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Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

d'accueil médicalisé [6] à [Localité 7]. Le 20 avril 2009, elle recevait un avertissement qu'elle contestait par courrier du 10 mai 2009. Par courrier du 4 mai 2009, elle dénonçait à la direction la 'pression constante et régulière' subie de la part de la directrice adjointe. Après mise à pied conservatoire du 4 juin 2009, elle était licenciée pour faute grave. Le 14 août 2009, Mme [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, outre indemnités de rupture.

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 29 janvier au 29 octobre 2007 en qualité d'aide-soignante par la société Medica France (la société) ; qu'elle a été affectée au sein de l'un des établissements secondaires de l'employeur, Le Doyenné de l'Oradou ; que la société a rompu le contrat de travail pour faute grave par lettre du 8 juin 2007 lui reprochant des faits de violence sur des résidents de l'établissement secondaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une rupture anticipée abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est justifiée par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre de rupture du 8 juin 2007, qui fixe les limites du litige, qu'elle était motivée par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010) que M. X..., engagé le 26 août 1996 par l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la relation amoureuse entretenue par l'animateur d'un centre pour handicapés et une ancienne pensionnaire…

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de monsieur X..., salarié, par la société Avant Garde, son employeur, était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de rupture du 20 mai 2008 fixaient les limites du litige, que sachant qu'ici l'employeur avait retenu une faute grave, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'il convenait de souligner d'ores et déjà que le licenciement dont il s'agissait n'était pas de nature économique et que le processus de modification du contrat de travail propre à ce type de licenciement ne saurait s'appliquer ici ; que le grief retenu par la société Avant Garde à l'encontre de Jean X...

7.439,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « par lettre remise en main propre en date du 23 octobre 2007, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 31 octobre 2007 à 10 h en nos bureaux, suite à cet entretien, nous vous notifions ce jour votre licenciement pour faute grave. Les motifs de cette sanction qui vous ont été exposés lors de l'entretien sont les suivants : 1. Absence injustifiée à compter du 22 octobre 2007. En effet, alors que votre arrêt de maladie se terminait le vendredi 19 octobre, vous n'avez pas repris le travail le 22 octobre. Les explications que vous nous avez fournies pour justifier cette absence ne sont pas acceptables et reflètent par ailleurs l'état d'esprit déplorable que vous avez adopté à l'encontre de notre société depuis plusieurs mois. 2.

" (...) Vous persistez dans votre comportement hautain qui a pour seul objectif, depuis septembre 2009, de vous faire licencier si possible aux torts de la sociétéTrigano MDC afin de lui soutirer un maximum d'argent. (...) s'agissant de simples modifications de vos conditions de travail, face à ce comportement d'insubordination, la société aurait dû engager une procédure pour faute grave depuis longtemps (...) Un constat s'impose : vous n'êtes plus employé à temps plein depuis deux ans, ce qui met en péril votre poste si nous ne sommes pas à même de vous trouver un complément d'activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 novembre 2000 par la société Motek-Gigapole, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ebizcuss.com, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire…

Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du…

com, l'instance a été reprise par le liquidateur, la société MJA, agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société Ebizcuss. com le 1er février 1999, dans le cadre d'un contrat de qualification, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2008 ; qu'il saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester le bien-fondé de son licenciement, réclamer le paiement d'heures supplémentaires et obtenir une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 15 avril 2003 et le 1er juin 1995 par la société Nobel explosifs France, aux droits de laquelle se trouve la société Titanobel, exerçaient en dernier lieu les fonctions de responsable du dépôt d'Orny pour la première, et de technicien, statut agent de maîtrise, pour le second ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettres du 23 mars 2007 ; Attendu que pour dire que les licenciement ne reposent pas sur une faute grave, les arrêts retiennent que s'il est établi que les salariés ont commis une faute en installant, ou laissant installer, du matériel électronique dans une zone pyrotechnique en violation des règles de sécurité applicables au site classé "Seveso 2", les faits reprochés ne constituent pas une faute grave dès lors, d'une part, que l'employeur a adopté une attitude surprenante en…

par la société BUSINESS BY AIR était fondé sur une faute lourde, que la salariée avait commis durant l'exécution de son contrat de travail des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société BBA et d'avoir condamné Mademoiselle X... à verser à la société BBA la somme de 50 000 € en réparation du préjudice financier subi AUX MOTIFS QUE la faute lourde, comme la faute grave, est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose en outre l'intention de nuire du salarié ; qu'il appartient à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire de prouver les faits qualifiés par lui de faute lourde ; que la lettre de licenciement du 15 mai 2007, qui fixait les limites du litige, reprochait à Mademoiselle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2011), que Mme X..., engagée par la société Des Bulles dans l'Océan en qualité de responsable de magasin à compter du 1er novembre 2003, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée ainsi qu'à rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement notifiée le 19 janvier 2008 reprochait à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2010), que Mme X... a été engagée par la société Habitat France en qualité de conseillère vente, par contrat à durée déterminée pour la période du 15 octobre 2007 au 19 février 2008 ; qu'elle a fait l'objet d'une mise a pied conservatoire le 17 décembre 2007 et s'est vue notifier, par lettre du 10 janvier 2008, la rupture de son contrat pour fautes graves ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait commis des fautes graves, sans indiquer les circonstances de fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2010), qu'engagé le 1er janvier 1985 par la société Le Moorea en qualité de chef de partie, M. X... a été licencié pour faute grave le 5 août 2008, pour avoir agressé un collègue et donné un coup violent au visage de son employeur devant la clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2011) que, M. X... a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, le fait, par un conducteur routier, qui a déjà fait l'objet de mises en gardes et de sanctions disciplinaires et avait déjà commis plusieurs excès de vitesse dans le cadre de ses fonctions, de dissimuler à son employeur de multiples contraventions pour excès…

un mauvais fonctionnement de l'appareil lecteur de cartes bancaires et que ces manoeuvres étaient de nature à nuire non seulement aux intérêts financiers de la société obligée d'indemniser les clients lésés mais aussi à son image de marque ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agissements frauduleux répétés du salarié, s'ils étaient constitutifs d'une faute grave, ne caractérisaient pas d'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une faute lourde et condamné le salarié à verser des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010) que, M. X..., engagé le 25 juillet 1997 par la société Vétille automobiles en qualité de mécanicien, a été licencié le 29 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2011), que M. X... a été engagé le 6 juillet 1998 en qualité de chef des ventes par la société Conserves de Provence, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 mars 2007 ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 décembre 2007 pour ne pas avoir informé la direction de l'entreprise et l'administrateur judiciaire qui le lui avaient demandé des éléments quantitatifs et financiers d'une opération promotionnelle conclue avec le client Carrefour et avoir sans leur accord conclu cette opération, avoir modifié de son propre chef les conditions d'exécution de la commande initiale et avoir donné instruction de modifier le bulletin de livraison correspondant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu…