Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 30 octobre 2018, 18/01349

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre civile B

Date

30/10/2018

Numéro d'affaire

18/01349

Résumé

N° RG 18/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LRNP Décisions : - Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 septembre 2013 RG : 2011/006153 - Cour d'Appel…

Extrait

N° RG 18/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LRNP Décisions : - Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 septembre 2013 RG : 2011/006153 - Cour d'Appel de LYON du 12 mai 2016 RG : 13/08110 1ère chambre civile A - Cour de Cassation COMM. du 17 janvier 2018 Pourvoi n°C 16-20.421 Arrêt n°32 F-D SASU PHENIX INTERIM 69 C/ SAS MCTI COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Octobre 2018 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : La SASU PHENIX INTERIM 69 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de la SELARL FIDACT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : La société MCTI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domilicié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Local…