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Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'employé de maison pour travailler au domicile de son employeur et a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

L'employeur ne pouvait rompre le contrat en cours, suspendu, alors que seule la visite de reprise du travail faite par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail. Il n'est pas établi que l'employeur ait adressé une demande auprès du médecin-conseil de la Sécurité Sociale ou même de la médecine du travail ni que cette dernière ait convoqué en vain Monsieur [U] [S] pour l'examen de reprise. Le licenciement est en conséquence nul, l'employeur ne pouvant résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat.

, de la procédure et des prétentions des parties, la cour d'appel de céans, chambre sociale , statuant sur l'appel formé le 5 janvier 2009 par M. [U] [L] du jugement rendu le 17 octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard l'ayant débouté de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, a ordonné la réouverture des débats et a d'une part dit que M. [U] [L] devra comparaître personnellement à la nouvelle audience, d'autre part enjoint aux parties de conclure de manière exhaustive sur les conséquences de la prise d'acte alléguée par M. [L] de la rupture de son contrat de travail à la date du 8 novembre 2005. Cette réouverture des débats a été justifiée par le nouveau moyen soutenu par l'appelant, M.

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée d'annulation des sanctions disciplinaires du 19 juillet 2006, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de réduire le nombre des collaborateurs sur lesquels elle avait autorité et en conséquence celui des dossiers sur lesquels elle exerçait un contrôle constituait une mesure de réorganisation de l'entreprise dépourvue de caractère disciplinaire de sorte que, la seule sanction prise étant un avertissement, l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure d'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une sanction disciplinaire toute mesure de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa

par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ;

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Vu les articles L. 122-45, alinéa 4 et L. 412-2, alinéa 1 devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la société Trigano démontre qu'au moins cinq des six salariés auxquels se compare actuellement M. X... étaient eux aussi syndiqués de sorte que ce ne peut être en vertu d'une prétendue discrimination syndicale que l'appelant a été maintenu, pour l'essentiel, à son niveau de rémunération initial (ou au moins, n'a pas bénéficié des mêmes promotions que ces salariés), que d'ailleurs le simple examen d'un compte rendu de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Trigano démontre que la

il résulte de la liste du personnel de l'entreprise arrêtée au mois de septembre 2007, que neuf autres salariés de niveau P1 disposant d'une ancienneté égale et occupant des fonctions similaires, sont classés au même coefficient 170 sans que pour autant, il soit établi, ni même allégué que ceux-ci exercent ou ait exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel : que la comparaison faite par l'intimée avec des salariés occupant des fonctions de soudeur n'est pas pertinente dès lors que depuis le mois de mai 1997, il a été déclaré inapte à cet emploi et ne peut plus exercer cette activité dans l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de relever, que l'intimé bénéficie à ce niveau de classification de la rémunération maximale, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des salariés du panel de comparaison : que ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Est donc justifiée la décision de la cour d'appel qui constate que les avis d'aptitude avec réserve n'ayant pas été contestés par l'employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n'avait pas été déclaré inapte, son emploi initial

il résulte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait fonder le licenciement sur ces manquements la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 23 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne l'association Centre social de la Dame Blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre social de la Dame Blanche à payer à Mme X...

; que ce diplôme sanctionne nécessairement les « connaissances générales et professionnelles » exigées par le niveau de formation (2 ans après le baccalauréat selon le droit conventionnel) et il répond à « la qualification exigée » par l'article R.

l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites de ce médecin et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur est d'ordre public et, en cas d'inobservation par ce dernier, le salariée à droit aux indemnités de préavis et de licenciement, qui légalement se cumulent ; qu'ayant constaté que le reclassement aurait dû s'effectuer sur le site de RAZAC, vu l'absence de mobilité de Monsieur X..., et ce dans le délai légal d'un mois, expirant le 20 octobre 2004 à l'issue de la deuxième visite d'inaptitude partielle intervenue le 20 septembre 2004, et que trois

