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1134), 1105 alinéa 2, 1128 et 1832 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4. ALORS, PAR AILLEURS , QU'en dehors de l'état de subordination, ni l'identité de siège social et de dirigeants, ni l'existence de services communs assurés par l'une des sociétés du groupe, pas plus que l'extension aux sociétés du groupe du bénéfice d'une clause de non-concurrence, ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi au sein d'un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale Tara, pas plus qu'elle ne constatait une situation de subordination juridique entre le salarié et les sociétés auprès desquelles la SAS TARA assurait des services de conseil, la cour d'appel n'a pas caractérisé de situation…

ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il n'explicitait pas précisément en quoi la société VSDM aurait manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, quand elle avait pourtant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et à des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. Le greffier de chambre

. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à payer à Mme X..., des dommages et intérêts d'un montant de 3.180 euros pour clause de concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence, Madame X... demande la somme de 3.586,73 euros au titre de dommages intérêts pour clause de non-concurrence nulle ; qu'elle soutient que la clause de non concurrence insérée dans son contrat ne comprends pas de contrepartie financière et qu'à ce titre elle a nécessairement subi un préjudice ; que la société D-MUTE NETWORK répond que la clause en question n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de non détournement de clientèle ; qu'une clause de non-concurrence est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de Madame X...

; que par ailleurs, si l'activité de la société OCF a démarré rapidement grâce au nouvel apport des six VRP embauchés dans le second semestre, ce démarrage rapide témoigne de l'attractivité de la nouvelle société et non d'une prospection anormale ; qu'aucune manoeuvre déloyale ne résulte de l'intégration, le 2 février 2004, au sein de la société OCF, de M. B..., celui-ci ayant respecté la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur jusqu'au 31 décembre 2003 et la preuve n'étant pas rapportée qu'il aurait, en relation avec la société OCF, cherché à encourager les autres salariés à quitter la société Edto par des procédés déloyaux ; que la preuve de l'implication de la société Vaco dans les agissements des salariés n'est pas davantage rapportée ; que de la même façon, il n'est pas démontré que la réalisation d'un chiffre d'affaires très bas par MM. C..., H...

et associés, prise en la personne de Mme B..., liquidateur de la société Fridu, qu'ils reprennent l'instance introduite par M. X... et la société Fridu contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mai 2007, M. et Mme Z... ont cédé à M. X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z... (la société Z...) ; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; qu'alléguant que M. Z... violait cette clause en participant à l'exploitation de la société Z... NJS (la société NJS), gérée par son fils, M. X... a assigné M. Z... en responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte notarié de cession des actions de la SAS Entreprise Z...

de telles heures et d'une activité d'agent de maîtrise MP5 que l'employeur a également été condamné à paiement d'une indemnité au titre du non-respect du temps de repos. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour maintien d'une clause de non-concurrence ; Aux motifs propres que, la SARL Nettoyage 3 relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; qu'une clause de non-concurrence est reprise au contrat de travail de M. Y...

; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 17-21.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Datafirst, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bee2link, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société XC investissement, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...] , 4°/ à M.

contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la clause de non-concurrence et condamner la société Sud ouest campus à payer à la société Educinvest la somme de 623 750 euros en réparation de la violation de cette clause, l'arrêt retient que cette clause apparaît limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet et qu'une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur dans le domaine de la formation d'ingénieurs informaticiens, et proportionnée au vu de la spécificité de l'objet de l'enseignement dispensé transmis au franchisé ; Qu'en se…

entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non démarchage ; la société Protéines critique le jugement du 25 août 2015 en ce qu'il a octroyé à Madame Y... une indemnité de 37.500 euros au titre de la clause de non démarchage ; elle soutient que la clause initiale a été abrogée par l'avenant du 29 octobre 2012 et subsidiairement que la clause n'a eu qu'un effet limité sur ses possibilités de retrouver un emploi ; Madame Y...

