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l'employeur, le comportement de la victime n'ayant pas, de ce fait, concouru à la réalisation du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Leleu sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs, et les consorts Y... la somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande des consorts Y... et de rejeter celle de la société Leleu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leleu à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Leleu, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, qui faisaient valoir, d'une part, que le déficit auditif de M. X... se serait aggravé après la première audiométrie et, d'autre part, que ce déficit n'aurait pas été confirmé dans le délai de trois semaines à un an suivant la cessation de l'exposition au bruit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défendeurs, envers la société Saint-Gobain emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en dispensant le demandeur d'apporter la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fautes de la victime, dont elle a expressément reconnu l'existence, n'étaient pas de nature à influer sur la qualification du comportement reproché à l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir qu'aucun accident de cette nature ne s'était produit dans l'entreprise, tandis que M.

l'employeur ; Qu'en se bornant à ce motif dubitatif et sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la victime avait, en contrevenant aux consignes de sécurité qui lui avaient été données, commis elle-même une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers la société Atlantique Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur était opposé à ce qu'il reprenne le travail à compter du 21 novembre 1988 ; d'où il suit qu'en refusant de considérer que le contrat avait été rompu avant le 21 juin 1989, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si le refus manifesté par l'employeur, le 21 novembre 1988, de voir M. X... reprendre le travail, n'était pas le signe, de sa part, d'une rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen, en ses quatrième et cinquième branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

il résulte des dispositions de la convention collective applicable que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mme X..., envers l'ADSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Le salarié, dont l'affection, en vertu de la législation applicable, ne peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles, et qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail imposées par l'employeur s'il peut demander réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ne peut se prévaloir de l'article 1384 du Code civil.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte de l'enquête et des pièces du dossier que les locaux de bureaux sont installés dans la même enceinte que les magasins et le dépôt et que les différents locaux communiquant entre eux, les agents administratifs doivent traverser la cour intérieure qui dessert également le garage ; qu'en déduisant de ces éléments de fait que les risques auxquels est exposé le personnel du bureau n'étaient pas indépendants de ceux engendrés par les autres installations, la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEE Y..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la caisse régionale d'assurance maladie a notifié, le 8 février 1988, à la société Translodem, jusqu'alors inscrite au titre de son établissement sis à Hauconcourt (Moselle) sous le numéro de risque 7403-0 correspondant à l'activité de commissionnaire de transports routiers sans manutention de marchandises, son classement, à compter du 1er janvier 1989, sous le numéro 6991-1 correspondant à l'activité de transports routiers de marchandises ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1992) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'activités exercées dans un même établissement, le classement est effectué en fonction de l'activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ;

il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire assure l'information de la victime préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et qu'en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, celle-ci envoie avant sa décision un questionnaire simultanément à l'employeur et à la victime, ou procède à une enquête auprès des intéressés, avant de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la caisse a notifié sa décision de rejet à la victime, M. X..., sans qu'aucun questionnaire ne lui ait été adressé, sans que celui-ci n'ait été informé du suivi de l'instruction, et sans qu'aucune enquête n'ait été diligentée avant que la caisse n'adopte sa décision de rejet ;

l'employeur avait fait courir à la victime un danger dont il devait avoir conscience et qui avait constitué la cause déterminante de l'accident, cette faute absorbant l'imprudence de la victime qui serait demeurée sans conséquence si le dispositif de sécurité avait fonctionné correctement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de la société Franpac en paiement d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Franpac au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Franpac, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 mars 1992) d'avoir admis le caractère professionnel de la maladie, alors, selon le moyen, que seules les maladies visées expressément et limitativement au tableau des maladies professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction alors applicable, le tableau n° 57 ne visait pas la ténosynovite ; que dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et celles du tableau n° 57 susvisé, en accordant à Mme Y... le bénéfice de la réparation professionnelle pour des troubles consistant en une ténosynovite de De Guervain aux poignets droit et gauche, résultant à la fois de la déclaration de maladie professionnelle du 13 août 1986 et de l'expertise technique ;

l'employeur a commis une faute d'une exceptionnelle gravité, du reste pénalement sanctionnée, en ne veillant pas à l'étaiement du plateau ; qu'il a ainsi fait courir à la victime un risque dont il devait avoir conscience et qui a constitué la cause déterminante de l'accident ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. X... et Y... sollicitent l'un et l'autre, sur le fondement de ce texte, le versement d'une somme de 9 488 francs ; Attendu qu'il paraît équitable d'accueillir la demande de M. X... ; qu'il y a lieu de rejeter celle de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la Caisse selon lesquelles le déjeuner ayant précédé l'accident était dépourvu de tout rapport avec les nécessités du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... et la société Dispose organisation, envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Le capital représentatif de la majoration de la rente à la veuve de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant.

Dès lors que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes a été mise en délibéré et que le salarié a eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à la date du délibéré, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance et la demande du salarié d'annulation desdites sanctions est irrecevable.

par lettre du 2 août 1988 en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la décision de la caisse invitant le salarié à reprendre son travail a été annulée et qu'il était établi que le licenciement était intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 7 décembre 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été licencié le 2 août 1988 après la visite de reprise du travail par le médecin du travail sans que l'employeur ait eu connaissance avant le licenciement d'une prolongation de l'arrêt de travail du salarié liée à son accident du travail ;

il résulte des justifications médicales produites, que l'arrêt de travail en cause ait été provoqué par l'accident du travail ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer "possible" le licenciement du salarié le 10 janvier 1985, à faire état de ce que le rattachement ultérieur par la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêt de travail à l'accident de travail était inconnu de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur ne pouvait prétendre avoir ignoré, le 10 janvier 1985, que son arrêt de travail était manifestement consécutif à l'accident du travail du 22