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D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en ses première et cinquième branches et manque par le fait qui lui sert de base en sa deuxième branche, est inopérant en ses autres branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail ne dérogeait pas aux accords de modulation du temps de travail mis en place avant l'embauche de la salariée, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au…

; cette profession prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; il résulte de ces dispositions que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies : d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement constatée par le médecin du travail ; d'autre part, l'employeur doit justifier être dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique sans que…

Il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. -Sur l'inobservation du repos hebdomadaire : Selon l'article 49 de la convention collective, les salariés concernés par un dispositif de modulation du temps de travail bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l'année, dont l'un peut, par accord d'entreprise, être fractionné en deux demi-journées. L'article 1-1 de l'accord d'entreprise du 1er octobre 2010 relatif au calcul de la durée annuelle du temps de travail précise que les repos sont comptabilisés par rapport à une moyenne de deux repos par semaine travaillée et un repos par semaine de congé, soit 99 repos sur l'année complète de référence.

; qu'en l'espèce, au moyen d'un courrier du conseil de l'employeur en date du 2 février 2011 (production n° 33), M. [F] soulignait que l'employeur ne conservait pas les relevés de pointeuse au-delà d'un trimestre, circonstance expressément relevée par la cour d'appel ; qu'il en déduisait que l'employeur avait la volonté de masquer les réels temps de travail, ce qui justifiait sa condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé (conclusions p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

[C] étaient établis sur papier à entête pour certains des sociétés Transiciel ou Netlogon et comportaient le visa de M. [C] « collaborateur » ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. [C] exerçait au sein et pour le compte de Pôle emploi une activité professionnelle pour laquelle il était rémunéré, qu'il ne disposait d'aucun stock, matériel ou personnel propre, qu'il suivait des formations prises en charge par Pôle emploi, que son temps de travail et la bonne exécution de son travail étaient par ailleurs contrôlés et validés par Pôle emploi, que son nom était de surcroît mentionné dans les plannings de la société, la cour d'appel, qui a statué au seul « regard de la nature de la prestation » telle que définie par les parties, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que M.

par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° Q 15-26.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé en qualité d'animateur par la société Opale concept à partir du 1er janvier 2006 puis par la société Opale concept animations à compter du 1er juin 2007, dans le cadre du dispositif « Titre emploi-entreprise » ; qu'au terme du dernier contrat, en août 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ;

mois suivant. Aucun contrat écrit n'est produit, mais seulement des bulletins de salaires émanant de la société DIRECT 8 devenue D8, de sorte que faute de respect des conditions légales prévues pour les contrats à durée déterminée il y a lieu de requalifier cette relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein (vu les mentions du temps de travail, 151,67 h par mois, sur tous les bulletins de salaire), sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de droit tirés de la faculté d'utiliser des contrats à durée déterminée d'usage. Ce contrat à durée indéterminée s'est poursuivi jusqu'à la rupture des relations contractuelles en janvier 2013, entre la société D8 FILMS anciennement société DIRECT PRODUCTIONS et Mr [N], rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[T] possédait une clientèle personnelle, qu'il avait une liberté d'organisation de son temps au sein du centre et à l'extérieur pour sa clientèle personnelle, qu'aucune obligation n'avait été imposée à M. [T] mais que celui ci avait librement consenti à ses obligations contractuelles à l'égard de la société, qu'aux termes de ladite convention, le temps de travail de l'enseignant indépendant consistait en un minimum de 25 heures de leçons par semaine fixées librement, que M. [T] n'a pas respecté cette clause durant des mois consécutifs, que la société Essentiel golf academy n'a exercé aucun pouvoir de direction à l'égard de celui-ci, que les courriers entre M.

il résulte des nombreux courriels mis aux débats que c'est bien la société Rediffusion Music France qui interrogeait régulièrement sa salariée pour savoir si elle était disponible et a dû la rappeler, quelques mois avant la procédure de licenciement, au respect d'un minimum de présence au sein de l'entreprise, ce qui vient donc rapporter la preuve que celle-ci ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ALORS QUE l'employeur qui entend renverser une présomption de travail à temps plein doit établir qu'une durée exacte de travail a été convenue ;

3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que la durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il ressort tant du mail de Mme [H] à son employeur en date du 24 janvier 2012 aux termes duquel elle demandait la rémunération des astreintes qu'elle effectuait tour de rôle avec Mme [E] que des attestations de Mme [C], étudiante qui a effectué un stage au sein de l'établissement du 21 juin 2011 au 21 septembre 2001 et de Mme [W] qui était salariée de la société Calma en janvier 2012 qu'il existait un système de permanences…

simple réponse à l'accumulation des critiques et vexations dont il était l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. [Z] au titre des repos compensateurs, des jours de réduction de temps de travail et des congés payés afférents, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M.

magasin ; qu'aucun des bulletins de salaire produits aux débats ne mentionne d'heures supplémentaires ; qu'au vu de ces éléments, la salariée étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires, conformément à l'article L3171-4 du code du travail ; que l'employeur est en mesure d'y répondre en justifiant du temps de travail et des heures effectivement réalisées par la salariée ; que sur ce point, la société [F] se contente de fournir trois attestations dont deux émanant de clients de la boulangerie et une copie de planning informatique ; que les attestations des deux clients relatant qu'il arrivait que Mme [D] s'absente de la boulangerie ne sont pas probants sur le temps de travail de Mme [D], ces témoins n'étant présents que sur un temps court, contrairement aux salariés de la boulangerie ; qu'un seul salarié, M.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail " ; que l'article L. 1226-12 suivant prévoit que: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

; qu'il est donc possible, comme le soutient la salariée, qu'un contrôleur puisse porter des charges excédant 7 kg, ce qui permet d'effectuer la mission de sécurité, tandis que le second contrôleur se limite à la seule fonction de contrôle ; qu'aussi, il sera ordonné à la SNCF d'affecter en priorité Mme [M] à un service de chef de bord, dans les seuls trains circulant avec deux contrôleurs, Mme [M] restant affectée, pour le reste de son temps de travail, à un poste de bureau non embarqué ; ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré apte à reprendre le travail à l'issue de l'examen médical, il retrouve son précédent emploi ou est réintégré dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente et le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la…

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

Instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, le repos, prévu par l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises de restauration ferroviaire, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé