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trois jours à l'avance, avec l'accord du salarié, que les éléments contractuels ne présentant aucune irrégularité au regard des textes légaux et de la convention collective, aucune présomption de temps complet ne peut être invoquée par le salarié à qui il incombe dès lors la charge de démontrer s'être trouvé dans l'impossibilité de prévoir à l'avance son temps de travail et dans l'obligation de rester de façon constante à disposition de l'employeur, ce qu'il échoue à faire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne mentionnait aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. I...

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

pris et indemnités de congés payés au titre des cinq heures hebdomadaires de permanence obligatoire ; AUX MOTIFS QUE la fonction de gardien d'immeuble de M. X... correspond bien à la définition de l'article L 7211-2 du code du travail ; que comme il l'a été ci-avant relevé, l'employeur ne conteste pas que les heures de permanence à domicile constituent un temps de travail effectif, et qu'il se prévaut de ce que la durée du travail des gardiens d'immeuble est régie par des règles conventionnelles en vertu desquelles M. Q... X...

ne soient pas mentionnés sur les bulletins de paie, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de modification de l'objet du litige et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui…

3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées audelà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de réduction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ; que la société HI MEDIA faisait valoir dans ses conclusions que Monsieur A...

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire au titre de la présence imposée par le règlement intérieur, cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des temps de travail qu'il prétend avoir accomplis mais seulement d'étayer sa demande tendant au paiement de rappel de salaires correspondant à ces temps de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme U... O...

versée au salarié ; qu'en jugeant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande en paiement des deux jours d'absence autorisée rémunérée pour la période 2006 à 2010 ; Aux motifs que « L'article 4-B de l'accord sur l'aménagement du temps de travail 2006-2010 fixe pour les collaborateurs autonomes un forfait de 210 jours travaillés par an et prévoit que deux jours d'absence autorisée rémunérée pourront être pris sur ce forfait : « pour les collaborateurs autonomes viennent en déduction de ce forfait, sans diminution de la rémunération, deux jours supplémentaires d'absence autorisée au titre du « passage au forfait ». Ces deux jours d'absence autorisée rémunérée s'acquièrent au 1er janvier de chaque année suivant l'entrée dans la catégorie des collaborateurs autonomes ».

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un reliquat de 582,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'à défaut de rapporter la preuve du report de ses congés antérieurs avec l'accord de son…

les sommes de 327,99 € à titre d'indemnité de requalification et de 1 500 € en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail dès lors que ces demandes sont liées aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile, les indemnisations étant fixées en fonction de la durée du temps de travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Sofres communication à verser à Mme E...

JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT PU DÉDUIRE QUE LA SALARIÉE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTÉGRALITÉ DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ; SUR LE DEUXIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL NE RÉSULTE NI DE L'ARRÊT NI DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE QUE LA SALARIÉE AVAIT SOUTENU POUVOIR SE PRÉVALOIR D'UN TEMPS DE TRAVAIL « ÉQUIVALÉ » HEBDOMADAIRE DE 25,13 HEURES, SOIT UN NOMBRE D'HEURES SUPÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE LUI OUVRANT DROIT À UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLÉ À TEMPS COMPLET ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE TROISIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRÈS AVOIR EXAMINÉ L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUÉS PAR LA SALARIÉE, A ESTIMÉ QUE CELLE-CI N'ÉTABLISSAIT PAS D'ÉLÉMENTS DE FAIT LAISSANT SUPPOSER…

professionnel et la convention individuelle doit fixer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et doit prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, des actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci ; qu'il se déduit de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement professionnel et de validation des acquis destinés à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail ; que Mme P...

; QUE LICENCIÉE POUR INAPTITUDE ET IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL APPARTIENT À L'EMPLOYEUR, QUI PEUT TENIR COMPTE DE LA POSITION PRISE PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PU, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTE DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL, LE RECLASSER DANS UN EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS AU TERME D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE, EFFECTUÉE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE ELLES, D'Y EFFECTUER LA PERMUTATION DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL ; QUE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QU'AYANT…

A cet effet, le 13 décembre 2010, nous vous avons écrit (…) Le 21 décembre 2010, vous nous avez répondu que vous n'étiez pas mobile géographiquement, et que vous ne disposiez pas de compétences linguistiques et administratives particulières. Vous n'avez pas apporté d'autres précisions utiles dans le cadre de votre reclassement. L'aménagement ou la transformation de votre poste d'afficheur monteur entretien ou de votre temps de travail étant exclu compte tenu des restrictions médicales relevées par le médecin du travail, nous avons orienté nos recherches de reclassement vers un autre emploi au sein de notre Groupe. A cette occasion, nous avons identifié un poste vacant pouvant vous être proposé compte tenu de vos aptitudes, notamment médicales. Il s'agissait d'un poste d'Agent de production qui se situait sur la plate-forme de Wissous.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de- nature à faciliter le reclassement interne- ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. » Cette liste est indicative et non limitative.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° J 15-22.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CFP plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

Une période d' astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Mme [R] soutient qu'elle doit être rémunérée en temps de travail effectif sur toute la durée de son astreinte. Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, elle est libre de vaquer à ses occupations personnelles, y compris en utilisant le véhicule de service pendant son temps d' astreinte . Elle ne peut donc valablement prétendre à une rémunération d'un travail effectif.

5/ L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité afférente aux jours ARTT. M. [V] [U] présente ces demandes sur le fondement de l'article 12-1 de la convention collective susvisée (indemnité compensatrice de congés payés) ainsi que des dispositions issues de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (indemnité afférente aux jours ARTT), sans objection particulière de la part de l'intimée. Infirmant la décision entreprise, la SAS CM-CIC ASSET MANAGEMENT sera condamnée à régler à l'appelant les sommes de 5 212,92 € (indemnité compensatrice de congés payés) et 3 996,57 € (indemnité ARTT) avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2007. 6/ Le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

du travail - heures travaillées mais non payées, changements horaires au dernier moment sans le consentement des personnes concernées, non respect de la vie privée des collaborateurs et non respect de la politique commerciale de l‘enseigne, que deux salariées expliquent que Mme [X] organisaient des "mini-réunions" qui débordaient sur leur temps de travail et ne donnaient lieu à aucune récupération ni rémunération (Mmes [S] et [J]) ; que les changements de dernière minute des plannings des collaboratrices du magasin sont rapportés également par trois d'entre elles (Mme [S], [J] et [N]) ; que cependant, pour regrettables qu'ils soient, il n'est pas établi qu'ils doivent être imputés à Mme [X], seule, dans la mesure où elle démontre s'être trouvée en difficulté, notamment en mai 2012 pour remplacer une salariée en arrêt maladie (Mme [P]) ; que sa…

; que la présentation des différentes propositions faites à M. [Y] était à l'ordre du jour, et après examen des propositions, les délégués ont noté : « Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous avons discuté sur les autres possibilités de reclassement de M. [F] [Y], mais n'en avons pas trouvé, y compris par adaptation, mutation, transformation ou aménagement, voire une réduction du temps de travail, ou action formation » ; que le 25 juillet 2013, M. [Y] [F] faisait part de son refus des différentes propositions de reclassement ; que la recherche de reclassement a été menée avec sérieux, loyauté et exhaustivité parmi l'ensemble des emplois disponibles de l'association Emmanuelle ; qu'en conséquence, le Conseil des Prud'hommes de La Rochelle dira que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] [F] est licite, et déboutera M.

la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités prenant en copte les conclusions écrites du médecin du travail (…) l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail : que lorsque l'entreprise qui emploie appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être proposées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait la salariée devenue inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier des démarches…