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États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, 'Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement…

États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, 'Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement…

États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, 'Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement…

Par jugement du 29 avril 2019 conseil de prud'hommes de Dole a dit que M. [N] [L] avait accepté la modification de son contrat de travail et a : condamné la SAS Minoterie Mignot à payer à M.

M. [S] [M], né en 1968, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 mai 2004, en qualité de manager par la SA Services Pétroliers Schlumberger (ci après dénommée société SPS) au sein du Service Schlumberger Business Consulting, en France. Par avenant en date du 15 avril 2008, M.

par contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2008. Le 1er janvier 2014, votre contrat de travail a été transféré à la Société M&C TechGroup Sales Services GmbH, au sein de laquelle vous exerciez toujours les fonctions d'ingénieur technico-commercial.

considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies. Cependant, elle a proposé à 4 de ces salariés, dont ne faisait pas partie Mme X... J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes. Le 29 avril 2016, Mme X... J...

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 30 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant dans le litige opposant M. [P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2019), Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 2008 par la société Assur'banque conseil en qualité de chargée de clientèle, classe IV, au poste de responsable de la branche assurances de personnes et assurances collectives. 2.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), la société DBA Bendix, puis la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal systèmes de freinage, ont exploité un établissement situé à Drancy, dont l'activité était l'usinage et le montage des systèmes de freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc.

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux…

Monsieur [F] [E] a été engagé, le 1 er avril 1990, en qualité de journaliste par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS. Sa rémunération s'élévait à la somme de 4789,61€ .

Monsieur [K] [F] a été engagé, le 22 juin 1985, en qualité de journaliste- Secrétaire de Rédaction par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS . Sa rémuration s'élevait à la somme de 4305,24€ .

Monsieur [L] [G] a été engagé, le 21 novembre 1988, en qualité de journaliste par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1993 puis a été nommé Chef du Service Politique du Service Français à compter du 1 er février 2010. Sa rémunération s'élévait à la somme de 5226,42€.

Monsieur [K] [X] - [L] a été engagé, le 3 avril 1995, en qualité de journaliste- rédacteur par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS. Sa rémunération s'élevait à la somme de 3569,96€ .

Madame M... engagée par la société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS, par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 novembre 1995 en qualité de chef de service sténo rédacteur.

Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel…

il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de la SAS Vinci Energies France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. C... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises, puis deux, et en assurant la responsabilité managériale (pièces 13 et 14 du salarié) ; que c'est…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), M. B... a été engagé, à compter du 1er novembre 2008, par la société Explorer, pour effectuer des enquêtes dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. 2.

l'employeur de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, [le salarié] expose que l'employeur n'a pas soumis aux débats l'ensemble des contrats de travail des salariés de l'entreprise bénéficiant du treizième mois, alors que le bureau de conciliation lui en avait fait l'injonction le 6 juin 2016 ;…