a conduite à les accomplir dans leur intégralité en dehors de son temps de travail effectif ; que si elle ne critique pas directement l'objet des heures ainsi utilisées, elle en conteste en revanche les modalités d'organisation ; que, pour sa part, Monsieur [V] expose qu'il travaille exclusivement de nuit entre 19 heures 30 et 02 heures 15 ou 03 heures 15 du matin, sans que cette situation ne soit contestée par la défenderesse, et que le casino de la société SA EVIAN ROYAL RESORT comprend 180 salariés et que 30 d'entre eux seulement ont le statut de travailleur de nuit, ce point…

4. L'intimée soutient également que l'appelant ne démontre pas l'urgence et qu'il existe des contestations sérieuses, objectant que les éléments chiffrés nécessaires au calcul des commissions ont été portés à la connaissance de l'appelant, qu'une modification du contrat de travail est intervenue, par avenant, le 21 août 2001, prévoyant le décompte du temps de travail en forfait annuel jours, se référant à un accord de branche du 7 juin 2000, ce dont l'appelant ne fait pas état, que la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé n'est pas soutenue par l'appelant, laquelle suppose la démonstration de la nullité de la convention de forfait, de l'existence d'heures non déclarées et d'une intention de dissimuler lesdites heures, que l'examen des griefs reprochés dans le cadre d'un licenciement relève du juge du fond, que les heures de formation acquises au titre du DIF ont été…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

; qu'elle n'a par ailleurs fait aucune proposition de reclassement d'aucune sorte à Mme [O] et elle ne justifie pas, par ces seuls courriers, en l'absence notamment de documents permettant de connaître la nature des emplois dans l'entreprise qu'elle a effectivement et loyalement recherché une obligation de reclassement, notamment par aménagement de poste et aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [O], sauf à dire et juger que cette résiliation, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prendra effet au 9 octobre 2012 » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'article L.

; qu'il assure le management de l'équipe qui lui est attachée, assure le relais et met en application les décisions de management ; que sur les responsabilités : interlocuteur privilégié clients (…) gestion de la production (…) et management des hommes et compétences ; que dans le cadre du management des hommes et compétences : - il participe au processus de recrutement, intégration et suivi des nouveaux arrivants ; - encadrement : gestion du temps de travail, relais dans la gestion individualisée des salaires ; - entretiens annuels ; - formation : identification des besoins, arbitrages, évaluation de l'efficacité ; - développement de la compétence collective ; échanges transverses, transfert d'expérience, coordination avec les conseillers techniques ; - Principe de fonctionnement : le chef de cellule rend compte directement au chef de département ; que pour conduire…

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux indemnités de trajet, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas qu'elle s'est tenue à la disposition de la société pendant les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de l'association Afpa à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats AUX MOTIFS QUE l'accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, applicable au litige, stipule en son article 4, que " la durée annuelle est répartie sur des semaines travaillées d'une durée de 37 heures qui donnent droit en contrepartie à 12,5 jours de RTT; que l'article 11 du même accord, relatif à l'organisation du temps de travail des formateurs, précise que la durée du travail de ceux-ci est fixée à 35 heures par semaine; que l'article 11 -3 dispose que "l'ensemble des activités des formateurs définies par l'article 26 de l'accord du 4 juillet 1996 et…

il résulte de ces éléments que ces transactions avaient pour objet d'éviter la requalification des CDD en CDI et de se séparer de salariés sans avoir à les inclure dans un licenciement collectif et donc dans un plan social pour l'emploi ; qu'en conséquence, il est établi que la transaction signée par M. [N] avait pour objet de faire échec à des dispositions d'ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes de M. [N] ; 1) ALORS QU'en l'état de deux sociétés juridiquement distinctes, l'une ne peut venir aux droits de l'autre ; que la société TNS Sofres avait fait valoir qu'elle ne venait pas aux droits de la société Fieldwork RI et justifiait par la production du K bis de chacune des sociétés, qu'elles étaient juridiquement distinctes ;

l'article 1-16 applicable à l'époque de l'exécution du contrat ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective nationale des services de l'automobile, dont relève l'entreprise, que la rémunération minimum conventionnelle applicable aux salariés relevant du coefficient hiérarchique 20 était fixée, pour un temps de travail de 38 heures hebdomadaires, à 1 928.64 € pour 2011 et 1 972.92 pour 2012 ; que M. [E] percevait en fait une rémunération brute de 2 525.98 € sur 2011, montant supérieur au minimum conventionnel ; que dans son arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation indique que l'ensemble des indemnités doivent être prises en compte ; que dans ces conditions, les minima salariaux ont bien été respectés ; que M. [E] invoque un arrêté du 21 décembre 2010 avec mise en application au 31 décembre 2012, mais que M.