abusivement la société ELEG dans son courrier du 28 juin 2013, puisque ce dernier les exercées de fait depuis 9 mois, et de manière satisfaisante pour l'employeur, mais par le refus d'accepter deux clauses dont il dit n'avoir été informé par son employeur lorsque les nouvelles fonctions lui ont été proposées (clause relative à la rémunération variable, clause de non-concurrence) ; que la société ELEG ne démontre pas que M. X... Stéphane a été informé des clauses à l'acceptation desquels était assujetti son changement de fonction, lorsqu'il a commencé à les exercer en octobre 2012 ; qu'il importe peu que l'avenant proposé à ce salarié soit rédigé de la même façon que les contrats ou avenant des autre cadre de cette entreprise, ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, cette similitude alléguée dans les contrats de travail des cadres ne valant nullement démonstration que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

6323-1 et suivants du code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle. A ce titre, il vous est possible de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait fait valoir qu'au-delà des codes NAF communs aux sociétés Comareg, ICM et GHM, l'identité de l'activité était confirmée par l'existence d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat conclu entre Monsieur Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11351 F Pourvoi n° B 17-24.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE M. [N] [H] était salarié de la société PHENIX INTERIM 69, spécialisée dans le domaine du travail temporaire. Son contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence pendant un an pour les départements 21, 69 et 71 moyennant une contrepartie financière. Il était convenu que toute infraction à la clause de non concurrence était sanctionnée d'une astreinte journalière égale au 10ème de la rémunération globale perçue au cours des douze derniers mois par simple sommation de la société PHENIX INTERIM sans préjudice de dommages et intérêts. M. [N] [H] a démissionné le 24 avril 2006 et a terminé son préavis le 24 juillet 2006.

7 822 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir contraint la salariée à raccourcir son préavis chez son précédent employeur, . 39 112 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et perte de chance de retrouver un emploi équivalent, . 11 734 euros au titre du préjudice moral, . 11 734 euros au titre du préjudice physique, . 12 439 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2012 au titre de la clause de non-concurrence, . 11 734 euros pour compenser le préjudice lié au non-versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, . 7 822 euros à titre de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 125 euros au titre du 13ème mois non versé, . 254,17 euros avec intérêts de droit sous le bénéfice de la capitalisation pour retard apporté au versement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes, .

Attendu que pour limiter à la somme de 11 149,64 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre du reliquat de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites au débat que l'employeur a déjà versé au salarié la somme de 16 996,44 euros, non discutée dans son quantum, et que celui-ci sera en conséquence condamné à payer au salarié le reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, soit la somme de 11 149,64 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Agence pour l'économie d'énergie à payer à M. X...

Le démarchage était ainsi dénué d'ambiguïté, comme en atteste notamment l'un des mails envoyés par le gérant de la Sarl Dms Event à l'un de ses clients : « M. A... Y... a appelé pour t'informer qu'il ne faisait plus partie de l'effectif de notre société Dms Event, qu'il t'a sollicité en ta qualité de directeur technique au nom de sa propre société Grad Event » (pièce 24 de Dms Event). Ainsi, la Sarl Dms Event ne saurait interdire à son ancien salarié, en l'absence de toute clause de non-concurrence, de passer au service d'une société concurrente et de tenter de démarcher les clients de la première société, cela en l'absence de toute manoeuvre tendant à tromper ces derniers.

ne peuvent se prévaloir d'un préjudice économique indemnisable à ce titre ; qu'ils ne rapportent pas la preuve que le fonds n'était pas en état d'être exploité et qu'en sa qualité de loueur, la société La Burdigalaise a manqué à son obligation de délivrance, étant rappelé que le contrat de location-gérance prévoit que le locataire gérant prend les locaux comme le fonds de commerce en l'état ; que le contrat ne stipule aucune clause de non-concurrence par le propriétaire du fonds pendant le contrat et dans un secteur géographique déterminé, de sorte que le loueur avait la possibilité de continuer à exploiter un fonds de commerce de même activité à proximité ; qu'aucune atteinte aux éléments du fonds confié en gérance imputable au loueur n'est caractérisée ; qu'aucune sanction ne peut donc être appliquée à la société La Burdigalaise pour non-respect de l'obligation de délivrance, de la…