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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'en outre, le document invoqué par l'employeur ne répond pas davantage à ces exigences, en ce qu'il ne comporte aucune indication permettant de vérifier en quoi les postes énumérés constituent des emplois disponibles en vue du reclassement des salariés ; qu'en conséquence, au vu des exigences qui précèdent, le plan de sauvegarde de l'emploi, non conforme aux exigences légales est nul, ce qui entraîne la nullité du licenciement de Monsieur X...

par courrier adressé le 27 avril 2OO4, la SA SCPA a demandé à M. X... de « se positionner avant le 3O avril 2OO4 quant à un éventuel transfert étant précisé que seuls dix postes sont proposés pour le fonctionnement de la nouvelle structure » ; que par mail du 28 avril 2OO4, M. X... s'est étonné de ne pas recevoir de proposition de contrat de travail ni aucune information sur le poste proposé, mais a néanmoins indiqué qu'il était intéressé par le poste de Directeur Général dans le cadre de la cession, qu'il avait clairement accepté l'offre de poste faite par le dirigeant de la société K + S, et que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ;

par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à M.

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

par lettre du 25 août 2004, M. X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut de PARE anticipé, défaut d'information au titre de la priorité de réembauche et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu

Il résulte des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2003, le GIE SC AUTOROUTES, a envisagé de restituer aux entreprises le composant, la gestion de diverses fonctions qu'il assurait alors, au titre de services communs. Ce projet impliquant une modification des contrats de travail concernés, le GIE a informé et consulté les organes représentatifs du personnel, A l'issue des négociations, un accord collectif a été signé, le 26 mars 2004, relatif aux mesures d'accompagnement social du transfert des salariés du GIE dont les fonctions étaient reprises par les sociétés du groupe. C'est dans le cadre de cet accord que s'inscrit le départ de M. X... qui a régularisé un nouveau contrat de travail avec la société SAPN, à effet du 1er juin 2004.

par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur l'a licencié pour motif économique en ces termes : « pour des raisons économiques nous devons arrêter de travailler avec un de nos clients. Nous devons donc restructurer notre société. Suite à cette restructuration ayant pour conséquence une compression de personnel nous vous informons que nous mettons fin à votre contrat de travail nouvelle embauche »; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2004, présenté le 7 août suivant et réceptionnée par l'intéressée le 16 août, il était demandé à celle-ci de se présenter le 25 août suivant date de réouverture de l'entreprise ; que l'intéressé prétend que sa demande de réintégration dans la société à compter du 1er août est restée sans suite ; qu'elle produit notamment un courrier date du 10 août, adressé le 13 août à l'employeur, postérieurement à la date de la lettre de présentation de la lettre d'avertissement et alors que l'entreprise était fermée du fait des congés annuels, aux termes duquel elle fait valoir cette absence de prise en compte de sa demande de réintégration ; qu'elle se prévaut également d'un autre courrier,

il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I. X..., a, dès le mois de juillet 2000, manifesté à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise alors pourtant qu'aucun reproche ne lui a été adressé quant à l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions confiées (l'entretien d'évaluation conduit par J. C. Z... en juillet 2001 n'ayant dénoncé aucune insuffisance professionnelle ni manquement aux obligations contractuelles) ; un tel comportement, plusieurs fois dénoncé et ayant entraîné une dégradation de l'état de santé d'I. X..., constitue un harcèlement moral » ;

il résulte des mails échangés avec Madame A..., directrice FRANCE que Madame Y... critiquait ouvertement le travail et la personne de Monsieur X... qualifié par elle de « superman commercial » ; que Monsieur X... a ainsi été évincé de ses responsabilités par Madame Y... et dénigré par elle ; que quant à Madame A..., elle a envoyé de nombreux mails insistant au salarié les 27 et 28 septembre 2001 ; que les agissements dont Monsieur X... a été victime ont gravement altéré sa santé ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits faisant référence aux graves difficultés rencontrées dans le travail et mauvais traitements au sein de l'entreprise (certificat du docteur B..., médecin du travail et du docteur C..., psychologue, du Docteur D..., psychiatre, et du Docteur E...) ;

l'employeur de Monsieur X... pendant la période de détachement ; que rien ne prouve qu'au moment de la cession Monsieur X... était exclusivement attaché à l'activité LATEX PAPIER comme le soutient l'intimée ; que, contrairement à ce qu'a énoncé le Conseil de prud'hommes et à ce que soutient l'intimée, la cession des actifs de RHODIA dans la société Y... à la société RAISIO CHEMICALS n'a pas eu pour effet de transférer le contrat de travail de Monsieur X... à la société Y... ; que l'article L.122-12 al. 2 du Code du travail n'est pas applicable aux salariés détachés auprès de l'entreprise cédée qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en cours, ainsi que le stipule ce texte ; que par ailleurs l'avenant du 9 juillet 2003 signé par l'appelant avec Y...

1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail que seul l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable ; qu'à défaut, lorsque la procédure est initiée par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, la procédure est entachée d'une irrégularité de fond entraînant la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler le licenciement de la salariée, tout en relevant qu'elle avait été mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement par une personne qui n'avait pas le pouvoir d'engager la procédure de licenciement, ni de représenter l'employeur, a violé les textes susvisés ; 2°) que la convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement ne peut lui être adressée que par son employeur ; qu'à…

du travail, alors qu'il était élu au comité d'entreprise européen de la société Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par lettre du 4 novembre 2001, en raison de la modification sans son accord de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement des indemnités correspondantes, ainsi qu'en rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ecole commerciale privée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les enseignants des établissements du second degré qui ne peuvent assurer leur service au sein de l'établissement dans lequel ils ont été nommés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement ;

par lettre du 2 novembre 1999, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le salarié qui a refusé sa réintégration le 4 avril 2000 a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires correspondant aux jours de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture pour licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse ; que le recours contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 17 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 17 mai 2003, au motif que la faute alléguée contre le salarié n'était pas établie ;

l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que cette indemnisation est distincte de celle accordée en raison du caractère illicite du licenciement ; que la demande du salarié est ainsi, non seulement recevable en son principe, mais également parfaitement fondée ; qu'au vu des éléments de la cause, le préjudice sera évalué à la somme indiquée au dispositif ; que le jugement sera réformé en ce sens ; que les dépens seront mis à la charge de la société WOLBER qui succombe et sera condamnée à payer au salarié la somme de 1.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié, dont le licenciement est nul et dont la réintégration

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande d'interprétation, alors, selon le moyen : 1°) que l'arrêt du 31 mars 2005 avait expressément limité le litige au second licenciement du 13 mars 2002 ; qu'en ayant affirmé que les dommages-intérêts alloués par la cour d'appel incluaient ceux prononcés par le juge des référés en conséquence de la nullité du licenciement 3 janvier 2002, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation d'un arrêt, en a modifié le dispositif (violation de l'article 461 du code procédure civile) ; 2°)que si l'arrêt interprété a visé l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que cependant le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait produit à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de nombreuses attestations de salariés et d'anciens

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement