Rechercher une décision

préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; Qu'or en l'espèce, M. [P] se contente de communiquer un décompte mentionnant globalement le nombre des heures qu'il aurait effectuées chaque mois de janvier 2007 à décembre 2009 ; que ce compte récapitulatif sommaire n'est pas le reflet d'un relevé quotidien du temps de travail effectué par le salarié ; qu'il ne fait ressortir ni l'amplitude journalière, ni la durée des pauses et des coupures déjeuners, ni les dates des week-ends ou des jours fériés qui auraient été travaillés ; Qu'il ne permet donc aucune vérification des heures alléguées de telle sorte que le commencement de preuve exigé par l'article précité n'est pas rapporté ; Que la demande en paiement d'heures supplémentaires doit donc être rejetée ; ALORS QUE l'unité de temps de travail est la semaine ;…

; que ce texte ajoute que la proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches dans l'entreprise, et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas d'espèce, la société ALLIANZ VIE a, par courrier du 3 juin 2014, proposé à Mme [B] [X] un emploi de "gestionnaire support de relation clients commerciaux Vie" basé à [Localité 6] consistant, en "front office", par voie téléphonique, à informer, conseiller et répondre en direct aux demandes des clients (démarches à suivre, informations sur les produits, fiscalité et vie du…

et des indications qu'il formule sur I' aptitude du salarié à exercer I'une des tâches existantes dans I'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il s'en déduit que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Le 22 février 2011 le médecin du travail a déclaré Mme [Y] « inapte au poste, apte d'un autre.

1°/ que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement, en revanche, dès lors qu'il lui appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise (en) oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet la mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste à mi-temps et qu'il appartenait à l'employeur, au moyen d'une…

une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, de chercher à reclasser le salarié sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche des possibilités doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus par la salariée de l'emploi…

ALORS QU' en cas d'inaptitude, l'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement du salarié qui soient compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que s'il procède à un licenciement, l'employeur doit être en mesure de justifier de l'impossibilité effective de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en affirmant, pour décider que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de reclassement lui incombant, que compte tenu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail Mme [G] ne pouvait réintégrer le poste de chauffeur manutentionnaire qui était le sien avant l'accident, sans constater à aucun moment que l'employeur justifiait de l'impossibilité…

1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en procédant par simple affirmation de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article L.

ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.

ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. [I] que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p. 13) ; que la société Angelo Meccoli, qui avait consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M.

ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. [X] que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p. 13) ; que la société Angelo Meccoli, qui avait consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M.

;y répondre en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur faisait « observer que le salarié a effectué 194 jours travaillés au cours de l'année 2011 et 186 jours au cours de l'année 2012 » et que le système de badge applicable dans l'entreprise permettait d'enregistrer un « temps de travail théorique » qui « ne pouvait concerner » Monsieur [Z] soumis à une convention de forfait jours ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour dire que « Monsieur [Z] n'apporte pas d'éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les éléments produits par le salarié, qui permettaient à l'employeur de répondre à ses prétentions, étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a fait peser la…

paie transmis au comptable ; il ne saurait pas plus contester l'application de la modulation stipulée à l'alinéa trois de l'article trois de son contrat de travail selon lequel « L'horaire mensuel de M. [U] est fixé à 151 heures 67, toutefois étant donné les responsabilités de M. [U] et les nécessités d'organisation du service, son temps de travail sera modulé. Le nombre d'heures travaillées par semaine pourra varier à l'intérieur du mois entre 26 heures pour une semaine basse et 44 heures pour une semaine haute sans que la moyenne mensuelle dépasse 151 heures 67.

de rester dans son camion afin de le surveiller, démontrant que le salarié était à la disposition de l'employeur pendant ces temps d'attente et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit, par ce seul motif, que ces temps d'attente constituaient du temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Chalavan et Duc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Chalavan et Duc et condamne celle-ci à payer à M.

stipulation en ce sens). D'autre part, ces articles confèrent à la prime familiale, à la prime de vacances et à la prime de durée d'expérience un caractère forfaitaire pour tous les salariés dans la mesure où les primes sont fonction du niveau de l'emploi et du nombre d'enfant et où aucune proratisation n'est opérée en fonction du temps de travail. Ni la fiche technique sur le travail à temps partiel, ni l'accord du 15 décembre 2000 du centre technique des Caisses d'Epargne de NORMANDIE sur le travail à temps partiel choisi ne peuvent faire échec à l'accord national du 19 décembre 1985 plus favorable. L'article L.

masquer certaines heures de travail ; que pour s'opposer à la demande, l'employeur soutient en substance que les heures supplémentaires du salarié lui ont été payées, qu'il n'a formé aucune observation à ce titre et que M. [M] [L] a reconnu implicitement que ses feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe étaient conformes à son temps de travail effectif ; que toutefois, alors que les documents produits par M.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de l'annulation de la convention de forfait et de réclamation de ses heures supplémentaires au delà de la période du…

-neuf heures hebdomadaires ; que les horaires de travail de l'intéressé ont été successivement ramenés à trente-huit heures en 2002 puis à trente-cinq heures en 2007 avec exécution de trois heures supplémentaires au taux majoré de 25 % ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions légales lors de la réduction du temps de travail et du passage aux trente-cinq heures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et cinquième moyens réunis ci après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le seul grief susceptible d'être retenu relatif à la modification unilatérale du contrat de travail en 2007 avait une faible incidence financière sur la rémunération du salarié, a pu décider que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que les moyens ne…

3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et prime de panier corrélative, l'arrêt retient que les tableaux établis par le salarié comportent des mentions inexactes et que les fiches de paye mentionnent sans être démenties que des heures supplémentaires lui ont été payées, portant son temps de travail parfois à hauteur de plus de 150 % d'un temps complet et que la cour a la conviction que le nombre d'heures relevé par l'employeur est exact ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, d'une part que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de tenir un carnet de route rempli quotidiennement devant comporter les horaires de début et de fin d'amplitude, d'autre part que le salarié produisait des tableaux et documents relatant son…

[W] a calculé le nombre d'heures supplémentaires à 50% qu'il a effectuées sur les périodes de janvier à décembre 2008 (261,54 heures), 2009 (209,72 heures) et de janvier à août 2010 (168,53 heures), soit un total de 639,79 heures pour l'ensemble de ces périodes. Ce décompte a été effectué de manière mensuelle sur la base des fichiers numériques et pour les périodes dépourvues de relevés numériques, sur la base des temps de travail effectif (T.E.) indiqués sur les agendas du salarié, comparées avec celles des fichiers numériques et des relevés Solid pour le mois de janvier 2010. L'expert a constaté que les résultats issus des agendas du salarié étaient très proches des résultats du fichier numérique.