dernière fois violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que la salariée avait passé deux visites auprès de la médecine du travail les 22 mars et 13 avril 2000 sans avoir avisé son employeur, a exactement décidé que la déclaration d'inaptitude ne s'imposait pas à ce dernier de sorte que le reproche formulé par la salariée à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'était pas justifié ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Aux motifs que le motif de licenciement était le refus du salarié d'accepter le poste proposé d'entretien de bus, sans que la société n'invoque une quelconque impossibilité de reclassement de ce salarié au sein de l'entreprise ; que le salarié soutenait que ce refus était légitime dès lors que la lettre de proposition qui était ainsi rédigée : «suite à l'avis de la médecine du travail sur votre inaptitude consécutive à un accident du travail comme chauffeur de car, nous vous proposons en accord avec cette dernière le poste d'entretien de bus, nous vous conserverons votre taux horaire actuel et nous vous aménagerons le poste de travail en fonction des recommandations de la médecine du travail», n'apportait pas de précision sur le temps de travail quotidien, la répartition des heures de travail sur la semaine ni les modalités relatives sur un temps complet ou un temps partiel ; qu'il ne…

l'employeur de démontrer qu'elle ne l'était pas, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient au juge d'apprécier si l'obligation de reclassement a été satisfaite au vu des conclusions définitives du médecin du travail, la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que l'employeur a procédé à une étude de l'ensemble des postes disponibles en considération des restrictions apportées par le médecin du travail dans ses avis des 7 et 25 janvier 2005 et a tenté en vain de faire libérer un poste de cariste et de reclasser le salarié au sein des filiales en considération de ces restrictions et que les seuls postes disponibles au sein de l'établissement nécessitaient une formation que M.

Il résulte de l'examen de la fiche de visite établie par le Médecin du Travail le 11 janvier 2005 et de la lettre adressée par ce même Médecin du Travail à la SARL RESTO FOLIES que Mukasa X... était inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise et que son reclassement dans l'entreprise n'était pas possible. Dans la mesure où la SARL RESTO FOLIES n'appartenait pas à un groupe et que l'obligation de reclassement doit s'exercer dans la société ou dans le groupe, il y a lieu de considérer que l'employeur était dans l'impossibilité de remplir son obligation de reclassement pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables puisque tenant à l'état de santé du salarié », ALORS QUE L'avis du Médecin du Travail concluant à l'inaptitude du salarié

par lettre du 20 octobre 2004, la SA Laboratoire Gilbert a fait savoir à Catherine X... qu'elle allait rechercher activement un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail ; que la salariée fait désormais grief à son employeur d'avoir entrepris prématurément sa recherche de reclassement sans attendre la visite de reprise ; que par lettres des 13 et 14 octobre 2004 elle avait elle-même demandé que son reclassement soit envisagé ( merci de me tenir très vite au courant …vous pouvez me joindre par fax ) ; que le 16 novembre 2004 aussitôt après avoir été examinée par le médecin du travail elle a écrit à la SA Laboratoires Gilbert : «Veuillez m'indiquer très rapidement ce que je dois faire, n'hésitez pas à me répondre par fax pour gagner du temps»;

par arrêté du 15 juillet 1974, JONC du 10 août 1074) que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée en application d'un taux déterminé par cet accord ; que par conséquent, au vu des éléments produits, il y a lieu de condamner la SARL FITTE à payer à Monsieur Antoine X... la somme de 874,52 euros au titre du rappel sur la prime d'ancienneté, et la somme de 87,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme ; ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel, qui décide d'infirmer le jugement entrepris, d'en réfuter les motifs déterminants ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter le motif péremptoire de la décision des premiers juges selon lequel il n'était pas contesté par Monsieur X...

par lettre recommandée du 19 mai 2003 au motif de son inaptitude totale à son poste, qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail que le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste ne peut avoir lieu qu'après que l'employeur a vainement recherché un emploi approprié à ses capacités en tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail, étant précisé que lorsque l'employeur appartient à un groupe, ces recherches doivent être effectuées au sein du groupe exerçant la même activité, que la SA FRITZ GOLLY justifie, dès le second avis d'inaptitude, avoir adressé vingt-quatre courriers à des sociétés du groupe exerçant dans le domaine des travaux routiers sur l'ensemble du territoire national, aux fins de