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il résulte de la lecture du jugement déféré que Monsieur X... avait fait valoir à l'appui de sa demande, qu'avant de procéder à un licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, il convenait conformément à l'article L.122-32-5 du Code du travail de « tout faire pour retrouver un emploi au salarié, de consulter les délégués du personnel et de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ; que la question du reclassement était donc déjà dans le débat en première instance ; considérant que la société KP1 a produit, sur sommation du salarié, une liste (pièce numérotée 29) de « sites », « dépôts » et « agences » répartis sur plusieurs régions de France ; que le salarié fait notamment valoir que l'employeur n'était pas en possession de toutes les réponses des établissements mentionnés dans cette liste ;

considérant que le refus de Mme X... d'occuper l'un des postes qui lui ont été proposés ne pourrait, par principe, jamais caractériser une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant sur le point de savoir si le fait fautif reproché à Mme X... relevait ou non de la qualification de faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse qui relevait de la seule compétence du juge du fond ;

par arrêt du 9 janvier 2008, a dit que sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée le 9 mars 2005 ne pouvait être accueillie ; qu'elle a en outre déclaré que, dès lors que la salariée invoquait à l'encontre de l'employeur des griefs qui étaient fondés, tirés de l'absence de paiement de ses salaires et de décision de licenciement après la seconde visite de reprise, elle avait la faculté de justifier de son préjudice ; qu'en cet état, cet arrêt a rouvert les débats ; qu'elle a considéré que les griefs étant justifiés, Madame X... devait être indemnisée de son préjudice ; que la salariée a perçu des sommes à compter de sa mise en invalidité au titre de la pension et ces sommes doivent être déduites du montant du salaire qu'elle n'a pas perçu ;

; l'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.» ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

Vu les conclusions de monsieur [L], soutenues oralement à l'audience, tendant à la confirmation du jugement et à l'évocation de l'affaire au fond. Il demande la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il expose qu'un véritable contrat de travail a été signé, visant des fonctions précises et moyennant une rémunération ; que des bulletins de paie lui ont été délivrés même si ces documents comportent des erreurs sur de prétendues absences, mais que le 30 novembre 2007, son employeur lui a adressé un courriel pour l'inviter à remettre les clés du bureau ainsi que le portable qui lui avait été confié et que c'est la société EGIDE qui ne lui a plus confié de travail malgré ses demandes. Il

par contrat de travail à durée indéterminée intéressant le même poste que celui qu'occupait Marie-Pierre X... ; qu'il n'y a donc pas de cause réelle et sérieuse au licenciement ; que surtout lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement le 15 juillet 2003, Marie-Pierre X... n'était absente que depuis deux mois, l'établissement ne fonctionnant pas durant les vacances scolaires d'été et la date de reprise était alors selon l'employeur lui-même fixée au 10 octobre 2003 ; que de la sorte la désorganisation ainsi constatée et limitée ne pouvait caractériser une suffisamment sérieuse pour justifier le remplacement définitif de cette salariée ; que la légitimité du licenciement devant s'apprécier à sa date, il apparaît en l'espèce que

La cour considérant, comme expliqué ci-dessus, que ces deux demandes ne sont pas fondées, la prise d'acte de rupture produira, à la date du 15 mai 2006, les effets d'une démission, la cour infirmant également à ce titre la décision du conseil de prud'hommes. D'autre part les deux autres problèmes invoqués dans la lettre de prise d'acte de rupture à savoir le litige concernant la médecine du travail et la supposée promesse d'intégration de Mlle [E] [T] [O] [P] sous forme d'associé ne sont nullement établis, l'entreprise ayant tout simplement changé de centre de médecine du travail et la salariée ne rapportant la preuve d'aucune promesse quant à son éventuelle intégration. De tels faits ne sauraient en tout état de cause en outre justifier, ainsi une rupture à la charge de l'employeur. À partir de cette date du 15 mai 2006, devait normalement courir un délai de préavis de deux mois.

Par jugement avant dire droit en date du 26 mai 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a ordonné, à la demande de la salariée, une enquête qui a été effectuée le 19 juin 2008. Par jugement en date du 27 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a constaté que Mme [W] [I], épouse [J] a été victime de harcèlement moral établi et a déclaré nul le licenciement. Il a condamné la S.A.S. les Maisons Aura à payer à Mme [J] les sommes de 41.203,68 € à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. les Maisons Aura a relevé appel des deux jugements.

Par jugement du 2 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 4, a tout d'abord relevé que l'association n'avait pris le 6 mars 2006, compte tenu de la faute lourde invoquée, qu'une mesure de mise à pied immédiate, conservatoire, mais n'avait ensuite pas sollicité l'accord préalable de l'inspecteur du travail avant de notifier le licenciement pour faute lourde, rendant ainsi la procédure irrégulière alors que M [G] [P] devait bénéficier des dispositions du statut protecteur. Toutefois, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun texte ne prévoyait une quelconque sanction dans le cas du licenciement irrégulier d'un médecin du travail, et que l'intéressé n'invoquait d'ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire pour étayer sa demande.

l'employeur, d'une part, avait satisfait par sa lettre du 26 Août 2005 à l'exigence de l'article L. 122-32-5 du Code du Travail et, d'autre part, démontrait ne pas avoir trouvé de poste disponible dans les établissements de la région Sud que X... Michel, consulté sur sa mobilité, avait indiqué ne pas pouvoir quitter » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail Attendu que par courrier en date du 26 août 2005, avant toute procédure de licenciement, la Société Provence Stock Service informait Monsieur X... qu'après avoir examiné les possibilités de reclassement, aucun poste de travail conforme aux prescriptions du médecin du travail, n'était

la salariée a, le 13 février 2007, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié devenu inapte physiquement à son emploi doit être recherché en fonction des indications qui figurent dans le second avis d'inaptitude de quinzaine prévu par l'article R. 4624-31 (anc. R. 241-51-1) du code du travail ; qu'en l'espèce aux termes du second avis médical de quinzaine en date du 20 décembre 2006, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte définitivement, des suites de son accident du travail du 4 mars 2006, sans faire mention d'une quelconque aptitude résiduelle de l'intéressée ;

il résulte de l'arrêt attaqué que par deux avis en date du 21 novembre et 5 décembre 2005, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de la salariée à son poste d'éducatrice et préconisé un poste sans efforts physiques ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir adressé à ses établissements une lettre circulaire les interrogeant sur l'existence d'un poste disponible dès le 28 novembre 2005, i.e. avant le second avis, quant il ressortait de ses propres constatations que les deux avis médicaux convergeaient sur l'inaptitude de la salariée de telle sorte que les recherches entamées dès après la première visite étaient satisfactoires, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'appartenance d'un employeur à

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement injustifié et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur ne s'exerce qu'à l'égard des postes disponibles, vacants, en sorte que l'employeur n'est pas tenu de dresser une liste de tous les emplois de son entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, en imposant à la société de fournir la liste exhaustive des postes de travail, a ajouté aux obligations de reclassement de l'employeur une charge qui ne lui était pas légalement imposée et a violé l'article L.. 122-32-5 du code du travail devenu l'article L. 1226-10 ; 2°/ que devant les juges prud'homaux, la société Ineo EG Midi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2008) que M. X..., engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes le 17 novembre 1975, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2001 ; que se fondant sur une fiche de la médecine du travail du 25 février 2002 concluant à son inaptitude définitive à tout poste de travail, l'employeur a procédé, par lettre du 28 février 2002, au licenciement de M. X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X...

la salariée, licenciée le 23 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la société Atac ne se serait pas loyalement acquittée de son obligation de reclassement à l'égard de Mme X... faute d'avoir produit "les registres du personnel du groupe" dont relève ladite société, sans tenir compte des dimensions nationales et internationales du groupe Auchan et sans rechercher si, en conséquence, une telle preuve était humainement réalisable et ne mettait pas Atac

par lettre du 22 décembre 2003 à l'intéressé, en lui réglant le salaire de cette mise à pied et en l'invitant à revenir travailler dès le 23 décembre, et si des investigations postérieures demeuraient indispensables pour peaufiner l'enquête, cet incident survenu de manière publique et les interrogatoires qui ont suivi, effectués de façon insuffisamment discrète puisque des collègues ont vu les protagonistes retenus dans un bureau gardé par un agent de sécurité plus d'une heure, ont contribué aux rumeurs de vol concernant M. X... ; que la lettre de mise à pied conservatoire est partie le jour même des faits, au terme des premières explications du salarié, exprimant « la gravité de vos agissements à ce jour » ; que tous les éléments sont réunis pour établir un lien entre la mise à pied conservatoire fautive et le licenciement pour inaptitude ;

il résulte des explications des parties et des pièces produites qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, mademoiselle X... a fait l'objet des deux visites médicales prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail et a été déclarée inapte à l'emploi qu'elle exerçait précédemment, mais apte à « occuper un poste sans sollicitation de ses membres inférieurs par exemple un poste administratif » ; qu'en proposant à mademoiselle X... d'exercer les fonctions d'animateur et conseiller pédagogique auprès des jeunes dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 12 heures par semaine, y compris en dehors des périodes des vacances scolaires, l'association a, compte tenu des possibilités qui s'offraient à elle dans une structure qui employait moins de dix salariés, satisfait à son obligation de reclassement ;

par courrier recommandé du 4 juillet 2001 par le conseil de Madame X... concernant la transmission du chèque d'intéressement et les indemnités réglées par le GAN le 2 juillet 2002 ; qu'enfin, l'enquête diligentée par la Brigade de Gendarmerie de LUDRES à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par Madame X... le 4 juillet 2001 et qui a été classée sans suite démontre que Madame X... souffrait d'un syndrome dépressif depuis 1995, que lors de son absence une employée l'appelait pour savoir si elle allait reprendre le travail, pour savoir s'il fallait prolonger le contrat de travail de la salariée intérimaire qui la remplaçait, qu'elle n'avait pas plus de travail que les autres salariés et que le GAN a fait procéder à une visite de

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise