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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Comap le 17 août 1992 et y exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction auprès du président directeur général, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit au respect de sa vie privée ; que la cour d'appel a relevé que « Martine X..., qui a utilisé la messagerie de son président-directeur général, à laquelle elle avait accès dans un cadre strictement défini, n'est pas fondée à soutenir que le courriel adressé par cette voie à Franck Y...

; que le 7 décembre 2005, le conseil de prud'hommes a radié l'affaire du rôle et dit qu'elle serait rétablie sur justification de diverses diligences à la charge notamment de la salariée ; que le 13 avril 2006, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'autorisation du licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2011), que Mme X... , engagée le 23 novembre 1999 en qualité d'assistante dentaire par la SELARL du Docteur Y... a été licenciée pour faute grave, le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une telle faute le fait pour une assistance dentaire de s'être livrée, à l'insu de l'employeur et dans le cabinet dentaire

prolongé, et produisait des pièces en ce sens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que Mme X... que Mme X... a été « en arrêt de travail à compter du 9 janvier 2008 », sans constater que la maladie de Mme X... ne revêtait pas les caractères d'une maladie professionnelle, ce qui n'autorisait l'employeur à licencier la salariée que pour faute grave ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

et a informé ce dernier de la plainte, le convoquant à deux entretiens successifs auxquels il ne s'est pas rendu ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., cette affaire a eu une suite puisque le 15 avril 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'il est par ailleurs établi que la procédure de licenciement pour faute grave n'a été interrompue qu'en raison de son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat en date du 24 mai 2010 ; que dans ces conditions, on recherche vainement quel manquement à ses obligations contractuelles l'employeur aurait commis envers Monsieur X... ; QUE Monsieur X...

le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 janvier 2007 par lettre adressée à l'ancien employeur et transmise en copie le 11 janvier 2007 au nouvel employeur, en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; que la Mutualité française de Bourgogne l'a licencié le 24 janvier 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de chaque société ; que, par jugement du 7 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de la Mutualité française de Saône-et-Loire était justifiée et a condamné celle-ci à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, et a condamné la Mutualité française de Bourgogne à lui payer un rappel de salaire et de congés…

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. Dès lors viole ce texte et l'article L. 3171-4 du code du travail, l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de rappel d'heures de déplacement portant sur une période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, alors que celui-ci produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors,

000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé de maternité de Mme X...

; qu'il n'est nullement établi que ce dernier avait connaissance à cette date du nouvel arrêt de travail de l'appelant ; qu'en outre ce courriel ne lui était pas exclusivement destiné ; que s'agissant de la dévalorisation du travail de ce dernier, cette affirmation ne repose que sur le témoignage de Karine C... ; que l'objectivité d'un tel témoignage est sujette à caution compte tenu du litige prud'homal consécutif à un licenciement pour faute grave opposant la salariée à la société SOFIP, dans lequel avait été mise en cause l'intimée ; que la société démontre par la production de différents courriels en date des 4 et 6 septembre 2007 que le recrutement de l'adjoint industriel était consécutif au départ à la retraite de François Xavier D...

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. F. Z... » ; que tous les développements présentés par le salarié, M. Mickaël X..., occulte la question du motif pris par l'employeur du licenciement, à savoir l'abandon de poste ; qu'il convient, d'abord, d'examiner cette question puisque, comme rappelé ci-dessus, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'abandon de poste constitue une faute grave devant amener l'employeur à engager une procédure de licenciement, étant rappelé que le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire lorsqu'il a quitté brutalement l'entreprise à la suite de reproches de son employeur et a envoyé un arrêt de travail pour maladie ; que de même, le silence du salarié face aux mises en demeure de l'employeur ne permet pas davantage de faire présumer de sa démission ; que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2006 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005 par la société Institute France en qualité de directeur des opérations commerciales, a été licencié le 26 décembre 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2008) que M. X... a été engagé le 28 avril 2003 en qualité de « manager département produits frais » par la société Salamero, exploitant à Sérignan (34) un supermarché à l'enseigne « Super U » ; qu'après avoir été licencié le 13 novembre 2006, pour faute grave le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnisation des repos compensateurs non pris ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires était suffisamment étayée et que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 2003, par la société Dulevo France, avec reprise de son ancienneté au 1er février 1983, en qualité de directeur administratif et de gestion ; qu'il a été licencié le 3 avril 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de la régularité de la procédure et du bien-fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

de son contrat de travail au sein des entreprises du groupe UTC, les fonctions de directeur technique de la société Eau et feu après en avoir été président directeur général de septembre 2005 à juin 2007 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 octobre 2007, reporté par lettre du 24 octobre 2007, Il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 novembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir exploité sans autorisation une installation classée pour la protection de l'environnement, omis d'alerter sa hiérarchie des lettres reçues des administrations compétentes et insuffisamment défendu les intérêts de l'entreprise dans le cadre de la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation litigieuse avait été conduite ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés au salarié à l'appui de son licenciement, l'arrêt retient, d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2007 par Mme Y..., notaire, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au delà de l'échéance ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de notaire stagiaire ; que l'étude notariée a été cédée à la société B... avec effet au 24 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 2008 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen qui est recevable : Vu les articles 1382 du code civil et L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 16 mai 2005 par M. de Y... en qualité de négociateur VRP ; que convoquée par lettre recommandée du 7 juillet 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juillet 2008 après avoir informé son employeur de son état de grossesse par lettre du 9 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juillet 2007 par la société Agence des Neiges (la société) en qualité de directeur ; que la société a été rachetée le 1er octobre 2007 par les sociétés MS Investissement et Orange Bowl, M. X... devenant cadre dirigeant ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2009, signée, sur délégation du représentant légal de la société, par M. Y..., gérant de la société holding MS Investissement, associée majoritaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 22 décembre 1982 par l'association AMRESO Bethel, qui gère diverses structures d'accueil pour personnes âgées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de celles de ses demandes fondées sur le caractère dénué de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a eu connaissance des faits qui fondent la sanction disciplinaire dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que dans ses conclusions d'appel le salarié a indiqué que le grief tiré des honoraires payés à M. Z...