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a été engagée en qualité de secrétaire le 16 février 1982 par la société Voilerie brestoise ; qu'elle a ensuite accédé aux fonctions de secrétaire de direction et commerciale ; que la société a fusionné en 2002 avec la société Art-métal-technique qui est devenue l'employeur de Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 décembre 1975 en qualité d'inséminateur par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, a été licencié pour faute grave, le 6 février 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré, retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchant de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 9 janvier 2006 par l'association Amétra 06 en qualité de directeur administratif et financier puis, par avenant du 5 septembre 2006, promue directeur général des services ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 2 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'association Ametra 06, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion du…

société de droit suisse, aux termes duquel cette dernière versait à la salariée, avec son salaire du mois d'août 2002, une somme forfaitaire en contrepartie de laquelle, celle-ci convenait de dénoncer le contrat français et de renoncer à tous droits correspondants, notamment à une indemnité de licenciement en France ; que la salariée a été licenciée pour faute grave, le 14 octobre 2008, et qu'elle a soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un premier licenciement verbal, en 2002, de la part de la société Emerson process management France ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Emerson avait soutenu à titre principal dans ses conclusions d'appel que les demandes formulées par Mme X...

, avocat de M. X..., l'avis de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2011) que M.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de Calais a désigné M. Y...

'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 11-28.931 et J 11-28.940 ; Donne acte à la société Garnier-Guillouet de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé en février 1995 par la société Marcel Picot et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, M. X...

; qu'à compter du 1er janvier 2004, ce dernier a été engagé en qualité de responsable informatique des activités du groupe par la société Gestan, aux droits de laquelle vient la société Courtage inter Caraïbes moyennant un salaire annuel brut de 70 000 euros outre une part variable de 30 % maximum en fonction d'objectifs négociés annuellement ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rémunération variable pour 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un courrier du 20 avril 2004, la société Gestan avait reconnu avoir fixé à M. X...

Attendu, selon le second de ces textes, que les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l'avis préalable des délégués du personnel dès lors qu'elles concernent les conditions d'emploi et de travail ou la qualité de vie dans l'entreprise; que cette consultation intervient en particulier avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) ; Qu'il en résulte que cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comité d'entreprise a été convoqué le 26 juin 2008, l'ordre du jour comportant notamment la…

Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intémpéries ou d'absence pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique prévue à l'article 4.2.3 de cette convention collective, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'existence de ce salaire minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail, il n'y a pas lieu de déduire du montant de celui-ci les heures d'intempéries et absence

et d'un bonus défini par avenant du 8 novembre 2002 ; qu'à la suite de la fusion avec la société Allianz, une nouvelle classification des salariés a été introduite et que M. X... a été classé « level 3 » en 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2005 pour demander la classification « level 1 » et un rappel de salaire ; que, licencié pour faute grave le 23 avril 2007, il a demandé la nullité de ce licenciement et sa réintégration avec paiement de son salaire jusqu'au jugement, subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il porte sur le bonus : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un bonus au titre des années 2002 à 2008, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits…

[P] a été surpris sortant du magasin « avec trois blocs de foie gras dans un sac plastique », l'intéressé ayant indiqué sur le document interne relatif à la plainte pour vol « je reconnais avoir passé devant la sécurité sans passer à la caisse », faits qui ont donné lieu à une mise à pied conservatoire notifiée le 24 janvier 2008 et qui aurait largement pu justifier un licenciement pour faute grave, de sorte qu'en raison du décès du père de M.

Il a, par la suite, le 17 juillet 2008, été promu directeur général délégué. Monsieur [O] a été convoqué par lettre du 31 octobre 2008 à un entretien préalable de licenciement. Il a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué le 4 novembre suivant. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 10 novembre 2008, Monsieur [O] a été licencié par lettre du 18 novembre 2008 pour faute grave aux motifs suivants : ' nous avons enregistré 4 démissions en 2 mois sur un effectif de 7 salariés.

n'est pas fondé à soutenir que l'absence de mention de ce transfert au titre des événements importants en démontre le caractère fictif ; que de même, si Monsieur X... fait valoir en second lieu que la procédure a fin de transfert du siège social de l'entreprise a été initiée dès le mois de mars 2009, soit avant même la fin de celle visant à obtenir l'autorisation de le licencier pour faute grave, force est d'admettre toutefois qu'aucun texte n'interdit à l'employeur d'envisager la réorganisation de son entreprise, pendant l'instruction d'une demande d'autorisation de licenciement, en ce compris la décision concernant le siège de l'entreprise ; que par ailleurs, et comme souligné par les premiers juges, il est constant que la procédure à fin de licenciement disciplinaire, rejetée par l'administration le 17 juin 2009, était donc close à la date de convocation de Monsieur X...

Vu l'article 1134 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 1994 par la société Ascom, aux droits de laquelle se trouve la société Duons SE, et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; que le 30 novembre 2008, il est passé au service de la société Airmedis ; que par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 4 février 2004 par la société Moulins Bourgeois en qualité de conducteur de moulin, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos même excessifs tenus par le salarié en réaction à la violation grave et réitérée par l'employeur de ses obligations ; qu'en retenant que ses propos tenus en réaction à la violation réitérée par l'employeur de son obligation de lui verser sa rémunération…

; qu'elle s'était bornée, dans sa lettre de licenciement du 28 mars 2008 et dans ses conclusions d'appel, à prétendre que le salarié avait commis une faute d'insubordination justifiant son licenciement ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne pouvait s'analyser en une insubordination constitutive de faute grave bien que la faute grave n'ait jamais été invoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la motivation énoncée dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige et celles des pouvoirs du juge ; qu'en retenant que le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne pouvait s'analyser en une insubordination constitutive de faute grave, quand aucune faute grave n'avait été invoquée dans la lettre de…

; qu'il s'est approprié un téléphone portable oublié par une cliente à ce guichet et a quitté le magasin, sans procéder à l'achat envisagé ; qu'identifié par l'agent de sécurité au moyen de la bande d'enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique ; que le 25 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite lorsqu'il a été obtenu grâce à un système de vidéo-surveillance mis en place par l'employeur en vue de contrôler la clientèle et, incidemment, les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 4 mars 1992 par la société Sorec en qualité de comptable a été licenciée le 14 février 2003 pour fautes graves ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement