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jugé que Mme [W] n'a pas subi de préjudice moral, - débouté Mme [W] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, - jugé que Mme [W] a été remplie de ses droits en matière de durée du travail dans son intégralité, - débouté Mme [W] de sa demande au titre des heures non rémunérées, - débouté Mme [W] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande de Mme [W] quant à la remise des documents afférents à la rupture de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, - débouté Mme [W] de sa demande au titre du remboursement des frais de constat d'huissier réalisé dans le cadre de l'instance, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article…

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2018, M. [N] a contesté la rupture de sa période d'essai. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la période d'essai et la violation de l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement rendu le 31 mars 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Déclaré la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour statuer sur les demandes formées par M.

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [G] [C] les sommes de : * 1 597,68 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 159,76 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 674,48 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [H] [L] les sommes de : * 4 679,73 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 467,97 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 756,38 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [Z] [W] les sommes de : * 12 816 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 1 281 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 11 748,30 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M. [S] [J] les sommes de : * 5 868,36 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 586,83 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 738,20 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [W] [J] les sommes de : * 10 092,24 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales; * 1 009,22 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 287,26 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M. [B] [J] les sommes de : * 13 580,64 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales; * 1 358 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 988 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [I] [T] les sommes de : * 3 113,28 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 311,32 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 9 509,70 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 500 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 500 euros de dommages et intérêts…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [E] [Z] les sommes de : * 9 013,68 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 901,36 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 19 010,28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et…

' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre 2025, la Société demande à la cour de : ' Se déclarer matériellement incompétente au profit du Tribunal de l'Entreprise de…

d'octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie de la salariée pour les années 2015, 2016 et 2017 et ainsi violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » 13. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation des époux [I] à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à ce que les époux [I] soient condamnés à lui payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé sans indiquer, même sommairement, les raisons justifiant le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 14.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre du repos compensateur, de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de l'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

838,98 euros à la [10] en remboursement des sommes indûment perçues en octobre 2020 et janvier 2021 *857,78 euros à titre de paiement des retenues de congés sans solde de décembre 2020 et 85,77 euros de congés payés afférents *901,60 euros à titre de paiement des retenues de congés sans solde de janvier 2021 et 90,16 euros de congés payés afférents *13650 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé *8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail *2275 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat -condamner la société [15] à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Du 29 janvier au 12 février 2019, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Le 28 février 2019, la société ID logistics France 3 a mis fin à la période d'essai de M. [T] avec un délai de prévenance d'un mois. Le 19 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé et harcèlement moral. Par jugement en date du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, en formation paritaire, a : - débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ID logistics France 3 - débouté la société ID logistics France 3 de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais irrépétible et éventuels dépens restent à la charge de chacune des parties. Le 25 avril 2022, M.

[Y], ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a, à la suite d'audits comptables, reconnu que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, subsidiairement, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société ULAB à une certaine somme au titre des heures supplémentaires de septembre 2017 à mars 2020, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant de l'indemnité due au titre des heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certains des trajets n'étaient pas effectués dans la même journée par M.

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question…