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le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande, a été licencié pour faute lourde, le 8 octobre 1993, au motif qu'il était dans l'incapacité de s'expliquer sur la destination de fonds manquants dans la comptabilité de la filiale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier les seules négligences du salarié sur le contrôle de ses dépenses comme constitutives d'une faute grave, quand elle relevait elle-même que le salarié avait été nommé, dans un contexte de mauvaise tenue des comptes sociaux, à l'âge de 27 ans seulement aux fonctions de directeur d'une filiale…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Centres commerciaux le 21 avril 1989 en qualité de directeur de centres et exerçant en dernier lieu les fonctions de direction d'un groupe d'actifs au sein de la direction du pôle patrimoine ; que, le 30 mars 2007, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

magasin de la société Ad'hoc services, la société KN Finance lui indiquant à cette occasion qu'elle souhaitait l'associer à l'évolution future du groupe Korus, et qu'il serait-sous réserve de la réalisation de la cession du fonds-pleinement intégré au projet d'intéressement du " management " du groupe Korus à son capital ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer, en conséquence, diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 août 2001 en qualité de responsable technico-commercial par la société Normandie Perfo service (NPS), a été licencié, le 29 juin 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure la société a été mise en redressement judiciaire le 5 juillet 2011, M. F... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société NPS représentée par M. F..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer au salarié diverses sommes à titre de

(sur le site de l'institut St Pierre) – bien que n'ayant pas de clause de mobilité, il se verra proposer une multitude d'affectations dans des emplois sous-qualifiés avec diminution de la rémunération et dans des lieux très éloignés de son domicile ;- incitation à un départ de la société AVENANCE ENSEIGNEMENTS SANTE par le biais d'un licenciement pour faute grave suivi de la conclusion d'un licenciement pour faute grave suivi de la conclusion d'un accord transactionnel – envoi d'un courrier de rupture de son contrat de travail, suite à la perte du contrat de prestation de service du site « DES JARDINS DE TRELIS » ; 1°) ALORS QUE ne constituent pas des agissements de harcèlement moral les changements d'affectation géographique du salarié que décide l'employeur dans le cadre de l'exercice normal de son pouvoir de direction, fût-ce en dépit des souhaits exprimés par l'intéressé, sauf à ce…

; qu'après avoir bénéficié, à partir du 31 octobre 2005, d'un congé sabbatique, suivi d'un congé pour création d'entreprise, il a repris son poste le 1er octobre 2008 ; que l'employeur a fixé ses horaires de travail du mois d'octobre lui imposant de travailler jusqu'à 19 heures, avec une coupure entre 12 heures 30 et 15 heures, ainsi que certains samedis et dimanches ; qu'il a été licencié, le 14 novembre 2008, pour faute grave notamment en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à son retour dans l'entreprise le salarié n'a pas accepté les changements qui étaient survenus dans l'organisation du travail, l'employeur ayant de façon légitime, compte tenu de la nature de l'activité hôtelière et de son caractère saisonnier, demandé au…

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction

Une cour d'appel, qui a relevé que le comportement de l'entreprise sortante d'un marché avait laissé ses salariés dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée par elle comme cause de licenciement, à savoir la conclusion par les intéressés d'un contrat de travail auprès d'un autre employeur, a pu écarter l'existence d'une faute grave. Exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ayant fixé la date de résiliation au jour de la demande en justice, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail à cette date la relation contractuelle s'était poursuivie

Monsieur [T] [W] a interjeté un appel limité aux dispositions du jugement rendu le 22 novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux qui l'a débouté des ses demandes de rappel de primes pour un montant de 109.460 €, au motif qu'elles n'étaient pas prouvées. Il n'a pas interjeté des autres dispositions de cette décision qui a fait droit à ses demandes, en estimant que le licenciement de Monsieur [T] [W] ne reposait pas sur une faute grave, était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué 7.500 € à titre d'indemnité de préavis, 750 € au titre de l'indemnité de congés payés, 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

a été engagé par l'association Grenoble foot 38 le 1er septembre 2003 à temps partiel en qualité d'éducateur ; que, le 22 septembre 2008, MM. X... et Y... ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités, nous n'assurerons pas l'encadrement des enfants les 22 et 23 septembre " ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il avait été prononcé pour fait de grève ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que MM. X... et Y...

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre lui et en résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave, par lettre du 6 novembre 2009, dont il a contesté le bien fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... salarié de la société Securitas France, a saisi la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2008, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail; que le 24 octobre 2008, la société Securitas France l'a licencié pour faute grave ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel après avoir relevé que le salarié n'avait pas comparu ni personnellement ni par un mandataire et que le conseil qu'il avait désigné et qui n'avait pas déposé de conclusions, ne s'était pas présenté à l'audience bien que régulièrement convoqué, a infirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ressorte de ses constatations ni des pièces de la procédure, que l'intimé avait été convoqué régulièrement à l'audience des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011) que M. X... a été engagé par la société Macere Drame par contrat du 7 mai 2007 en qualité d'ouvrier d'exécution ; que, convoqué à un entretien préalable fixé au 20 avril 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

X..., engagé par la fondation Le Phare par contrat du 20 septembre 2005 en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié par lettre du 20 mai 2008 avec dispense de préavis et rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait que l'employeur ait accepté, dans l'intérêt du salarié, de taire, dans la lettre de licenciement, la gravité du motif invoqué et qu'il ait décidé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave dès lors qu'il ne l'a pas autorisé à revenir dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il s'évinçait tant des faits constants…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2011) que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2000 par l'Association de soins et service à domicile (Assad 90) en qualité de directrice adjointe, devenue à compter du 1er juillet 2002 directrice générale, a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2008 ; que l'association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 août 2011, la SCP D...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial par la société ML intérim par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que M. X...

; qu'en ne s'interrogeant pas sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel qui a fait valoir que le motif réel de son licenciement était lié à la fusion survenue entre les laboratoires Smithkline Beecham et Glaxowellcome et à son refus d'accepter la suppression de son poste, que tous les anciens cadres dont il faisait partie avaient été licenciés, que le grief de perte de confiance requalifié de faute grave devant les juges était purement artificiel et avait été imaginé par la société Glaxosmithkline pour les besoins de la cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté d'une part qu'il convient en vertu des dispositions de common law de déterminer si la violation du contrat de travail invoquée est suffisamment grave pour justifier le…