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l'employeur ayant précisé que les trois candidats ayant recueilli le plus de voix seraient titulaires et les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de la délégation unique du personnel au collège employé-ouvrier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une irrégularité dans le déroulement du scrutin n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que dès lors, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en l'espèce l'influence des supposées irrégularités relevées sur les résultats des élections, a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de manière

Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête en date du 26 juillet 2000, la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) a fait convoquer devant le tribunal d'instance la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNSA aux fins de voir reconnaître la qualité d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel à l'établissement régional ARE Sud-Est ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société ARE, le tribunal d'instance retient essentiellement que la demanderesse verse aux débats la délégation de pouvoirs consentie au directeur délégué de la région Sud-Est qui apparaît ainsi comme étant le représentant utile de l'employeur pour recevoir et trancher les réclamations des salariés de la région ;

l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, tout en constatant que l'effectif de l'établissement était inférieur à deux mille salariés, retient en substance que la charge très importante du nombre d'heures de délégation sur la même personne, compte tenu de la fusion entre les sociétés Sanofi et Bio-Rad, peut aboutir à empêcher le droit syndical d'être exercé, le représentant syndical, s'il exerce ses heures de délégation, ne pouvant plus exercer un travail effectif dans son entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif contraire, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement et que M. Y... n'est pas délégué syndical d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, aux termes duquel le Comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le Comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du Comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que M. X..., licencié le 10 septembre 1996 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, fondées sur la nullité du plan social ;

la salariée avec son employeur dans ses relations de travail, laquelle avait exprimée ses inquiétudes à ce sujet par courrier à ce dernier antérieurement à sa désignation ; qu'en estimant que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, le juge du fond a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ;

l'employeur avait regroupé au sein de la région "Méditerranée" les sept implantations géographiques dont il n'est pas établi qu'elles aient une activité économique différente, a pu décider en l'absence de toute contestation élevée sur le caractère d'établissement distinct de la région Méditerranée, que la société ne pouvait ignorer le périmètre d'intervention du délégué syndical désigné ; Et attendu, ensuite, qu'il n'appartient qu'aux seules organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier si le délégué sera en mesure de remplir sa mission syndicale au sein de l'établissement distinct formé par regroupement de plusieurs implantations d'une même entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. Q..., délégué syndical central Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir ordonner l'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 17 octobre 2000 au sein de la société Sécurifrance établissement de Brest situé ... motif pris de ce que plusieurs irrégularités auraient été commises ; Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance se borne à constater que l'adresse du bureau de vote inscrite sur le protocole électoral n'était pas celle permettant d'y accéder et que les salariés devaient sonner à un interphone pour que la porte d'entrée leur soit ouverte, ce qui était de nature à fausser les résultats de l'élection ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi de

il résulte de l'article L. 412-11 du Code du travail que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents, et ce texte conférait à la Fédération CGT qui avait établi sa représentativité dans le deuxième collège, le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire au sein de la société Camom dont les effectifs étaient de 1326 salariés, peu important que cette société fût divisée en établissements distincts occupant chacun moins de 500 salariés, et en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, dans lequel le comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que des salariés licenciés le 10 septembre 1996 pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour

L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.

Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desvres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / du syndicat construction bois Sambre-Avesnois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'association Avant mardi une "convention de participation aux présélections du Printemps de Bourges" ; qu'à la suite de l'audition de présélection, ils ont réclamé le paiement d'un salaire et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que MM. Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 septembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail les liant à l'association Avant mardi alors, selon le moyen : 1 / qu'en les déboutant de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon générale sur la demande qui lui était soumise, n'a pas indiqué les motifs qui fondaient sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Chimie Energie Vendée-Loire Atlantique CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Force Ouvrière de la société L..., dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Dax (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société L..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société L..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Nathalie Z..., demeurant Au Bastot, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, 4 / de M. Sylvain N..., demeurant ..., 5 / de Mme Danielle C..., demeurant 16, impasse M... Cabirou, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 6 / de Mme Annie O..., demeurant Maison Au Touzia, 40230 Josse, 7 / de Mme Anne R..., demeurant A Noste, 40180 Saubusse, 8 / de Mme Martine A..., demeurant lotissement Bonne Houm, 40180 Rivière-Saas-et-Gourby, 9 / de M.

la Caisse d'allocations familiales de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour valider les désignations de M. A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au titre de la confédération FO en remplacement de M. X..., désigné à ces fonctions le 9 décembre 1999, par le Syndicat national FO des cadres des organismes de sécurité sociale (SNFOCOS) et muté à compter du 1er août 1999, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'en vertu de l'article L. 412-11 du Code du travail, c'est en

la salariée avait proposé à plusieurs de ses collègues de constituer une section syndicale CGT en vue de préparer les prochaines élections, a retenu qu'il n'était pas démontré qu'elle avait eu une activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été désignée par le syndicat pour lequel elle avait développé une action en vue de la constitution d'une section syndicale, le tribunal d'instance qui s'est contredit a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;

par déclaration en date du 5 octobre 2000, M. K... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme I... intervenue le 26 septembre 2000, en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) de la direction régionale d'Arpajon de la société Lidl ; Sur le premier moyen : Attendu que M. K... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 30 octobre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en retenant que M. J..., délégué syndical CGT, n'avait pas qualité pour le représenter devant le tribunal d'instance alors, selon le moyen, que M. J..., délégué syndical, est avant tout salarié de l'entreprise Lidl et que M. K... a comparu en personne lors de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France (GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT EDF-GDF services Normandie Rouen, 2 / du syndicat FCE-CFDT EDF-GDF services Normandie Rouen, 3 / du syndicat CGT-FO EDF-GDF services Normandie Rouen, 4 / du syndicat CFE-CGC EDF-GDF services Normandie Rouen, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.