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Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le GFA Mascard Château Haut Laborde. Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre de retenues sur salaire.

; qu'en conséquence le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre du salarié qui travaille depuis plus de deux ans dans un magasin qui comporte plus de 11 salariés, sera requalifié en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au salarié au paiement des salaires non perçus du fait de sa mise à pied conservatoire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, et d'une indemnité légale de licenciement (article 1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 927,06 euros au titre du préavis dont 10 % de congés payés, - 933,24 euros au titre de la mise à pied conservatoire dont 10 % pour congés payés ; qu'il sera…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Aqseptence à lui verser les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.357,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, 1.935,71 euros au titre des congés payés afférents et 14.631 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

, K 20-19.570 à M 20-19.571 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [X] et les dix-sept autres demandeurs. Les salariés reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'il s'ensuit que le respect de…

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande au titre de l'indemnité de fin de contrat correspondant au contrat de travail conclu avec la société MY CONSTRUCTION et de sa demande de congés payés correspondant audit contrat de travail et par conséquent d'avoir débouté l'exposant de ses demandes dirigées contre l'AGS CGEA à ce titre; AUX MOTIFS QUE Monsieur [U] a été employé par la société MY CONSTRUCTION aux termes d'un contrat à durée déterminée du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, terme du contrat ; qu'il a continué à travailler pour cette société aux mois de janvier, février et mars 2015 de sorte que la relation de travail s'est muée en contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le groupement d'employeurs agricoles ETA PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le GEA ETA à payer à M. [Q] la somme de 623,88 euros à titre de compensation du temps de trajet, outre 62,39 euros au titre des congés payés y afférents de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant de la demande d'irrecevabilité des attestations de l'ex-épouse de M.

que son employeur lui aurait imposé une pause non rémunérée entre 7H et 7H 30 constitutive d'une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle n'aurait jamais acceptée, sans produire aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il s'ensuit, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel d'indemnité compensatrice au titre du repos compensateur, qui en découlent ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant en date du 11 juin 2002 au contrat de travail conclu entre les parties, dûment signé par Mme [Q], stipule expressément que la durée mensuelle du travail est fixée à 116,22 heures et le planning joint audit avenant, également signé par l'intéressée, mentionne pareillement un total mensuel de 116,22 heures, à raison de…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de ses demandes tendant à voir régulariser sa classification et obtenir le paiement d'un rappel de salaire en principal (35.002,76 euros), d'un rappel de prime d'ancienneté (4.741,64 euros), d'un rappel de prime de poste (5.953,10 euros), d'un rappel d'indemnité de congés payés (4.569,75 euros) et d'une indemnité en réparation de son préjudice moral (12.100 euros) ; Aux motifs propres que : « le raisonnement tenu par Monsieur [X] est fondé sur une progression mécanique des classements et des coefficients, ce qui est contraire à l'accord du 27 juillet 1975 de la convention collective de la métallurgie selon lequel la classification dépend des fonctions exercées ; qu'au vu des pièces versées aux débats, le déroulement de la carrière de Monsieur…

Moyens produits par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour la société Isotrading PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ISOTRADING à payer à Madame [J] les sommes de : 2556 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 40ème heure de travail, 255,60 € au titre des congés payés y afférents, 446 € à titre de rappel de salaire de la 31ème heure à la 40ème heure pendant la période de chômage partiel, 44,60 € au titre des congés payés y afférents et 20.428,31 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société LAV PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L.A.V. à verser à Madame [X] les sommes de 5.686,45 € à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et 568,64 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, à compter du 12 décembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TCO Solar à verser au salarié les sommes de 28 369 € à titre de rappel de salaire à temps complet, 2 836 € au titre des congés payés afférents, 7 500 € de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 247 € d'indemnité compensatrice de préavis, 824 € au titre des congés payés afférents, 1 053,78 € d'indemnité légale de licenciement, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en cause d'appel, d'AVOIR dit que la SARL TCO Solar devrait remettre au salarié les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention…

» ; que Mme [I] ne démontrant pas qu'elle n'a pas pu se reposer et/ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. [O], le paiement des heures de nuit qu'elle sollicite n'est pas fondé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme [I] devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que pendant la période litigieuse, dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée, Mme [I] a bien travaillé au domicile de M.

[O] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner l'association Orchestre d' harmonie de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : 57.174 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, 5717,40 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires, 14.660 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.466 euros nets à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.796 euros nets à titre de dommages-intérêts pour avoir eu recours au travail dissimulé,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [N] [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Nord à lui payer les sommes de 43 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 138,29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 713,82 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société Signaux Girod Nord de remettre à M. [N] [H] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt, ainsi que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'il a versées à M. [N] [H] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Signaux Girod Nord à payer à M.

de kilométrage et de consommation de carburant" ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par l'intimé que celui-ci adressait à la société Les Laboratoires Servier des demandes de congés comprenant précisément ses "droits acquis", "ses congés déjà pris", le reste à prendre ainsi que les congés demandés, la fiche de demande mentionnant que "les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours par mois de travail" et étant signée par le demandeur, le directeur et un superviseur et visée, en outre, par un responsable administratif ; que d'autres éléments établissent également le pouvoir de la société Les Laboratoires Servier de donner à l'intéressé des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'il ressort ainsi du courriel du 19 avril 2006 de M. [W] (copie à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué ; D'AVOIR dit que le départ à la retraite de Mme [G] s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société EDF à verser à Mme [G] les sommes de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire fixe, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents, 100.000 € à titre de rappel de salaire variable, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents, 81.800,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement,115.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la retraite, 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et la somme de 230.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Equalia La Baleine Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la convention collective applicable est celle du sport et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Equalia à payer à Mme [M] 303,54 euros à titre de rappel de salaire de 2014 à 2017, 30,35 euros au titre des congés payés y afférents, 376,08 euros au titre de la prime d'ancienneté de février 2016 et de la prime exceptionnelle de février 2017 ; AUX MOTIFS QUE l'inspection du travail, saisie du problème, écrivait « en effet, le code NAF correspond à l'activité 9311Z (gestion d'installations sportives ainsi qu'en atteste la recherche sur le site internet de l'Insee. J'ai demandé que soit appliquée la convention collective idoine et j'ai également écrit au siège de la société à ce sujet.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité protection. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] avait été victime de harcèlement moral et d'avoir condamné la société Sécurité Protection à lui verser les sommes de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, 1.416,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi du salarié et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. [O] prétend avoir subi un harcèlement moral de la part de M. [I], PDG de la société, à compter du 19 décembre 2008, date à laquelle il a révélé à son employeur sa qualité de conseiller du salarié.

central d'entreprise n'a parlé de l'attribution d'un 13ème mois aux seuls employés de l'agence de [Localité 3] ; que l'arrêt de la Cour de Cass du 15 mai 2007 n°05-42.893 ; que l'arrêt de la Cour de Cass Soc du 25 mars 2009 n°08-41.229 ; qu'en l'espèce, cette prime de 13ème mois n'est pas prévue par la Convention collective applicable ; que l'incidence de congés payés sur le treizième mois ; que l'article L 3141-3 du Code du travail ; que l'arrêt de la Cour de Cass en date du 8 juin 2011, pourvoi n°09-71.056 ; que l'arrêt de la Cour de Cass du 5 décembre 2012 n°11-15.421 indiquant que lorsque le mode de calcul de la prime de 13ème mois tient compte de la présence effective du salarié, elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en l'espèce, l'accord conclu en novembre 2001, la gratification annuelle est versée pour le personnel en contrat à durée…