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Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 11 juin 1973 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 13 septembre 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 12 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement d'une retenue effectuée par son employeur et correspondant à la partie non exécutée de son préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Catherine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 15 octobre 1974 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 11 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 12 novembre 1979 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 14,5 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que Mme Y... a été embauchée le 2 novembre 1970 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; qu'en 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, elle a donné sa démission et a été engagée par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 13,5 % de son salaire de l'année en cours ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Karine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour, après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante…

au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de congé régulier, précisant sans conteste possible l'initiative juridique de la rupture, le salarié demandeur doit apporter la preuve du congédiement, qu'en déclarant que c'est en vain que Mme Z... "employeur", a prétendu que Mlle Y... aurait démissionné, la cour d'appel a manifestement renversé la charge de la preuve et par là même violé l'article 1385 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision attaquée qui affirme qu'il s'évince des difficultés rencontrées avec son employeur et des évènements postérieurs au 9 janvier 1985 que Mlle Y...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'entré, le 12 décembre 1980, au service de la société Meubles Morin, M. Y... a, par lettre du 6 décembre 1986, confirmé sa démission donnée le 4 décembre ; que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à lui payer les quatre premiers jours du mois de décembre 1986 alors, selon le moyen, qu'il était établi que M. Y..., ainsi qu'il l'avait admis lui-même, n'avait pas travaillé pendant la période considérée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

du lien de subordination entre le salarié et son employeur, la transaction doit s'interpréter en faveur du premier ; que l'accord transactionnel constituait un tout ; qu'il est clair qu'il avait renoncé à certains avantages dans la mesure où il serait licencié "sous huitaine" ; que cette clause n'ayant pas été respectée par la société, il a dû donner sa démission le 14 décembre 1984 et qu'ainsi, l'ensemble des dispositions de la convention sont devenues caduques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé que l'accord devait être mis en forme dans un délai de huit jours, qu'en une matière où la validité du contrat n'est subordonnée ni à l'établissement d'un acte notarié, ni à l'enregistrement, la mise en forme voulait dire l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en affirmant…

a ét embauché, avec son épouse, le 1er juillet 1979 par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes en qualité d'éducateur au Centre de Bouzonville-aux-Bois ; que ce centre devait être fermé fin août 1985, l'intéressé a écrit à l'association le 25 octobre 1984 : ".. il nous est apparu souhaitable hier soir, à vous comme à nous, que cette cessation de travail sous forme de famille thérapeutique s'accompagne de notre démission de l'établissement.

part, si la Chambre d'accusation a écarté l'inculpation de l'employeur pour coups et blessures volontaires, elle a néanmoins précisé que les "seuls agissements prouvés" de M. de Saint-Nicolas auraient pu constituer en revanche l'infraction contraventionnelle de "violences légères" mais que celle-ci apparaissait prescrite ; que, dès lors, en estimant que la "démission" de Mme B... n'était pas justifiée par la violence de M.

; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 29 octobre 1987), que la société Denis D..., spécialisée dans le développement de remontées mécaniques dont M. Denis D... est le concepteur, a embauché le 1er avril 1971, M. I... en tant que dessinateur-projeteur et le 1er mars 1984, M. J... en qualité d'architecte responsable du bureau d'études ; que ces deux salariés ont démissionné le 21 avril 1986 ; qu'en cours de préavis, un protocole a été établi, le 23 mai 1986 entre l'employeur, d'une part, MM. I... et Séguineau de Préval, d'autre part, suivi d'une transaction selon laquelle ces derniers s'engageaient à "ne rien faire qui puisse nuire à leur ancien employeur" ; que, le 6 juin 1986, la presse locale a annoncé la constitution de la SAMDP, ingénierie conseil dont le président était M. I... et le directeur général M. J...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., au service de la société Trefoux depuis le 18 décembre 1979 en qualité, en dernier lieu, d'aide-fleuriste, n'a pas repris son travail le 28 mars 1985 ; que, le jour même, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée la considérant comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée ne s'était présentée que le 26 avril 1985 pour percevoir son salaire de mars et n'avait contesté sa démission que le 25 mai 1985, a énoncé que son absence pendant près de deux mois indiquait la volonté non équivoque de sa part de mettre fin au…

Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence l'ayant précédée, avaient été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail.

L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire, prend une mesure qui, affectant la présence et la carrière de la salariée, constitue une sanction disciplinaire.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :; Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 19 octobre 1981 en qualité de plongeur par M.

C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", c'est à l'employeur qui invoque la démission du salarié, exception prévue par la convention collective, d'en rapporter la preuve.

; qu'enfin le 15 mai 1984, M. Z... a répondu que son contrat avait été rompu le 14 février et qu'il se considérait comme licencié ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z...