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Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ; et que, selon le second, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines ; Attendu que, pour condamner la société Entrepôts Hiebel, entreprise d'entreposage, reconditionnement et distribution, à payer à MM. Y... et X..., au

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1991) que M. X... a été engagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date du licenciement, soit au 10 novembre 1987, le caractère professionnel de la rechute de l'accident du 2 septembre 1987 n'était pas établi ; que le salarié n'avait pas déclaré cet accident à l'employeur dans le délai applicable aux accidents du travail ; que ce n'est que le 2 février 1988 que la caisse primaire d'assurance maladie avait notifié au salarié son acceptation du caractère professionnel de cet accident après l'avoir contesté le 10 novembre 1987 sans que l'employeur ait eu connaissance d'un quelconque recours du salarié contre la décision de la Caisse ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait sans violer ce texte, juger que l'employeur avait contrevenu aux dispositions susvisées ;

par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril 1987, 9, 18 et 24 avril 1988 constituaient des surcharges frauduleuses destinées à obtenir des indemnités journalières "accident du travail" et non "maladie" ;

Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par un accident du travail, est l'horaire de 38 heures, que l'absence du salarié ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité.

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.

la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1991) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne répond pas aux conclusions par lesquelles l'assuré soutenait qu'aux termes de la convention collective applicable, les trajets accomplis par le salarié étaient rémunérés, lorsqu'ils n'étaient pas compris dans l'horaire de travail, par une indemnité calculée en comptant le temps de trajet au taux du salaire horaire minimum de la catégorie de l'intéressé ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de l'assuré qu'il produise un document établissant que, pour le mois de

Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors que la juridiction répressive avait retenu que le sinistre avait pour origine l'absence de blindage d'un puits auquel l'employeur, qui connaissait la mauvaise qualité du sol dans lequel étaient entreprises les fouilles, aurait dû procéder aux travaux de consolidation mentionnés aux articles 65, 66, 68 et 72 du décret du 8 janvier 1965.

la caisse, le fusil qu'il emportait sur les lieux de travail en prévision d'incidents éventuels avec la clientèle habituelle de l'établissement, ce dont il résultait que la présence de cette arme apportée par M. Y..., fût-ce à titre dissuasif et préventif, avait un rapport certain avec l'exécution de sa mission telle que conçue par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, en déclarant qu'au moment où M. Y... avait manipulé le fusil et blessé Mme X..., aucun désordre ne s'était produit ou était en train de se produire, pour en déduire que les raisons qui ont amené le directeur de l'établissement à s'emparer de cette arme étaient sans rapport avec son activité salariée sans rechercher si l'imprudence qu'elle constate à l'égard de M.

il résulte du témoignage de M. X..., seule personne présente sur les lieux, que l'accident était dû à l'arrachage d'un des boulons ; que ce témoignage n'était pas contredit par l'employeur qui n'avait pu qu'imputer l'accident à un événement de force majeure, d'ailleurs non précisé, qui n'existait pas en l'espèce ; qu'en affirmant qu'elle ne disposait d'aucun élément pour établir les circonstances de l'accident et son imputabilité à une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher si l'absence de sûreté ou de surveillance, ou si la faiblesse d'ancrage étaient avérées sur la

Il résulte des articles L. 120-1, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.

l'employeur avait déclaré devoir les indemnités, de sorte qu'il ne peut plus rapporter la preuve de la démission ; alors que, d'autre part, l'employeur s'est abstenu de faire visiter son salarié victime d'un accident du travail et que la cour d'appel n'aurait pas dû statuer sur la demande de M. Y... en restitution d'un trop perçu de congés payés, cette somme ayant fait l'objet d'une compensation en mai 1989 lors du règlement des indemnités de rupture ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement, n'étant saisie d'aucune demande en ce sens ; et alors que, enfin, la cour d'appel a retenu des attestations imprécises et contestables pour décider que le salarié avait démissionné ; Mais attendu qu'il

l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux des condamnations qu'elle a prononcées à compter du 23 novembre 1984 (date de l'audience du bureau de conciliation), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ; Mais attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil, courent du jour de la demande en

par lettre du 24 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le salarié a été victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail du 30 juillet 1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir compte du fait que l'intéressé avait

par lettre du 12 décembre 1988, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'au terme de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente, dès lors qu'il est déclaré apte par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté si le salarié avait été réintégré par la société dans son emploi avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;

par lettre du 27 décembre 1989 avec effet au 1er novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur d'activité de même nature ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement était calculée sur la base des services effectifs accomplis à la Croix-Rouge française ;

par lettre du 17 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si le salaire n'est en principe dû que pour le travail accompli, il en va différemment lorsque le salarié, resté à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude a été constatée ; que cependant, l'employeur n'a pris la décision de licenciement qu'en 1985 ; que dès lors, la salariée avait droit à son salaire pendant toute la période où son inactivité est résultée du seul comportement de l'employeur ;

l'employeur envisageait de prendre était injustifiée, la cour d'appel a relevé que, dans ce contexte, les propos tenus par le salarié à l'égard de l'employeur au cours de l'entretien préalable apparaissaient comme "une réaction émotionnelle d'indignation" et a fait ainsi ressortir que ceux-ci n'étaient pas de nature à caractériser un abus ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider à bon droit que ces propos ne constituaient pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lemoine et Cie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par jugement du 8 février 1991, mise en cause qui n'avait pas été sollicitée par M. Y..., l'arrêt a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M. Y..., ayant saisi une caisse primaire d'une demande de majoration de rente pour faute inexcusable le 21 février 1989 à la suite de l'accident du travail survenu le 18 août 1987, a interrompu la prescription jusqu'à la procédure de conciliation ; Et attendu, ensuite, que la société X... France n'a pas soutenu devant la cour d'appel que plus de deux années s'étaient écoulées entre la clôture de la procédure de conciliation et la date de l'assignation qui lui avait été délivrée à la suite du jugement ordonnant sa mise en cause ; D'où il suit que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, et n'est pas fondé pour le surplus ;

la caisse primaire, celle-ci a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990) d'avoir admis le caractère professionnel du décès, alors, selon le moyen unique du pourvoi principal, d'une part, que le seul fait que l'ayant droit du salarié décédé se soit opposé, pour quelque raison que ce soit, à la demande d'autopsie présentée par la caisse primaire suffit à entraîner automatiquement la déchéance de la présomption d'imputabilité établie à son profit en matière d'accident du travail ; qu'en décidant que la déchéance de la présomption d'imputabilité n'est pas acquise obligatoirement dans tous les cas où l'ayant droit a refusé l'autorisation d'autopsie sollicitée par l'organisme, la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ;