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les équipes menaçaient de quitter l'établissement, ou à faire usage de la grève si vous reveniez au sein de la structure. Plusieurs collaborateurs se seraient alors ouverts auprès de leur cadre de santé sur le sujet, vous pointant de manière systématique comme étant à l'origine de ces dysfonctionnements. Des courriers en ce sens étaient en cours de préparation par les équipes, courriers dont nous prenions connaissance quelques semaines plus tard à l'occasion d'un audit mené sur la structure, que nous évoquerons par la suite.

143-2) prévoit l'interdiction de faire mention sur les bulletins de paye de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée aux bulletins de paye qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié. Au vu des éléments transmis par Mme [I] la demande apparaît partiellement fondée, l'employeur ne contestant pas que les heures de délégation réclamées aient été conformes à leur objet.

Elle conteste tout climat social dégradé au jour de la démission, le mouvement de grève avec mise en cause du management de M.[P] et des problèmes de communication remontant à octobre 2019, les sms invoqués par M.[N] [U] étant datés de 2019 à 2020. Elle relève que M.[N] [U] ne démontre pas que le problème de recrutement a entraîné une surcharge de travail pour lui, et expose que l'annulation de la fête de Noël et la galette des rois est liée à la période Covid.

salariés de l'IME du Baobab déjà informés pourraient aller jusqu'à la grève. Puis, par un courrier daté du 13 novembre 2018, un cadre dirigeant, M. [O], m'a informé que vous l'aviez contacté afin de savoir s'il était informé du projet de deux pôles. Alors que ce salarié vous a indiqué qu'il n'avait pas été informé dudit projet, vous lui avez répondu que vous alliez monter au créneau, que vous en aviez parlé à vos équipes et que celles-ci n'étaient pas favorables, selon vous à cette décision.

: « Je vous écris pour signaler une situation. Nous avons été en grève (10 salariés sur 12) près de 3 semaines suite aux multiples abus de notre directeur de publication [S] [R] (à partir du 18 mars). Nous avons accepté de reprendre le travail le 6 avril sur la base d'un accord de réorganisation post-confinement. Quelques jours plus tard, le directeur de publication s'est mis en tête que j'étais le meneur de la grève et en représailles, me propose soit de démissionner, soit de me mettre au placard, soit de rédiger une lettre d'excuse pour la grève.

le climat social au sein de l'institut était mauvais avec des menaces de grève ou que son chiffre d'affaires était en baisse. Au contraire, l'employeur conclut dans ses écritures que suite au rachat de la société, son chiffre d'affaires total a augmenté entre 2012 et 2019 de 100%, avec la répartition suivante : 185 % pour la restauration, 71 % pour l'hébergement, 85 % pour l'institut dont 154 % pour le [O] Beauté,100 % pour l'espace forme et 54 % pour la cure.

Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes. Le syndicat CFDT SCERAO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes. Le syndicat CFDT SCERAO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

7.500 € à titre de dommages et intérêts consécutifs à la violation du droit de grève, 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS [1] à remettre à Madame [V] [K] les bulletins de paie rectifiés, l'attestation [4] rectifiée ainsi que le certificat de travail, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, Fixe la moyenne des trois

ne saurait ni dégénérer en abus, ni se substituer à l'exercice du droit de grève. Selon la circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991, et du décret nº 93-449 du 23 mars 1993, concernant les CHSCT, un danger grave concerne 'tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée'.

ne saurait ni dégénérer en abus, ni se substituer à l'exercice du droit de grève. Selon la circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991, et du décret nº 93-449 du 23 mars 1993, concernant les CHSCT, un danger grave concerne 'tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée'.

de l'entreprise alors qu'elle avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité social et économique en prétextant faussement que le syndicat CGT était inexistant au sein de l'entreprise, - et enfin, des difficultés rencontrées pour s'absenter exceptionnellement en suite du décès de son père ou pour obtenir que son travail soit géré durant ses absences.

plus la responsabilité de l'ADV. Nous avons eu une discussion suite à la grève du 14 septembre qui a touché le service [3]. Lors de cette discussion, nous t'avons fait part des dysfonctionnements qui nous ont été remontés à la suite des discussions avec les équipes. ('). La situation dans laquelle tu étais n'était plus acceptable ni pour l'entreprise ni pour toi c'est pourquoi, à la suite de nos entretiens, tu as proposé le poste au Pricing ('). Ainsi, nous te proposons d'adapter l'intitulé du poste en indiquant « Responsable [8] ».

projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève. 2. Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce qu'elle a décidé une expertise et désigné le cabinet Technologia comme expert. Examen des moyens Sur le moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2

du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce

du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce

l'année 2000 auraient pu être meilleurs si ses charges n'avaient pas été grevées par la décision de la société mère ([3]) d'augmenter la facturation de ses prestations de service pour majorer la rémunération des dirigeants ; que la suppression de son poste n'est pas démontrée, la société employeur n'ayant en outre procédé à aucune recherche loyale de reclassement. Sur ce : Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors

, savoir : - Le département alarme n'est pas suffisamment rentable, car grevé de charges importantes comparativement au chiffre généré ; - Il doit être réajusté à la réalité de l'exploitation, du chiffre d'affaires effectif, des résultats qu'il enregistre. Dans ce cadre, l'emploi de chargé d'affaires, statut cadre, est un emploi dont le maintien ne se justifie pas au constat des difficultés rencontrées et identifiées. La suppression de cet emploi a été actée.

le trouble causé par l'occupation du siège de l'entreprise pendant une grève (pièce 68-1), - Une situation de santé marquée par une dorsolombalgie chronique, des accidents du travail le 13 mai 2015, le 8 mars 2017 et le 19 juin 2018, 121 jours d'arrêts de travail entre le 13'avril 2015 et le 13 juillet 2017 dont 83 jours reliés à un accident du travail. Le médecin du travail avait préconisé l'interdiction du port de charges de plus de 50 kg le 21 septembre 2016.

accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève qui n'est contesté dans aucun écrit de la société, peut être indépendant d'un militantisme actif, relatif au caractère "stratégique" du département d'affectation aciérie, et du fait qu'il serait comme la CGT, la cible direct d'attaques de la part de la société, celle-ci se contentant de faire dans ses publication un état des journées de production perdues dans les services et des risques induits par ces perturbations à plus long terme.