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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 mars 2003 par la société Nison en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si les circonstances ayant entouré la commission du fait invoqué par l'employeur comme fautif, ne sont pas de nature à disqualifier la faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2011), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2000 par la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest (la société) en qualité d'ambulancière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans le pouvoir délivré le 6 juin 2008, Mme X... avait donné " pouvoir au syndicat CFTC, représenté par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit mois jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter M. X...

Le rejet de sa demande par le conseil de prud'hommes sera donc confirmé. - Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences Sur la demande du salarié en résiliation d de son contrat de travail aux torts de l'employeur L'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Papeteries SILL, le harcèlement moral et les décisions discriminatoires qu'elle a fait subir au salarié sont constitutifs de faute grave entraînant la rupture du contrat de travail. La résiliation de celui-ci doit donc être prononcée aux torts de l'employeur, à la date du présent arrêt. Elle produira les effets d'un licenciement entaché de nullité. Sur le salaire de référence et les indemnités de rupture La moyenne des trois derniers bulletins de paie produits par [J] [S] s'établit à 4 066,25 €.

Il en ressort que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement, et que le licenciement pour inaptitude est justifié. Le jugement du Conseil des Prud'hommes sera donc infirmé de ce chef. Sur le montant des sommes dues au titre du licenciement Monsieur [T] ayant été déclaré inapte à son poste, il n'était pas en mesure d'exécuter son préavis, de sorte qu'il ne peut obtenir d'indemnité de ce chef. En revanche, en l'absence de licenciement pour faute grave le salarié a droit à l'indemnité de licenciement prévue par les articles 18 et 19 de la convention collective, soit 0,25 mois par année d'ancienneté. En l'espèce Monsieur [T] a été engagé le 13 avril 2000 et son contrat de travail a été suspendu le 14 mai 2004. L'indemnité doit donc être calculée sur la base de 4 ans et un mois.

; qu'elle peut être formulée oralement puis confirmée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la mise à pied conservatoire n'a pas nécessairement à préciser son caractère conservatoire dès lors qu'elle est concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement ; que la mise à pied conservatoire doit donc être suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement sous peine d'être requalifiée en sanction disciplinaire ; que seule la faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; que, toutefois, le prononcé d'une mise à pied conservatoire n'implique pas pour autant que le licenciement qui suit soit nécessairement notifié et justifié par une faute grave, la légalité de la mise à pied et celle du licenciement étant appréciées séparément par les juges ; que si la faute grave n'est pas retenue…

X...; qu'enfin, M. Gilles C...collègue de M. X...confirmait avoir été dans l'obligation d'empêcher ce dernier de conduire le camion semi-remorque et de prendre le volant à sa place, l'avoir signalé à son employeur mais ne pas avoir souhaité faire une attestation ; qu'il est constant que l'intempérance peut constituer une motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave selon les circonstances, notamment quand les faits d'intempérance ont des répercussions sur la marche du service et le préjudice commercial qui peut en résulter ; qu'en l'espèce, l'employeur démontre suffisamment que M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2011), que Mme X... a été engagée par la Société électronique Haut Anjou (SELHA) par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2000, en qualité de chef d'équipe, puis d'agent de maîtrise à compter de décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter des dommages intérêts ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le…

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SARTUB STIF industrie, le 1er avril 1994, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de chantier ; qu'à la suite de la fusion-absorption par la société Sodec, un nouveau contrat de travail a été signé par les parties, le 1er avril 2006 ; que, licencié pour faute grave le 15 avril 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et demander paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'il résulte des pièces versées au débat que le salarié avait noté sur les feuilles prévues à cet effet des mesures erronées de plusieurs mètres dont elle donne le détail ; qu'elle ajoute que si ces métrés étaient effectués en présence de deux agents de GrDF, la…

le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé pour une nouvelle période de trois mois par avenant du 12 mars 2007 ; que le 1er juillet 2007, il a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que le 23 novembre 2007, les parties ont convenu que son activité s'exercerait désormais à Limonest ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que si l'employeur doit fournir au juge…

deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles (28 avril 2011), que M. X...a intégré le cabinet CMS-Bureau Francis Lefèbvre le 2 septembre 1991 en qualité d'avocat collaborateur salarié et qu'il est devenu associé et chef de service dans le département chargé de la taxe sur la valeur ajoutée en juin 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°) que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail, le fait pour un salarié de détenir une participation, fût-elle majoritaire, dans le capital d'une société ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave en détenant une participation dans le capital de la Société CM…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2011), que M. D'X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Darty et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de vente, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2007 pour avoir tenu des propos antisémites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle les faits décrits par Mme Y...avaient été connus de M.

moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le fait, par Monsieur X... d'avoir injurié son supérieur hiérarchique, Monsieur Z..., ainsi que les membres de la direction de la société ATBE, les traitant, collectivement, d'« enculés », d' « abrutis » et de « connards », faits de nature à caractériser la faute grave, ne constituait pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant par ailleurs que « les faits relatés par Christophe Z..., chef d'exploitation … n'(étaient) pas sérieusement discutés » et que ces injures avaient été accompagnées de « signes d'énervement proches du dérapage », sans relever la moindre provocation de la part de Monsieur Z..., ni même que l'attitude de ce dernier aurait justifié les excès de langage de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 2011), que M. X...a été engagé le 5 novembre 2003 par la société Diane informatique solutions (DIS) en qualité de voyageur représentant placier et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que le 7 avril 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, puis a été licencié le 13 mai 2008 pour fautes graves pour harcèlement moral d'une salariée et communication d'une information confidentielle sur la reprise de la société ; que la société DIS a été placée en liquidation judiciaire, M.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 avril 2006 par la société Imprimerie numérique technique et communication en qualité de chef de fabrication, a été licenciée le 21 décembre 2007 après mise à pied conservatoire pour faute grave ; Attendu qu'après avoir rappelé que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée son agressivité permanente et une stratégie de remise en cause de l'entreprise et de sa direction dont un incident survenu le 5 décembre 2007 montrait la persistance, l'arrêt retient que la violence verbale dont a fait preuve la salariée le 5 décembre confirme les faits d'agressivité permanente visés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2011), que M. X...engagé le 10 mai 1982 en qualité de directeur, par la société Brico Loisirs 2000 aux droits de laquelle se trouve la société Orion 24, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits fautifs invoqués et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte interruptif de la prescription de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2011), que M. X..., engagé le 3 août 2005 en qualité de conducteur de car par la société CFTI cars Acary aux droits de laquelle se trouve la société Véolia transport Picardie, a été licencié le 24 novembre 2006 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave un fait d'insubordination isolé, dès lors que le salarié reprend son activité normalement immédiatement après ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectué son service normalement de 8h05 à 8h50 et de 15h58 à 19h30 ; qu'en estimant que le simple fait d'avoir refusé de le faire de 11h50 à 13h52 constituait une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 11-23.526 par la SCP Didier et Pinet, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GRT gaz Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la mise à la retraite d'office de Monsieur X..., qui s'analyse en un licenciement pour faute grave, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société GRT gaz à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter, en conséquence, de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat et les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits non mentionnés dans la lettre qu'il a reçue ; qu'en déboutant la salariée de son moyen pris de ce que la lettre de licenciement ne fait état que d'un bon de livraison alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 octobre 1981 par la société Gesti, aux droits de laquelle se trouve la société Anjou nord participations, exerçant en dernier lieu la fonction de cadre comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les deux attestations produites par ce dernier, qui ne font qu'indiquer les horaires de travail de l'ensemble du personnel de l'entreprise, l'une précisant d'ailleurs que les horaires donnés