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; Que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, déclaré que la rupture de son contrat de travail était de son initiative, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant état d'une négociation postérieure à la rupture et alors, d'autre part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, non relevée en l'espèce, de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; Mais attendu qu'il incombait au salarié qui prétendait avoir fait l'objet d'un licenciement, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a, de cette seule constatation, exactement déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement…

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Trans-Garonne à compter du 13 avril 1982 a donné sa démission le 7 août suivant ; qu'il a assigné Jean Y... et Jeanne Y... pris en qualité d'ayants-droit de son employeur Henri Y..., décédé, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que Jeanne Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 mai 1986), que Melle Y..., entrée, le 1er avril 1976, au service de la société Corab, en qualité de secrétaire, remit, le 5 décembre 1983, au gérant de la société, une lettre de démission que celui-ci déchira ; qu'après avoir repris son travail, elle reçut, le 14 janvier suivant, une lettre de son employeur l'informant qu'il acceptait sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a attrait la société devant la juridiction prudhomale pour lui réclamer des indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors que d'une part, selon le moyen, la validité de la démission d'un salarié résultant simplement…

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et pour partie par l'Etat, en contrepartie de l'engagement pris par l'employeur envers l'Etat d'équilibrer tout départ d'un salarié par une embauche, ne crée aucune obligation à la charge de l'employeur au profit des préretraités (arrêts n°s 1 et 2)

Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et pour partie par l'Etat, en contrepartie de l'engagement pris par l'employeur envers l'Etat d'équilibrer tout départ d'un salarié par une embauche, ne crée aucune obligation à la charge de l'employeur au profit des préretraités (arrêts n°s 1 et 2)

; Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Paris, 24 octobre 1985), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par A... Sébastien le 5 septembre 1972 ; que le 11 février 1985 Mme X... a cessé son travail chez Mme B... ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir estimé qu'elle avait démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé des faits susceptibles de caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait de divers témoignages que Mme X... avait fait connaître sa volonté de quitter son emploi chez Mme B...

est entré au service de la société SVP en 1972 et a été affecté en 1976 au département "assistance conseil" ; que le salarié ayant appelé l'attention de l'employeur, le 30 juin 1981, sur les difficultés que connaissait ce service, celui-ci lui a proposé une mission temporaire d'une durée de six mois ne modifiant ni la rémunération, ni la qualification du salarié ; qu'il a refusé cette proposition et a été considéré comme démissionnaire par lettre de la société du 14 septembre 1981 ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 février 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture, alors selon le pourvoi, d'une part, que seules les…

; que des négociations entamées à cet égard dans le courant de l'été 1981, n'ayant pas abouti, les parties ont, le 15 janvier 1982, convenu "de résilier, dans un intérêt commun, les accords et les cessions susvisées et plus généralement de rétablir tous leurs rapports dans l'état où ils se trouvaient antérieurement au compromis du 2 octobre 1980" ; que n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier les deux salariés pour motif économique, ni la démission qu'elle leur avait demandé de présenter par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur départ ne pouvait être considéré comme un licenciement de son fait et leur a annoncé le règlement des sommes qui leur restaient dues ; que, s'estimant licenciés à cette dernière date, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de…

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 19 février 1987), M. Y... a été engagé en qualité d'homme d'entretien par la société des Vedettes du Val-de-Seine le 12 mai 1985 ; que, le 5 août 1986, n'ayant pas reçu le salaire de juillet, M. Y...

; que, n'ayant pas repris son travail à cette date, la société lui a fait connaître, par lettre du 4 février 1983, qu'elle mettait fin à son contrat de travail ; que pour dire que la rupture des relations contractuelles incombait à M. B...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) que M. X..., employé en qualité de VRP par la société IM DI FA (Importation, diffusion, fabrication) avec une ancienneté remontant au 12 février 1979, a adressé le 5 juin 1982, à son employeur, une lettre indiquant qu'il était dans l'obligation de démissionner, après avoir reçu, le 14 avril 1982 une convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; Attendu que la société IM DI FA fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, déclarer d'une part, que la Société IM DI FA aurait eu à l'égard de M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Encyclopeadia Britannica Limited, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1987) Mme X..., au service de la société Encyclopeadia Britannica Limited depuis 1969 a démissionné de ses fonctions le 24 octobre 1983, au motif qu'elle subissait des entraves réitérées à l'exercice de sa profession ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des éléments de la cause que Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 novembre 1987) Mme X..., engagée le 1er mars 1979 par la société Girdel en qualité d'agent comptable, a été licenciée par lettre du 23 juillet 1982, au motif, énoncé le 29 juillet 1982 à la demande de la salariée, que son mari, depuis sa démission de ses fonctions exercées chez le même employeur, travaillait dans une société concurrente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients et si M. X...

; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A... ne résultait pas de la démission de celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever la fragilité de l'état de santé de la salariée pour retenir son absence d'intérêt à rompre le contrat sans rechercher si la différence conséquente de rémunération et l'augmentation de coefficient n'avaient pas motivé le départ de Mlle A...

A... lui a adressé, ce même 11 avril, un certificat de travail et son bulletin de salaire dans lesquels la période du 4 au 8 avril était qualifiée de période d'essai ; qu'après avoir contesté, par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C... et selon laquelle elle aurait déclaré qu'elle allait adresser sa démission pour aller travailler à l'étude A..., elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir la SCP C... et Y... condamnée à lui payer divers sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes au motif que la rupture lui était imputable du fait de sa démission ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme D...

Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément, et relevé que les décisions de l'autorité de tutelle, qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours de la part du salarié, s'imposaient à la Caisse, en a exactement déduit que celle-ci se trouvait dès la décision de refus d'agrément dans l'impossibilité de conserver le salarié dans ses fonctions initiales de directeur.

Gabriel A..., personne physique, qu'en conséquence son ancienneté devait être calculée à partir du 1er décembre 1967 ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont relevé ni la mise en société de l'entreprise initiale ni, plus généralement, l'existence d'aucun lien de droit quelconque entre les deux employeurs successifs de M. Y..., mais qui ont constaté que ce salarié avait démissionné de son premier emploi pour occuper le second, ne se sont pas exposés au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

, qu'il devait donc à cette date réintégrer ses fonctions, que les 9 et 10 avril 1984 il ne s'était toujours pas présenté à son poste de travail et ce contrairement au courrier adressé par son syndicat à son employeur précisant qu'il reprendrait son emploi le lundi 9 avril ; que cette absence prolongée sans aucune justification caractérisait la volonté de démission de M. X..., peu important son comportement ultérieur ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté du salarié, l'arrêt a constaté que M. X...