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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale Force ouvrière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ Mme J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neubauer Vauban pièces de rechanges (NVPR), société anonyme, devenue société Vauban pièces de rechange (VPR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [...], 2°/ à M. D... Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération des syndicats CFTC commerce-service et force de vente, dont le siège est [...], 2°/ Mme G... P..., domiciliée [...], 3°/ Mme S... T..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT des travailleurs réunis du site de l'arsenal de Cherbourg, dont le siège est [...], 2°/ à Mme L...

R..., domiciliée [...] , 19°/ M. EO... W..., domicilié [...] , 20°/ M. NX... L..., domicilié [...] , 21°/ M. VH... N..., domicilié [...] , 22°/ M. FR... C..., domicilié [...] , 23°/ M. ZX... X..., domicilié [...] , 24°/ Mme MA... J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Faurecia intérieur industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC chimie Nord-Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à M. GU... T..., domicilié [...] , 5°/ à M. VA... M..., domicilié [...] , 6°/ à Mme BF... Q..., domiciliée [...] , 7°/ à M. WM... I..., domicilié [...] , 8°/ à M. AE... E..., domicilié [...] , 9°/ à Mme EU... KK..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme NH...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. U... X..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT métallurgie de la Somme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Locanor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à l'Union départementale des syndicats CFTC, dont le siège est [...], 3°/ à M. J... N..., domicilié [...], 4°/ à Mme T... M..., domiciliée [...], 5°/ à M. I... D..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'union départementale Confédération générale du travail, 2°/ le syndicat CGT de la Mutualité française Loire Haute-Loire, 3°/ l'union départementale Confédération française du travail CFDT santé sociaux, ayant tous les trois leur siège [...], contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutualité française Loire Haute-Loire, dont le siège est [...], 2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) union départementale de la Loire, dont le siège est [...], 3°/ à l'union départementale Confédération française de l'encadrement Confédération fançaise des cadres CFE-CGC, dont le siège est [...], 4°/ à l'union départementale Force ouvrière, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 19-60.094, P 19-60.095, W 19-60.102 et F 19-60.111 formés par le syndicat SUD aérien, dont le siège est [...], contre les jugements rendus le 21 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Acna, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Parties intervenantes : 1°/ M. J... V..., domicilié [...], 2°/ M. S... H..., domicilié [...], 3°/ M. X... L..., domicilié [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union syndicale de la CGT du commerce 54, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat Union départementale CGT 54, dont le siège est [...] , 3°/ Mme B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Faurecia intérieur industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal d'instance de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT, dont le siège est chez Faurecia, [...], 2°/ à M. C... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. O... E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme R... F..., 5°/ à M. N...-D... X..., tous deux domiciliés [...] , 6°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 7°/ à M. V... L..., domicilié [...] , 8°/ à M. G... T..., domicilié [...] , 9°/ à Mme M... J..., domiciliée [...] , 10°/ à M. S... I..., domicilié [...] , 11°/ à M. N...-Y... U..., domicilié [...] , 12°/ à M. RX... B..., domicilié [...] , 13°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 11 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société European Transport and Insurance Consultants MIN de Saumaty, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône Vieille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Triade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD santé sociaux Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme T... V..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme P... Y..., épouse H..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M.

Attendu que la société fait grief au jugement de valider le chef de redressement alors, selon, le moyen que la somme versée au salarié en application d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si elle indemnise un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que dans l'unique volonté d'un apaisement du climat social à la suite des élections professionnelles, la société exposante a accepté de verser aux salariés une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du refus de la société d'accorder des jours de repos complémentaires ou de compenser les heures de dotation vestimentaire ; qu'en contrepartie de ces versements, pour lesquels il est expressément stipulé qu'ils ne constituaient pas la reconnaissance par la société du bien-fondé des demandes des salariés,…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT métallurgie Gironde, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stryker Spine, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CGT Stryker, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC SMAq, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux de Vaucluse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale CGT de Vaucluse, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association [...], dont le siège est [...] , 3°/ à M. X... D..., domicilié [...], 4°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... N..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Celio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est [...], 3°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres, dont le siège est [...], 4°/ à la Confédération générale du travail CGT, dont le siège est [...], 5°/ à l'Association des salariés Célio , dont le siège est [...], 6°/ à M. YI... W..., domicilié les Jardins de Lyssandre, [...], 7°/ à M. TJ...

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PWA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles ; qu'après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015 ; qu'invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme J... E..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT union locale des syndicats CGT de Châteaurenard, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Perrenot Fourchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

a pour sa part précisé avoir seulement indiqué au juge que sa candidature avait été retirée alors que la parole ne lui avait pas été donnée, conduisant le magistrat à le rappeler à l'ordre. Il est certain cependant que les explications données de part et d'autre sur cet incident révèlent un climat de tension entre la direction et Madame W..., sans pour autant être révélatrices d'une quelconque discrimination syndicale, le contentieux des élections professionnelles ayant naturellement pour vocation d'être réglé par les juridictions en cas de désaccords entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales. A la suite des élections de septembre 2011, lors de la première réunion du nouveau comité d'entreprise, en date du 08 novembre 2011, le directeur général a présenté aux élus un projet de règlement intérieur rédigé par ses soins. Madame W...

5°/ que la société Inférence faisait valoir, justificatifs à l'appui, que Mme M... avait manifesté à plusieurs reprises auprès de ses collègues, dans les mois qui avaient précédé sa prise d'acte, la volonté de ne plus travailler auprès de la société Inférence ; qu'elle avait fait valoir également que la prise d'acte s'inscrivait dans une stratégie préméditée, établie par sa candidature, quelques jours avant, aux élections professionnelles suivie immédiatement d'une altercation artificielle avec ses collègues en vue de justifier son abandon de poste ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce contexte, rapproché de l'absence de réclamation de salariée qui travaillait depuis cinq ans dans le cadre de contrats à durée déterminée non successifs, ne démontrait pas que les manquements prétendus de l'employeur ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail de telle sorte que la…

, l'employeur ne justifiant pas les avoir portés clairement à la connaissance du salarié lors de la fixation « des objectifs » ; que dès lors, il appartient au juge de fixer souverainement au vu des éléments de la cause la somme allouée au salarié à ce titre ; que l'employeur a alloué au salarié la somme de 10 000 € pour la réussite de l'organisation des élections professionnelles qui se sont déroulées en janvier et février 2012, le fait que du travail de préparation ait été effectué sur la fin 2011 comme le soutient M. F... est sans conséquence ; qu'eu égard à l'ensemble de ce qui précède, la cour fixe à la somme complémentaire de 8.000 € le montant de la prime d'objectif due à M. F...