d'été qu'elle réclamait et avait souhaité le 31 juillet lui imposer ses jours de RTT, que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées aux contrôles de publicité à hauteur de 69 % de son temps de travail, qu'au mois d'août 2009, où elle soutenait avoir été progressivement privée de toute activité, elle justifiait de ce que quatre missions au moins étaient prévues qui ne lui avaient pas été confiées, que lui avaient été refusées certaines formations dont la conférence ACIDIM de laquelle elle avait été désinscrite alors qu'elle devait y participer, et que, concomitamment à ces faits, son état de santé s'était progressivement considérablement dégradé ; que la cour d'appel l'a néanmoins déboutée…

il résulte de l'ensemble de ces échanges que Madame [Y] a immédiatement contesté être à l'origine de la décision de l'employeur de lui proposer un avenant à son contrat de travail et de la convoquer à un second entretien préalable ; il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de ce que Madame [Y] avait bien accepté lors de l'entretien préalable du 24 mai 2011 une solution de temps partiel pour conserver son emploi ; l'employeur ne produisant aucune attestation ou élément de nature à démontrer la réalité de cette acceptation et la teneur de ce premier entretien, force est de constater que le point de départ du délai de notification du licenciement est la date du premier entretien et que l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse ;

, prime de durée d'expérience et de vacances et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'à compter de l'année 1996 Mme [G] a travaillé à temps partiel ; que la Caisse d'épargne Rhône-Alpes a versé à la salariée les primes familiales, de durée d'expérience et de vacances proportionnellement à son temps de travail en application du principe de proportionnalité des rémunérations énoncé à l'article L. 3123-10 du code du travail et en l'absence de toute dérogation conventionnelle ; que si l'article L.

, ce qui en soi ne constitue pas une modification de son contrat de travail, ce dernier ne discutant même pas le fait qu'il ait pu exécuter certains mois des heures supplémentaires au service de son précédent employeur comme l'évoque l'appelante dans ses conclusions (page 19) ; qu'en contrepartie de cette augmentation demandée de son temps de travail, Madame [B] [V] a perçu une rémunération, hors commissions sur ventes, d'un montant supérieur après intégration des majorations prévues pour heures supplémentaires dans la tranche comprise entre la 35ème et la 39ème heure en semaine – mode de calcul, page 21 des écritures de l'appelante ; qu'aucun élément ne vient en outre corroborer l'affirmation de la salariée selon laquelle elle se serait vue imposer à la fin de l'année 2006 une « convention de forfait à laquelle il [lui] était loisible de…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société GSF Concorde et la société Groupe services France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

En l'espèce, s'il est constant que par courrier du 17 janvier 2011 la SARL Agir Securité a fait connaître à M. Q... qu'en raison de la diminution des plages horaires de surveillance sur le tribunal de grande instance d'Aurillac elle ne pouvait plus lui assurer un temps plein sur ce site et qu'en conséquence elle lui proposait deux possibilités : - réduire son temps de travail à 107 heures mensuelles par la signature d'un avenant au contrat de travail initial, – compléter les 107 heures de travail sur le TGI d'Aurillac avec des heures effectuées sur d'autres sites de travail pour arriver à un temps de travail de 151,67 heures mensuelles, cette proposition d'une éventuelle modification du temps de travail n'était pas consécutive à des difficultés économiques de l'entreprise ou à des mutations technologiques et ne se situait en rien dans le cadre d'une modification du contrat de travail…

G... D... sur un autre site situé à Nice, dans le même secteur géographique constitue un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'il n'est pas contesté que la décision de l'employeur a fait suite à la fermeture partielle de la société utilisatrice, LA SIESTA, entraînant une diminution du temps de travail sur le site de LA SIESTA (du lundi au dimanche, sauf vendredi, de 6 à 10 h) et une nouvelle affectation sur le site [...] (du lundi au jeudi de 11h à 13h45) ; or, Madame G... D...

réclame 22,5 jours de congés payés que son employeur aurait imputé indûment sur des jours d'absence pour cause de maladie justifiée ou d'absence autorisée, les parties sont convenues le 28 janvier 2011 de ce que 15 de ces jours s'imputaient sur les congés contractuels ; qu'au vu des pièces produites, il apparaît donc que 7,5 jours de congés payés lui restent dus ; qu'au vu de son salaire annuel de 67.209 € et de la répartition du temps de travail sur 217 jours, le préjudice de monsieur P... à ce titre sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts; que monsieur P...