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principal) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé le 27 juin 2014 par la société MSE patrimoine était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société MSE patrimoine à payer à Mme [L] les sommes de 19 486,36 € d'indemnité de licenciement, 10 693,74 € bruts d'indemnité de préavis, 1 069,37 € de congés payés afférents et 70 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'« il convient de rappeler que l'autorisation de licencier qui avait été donnée à la société MSE patrimoine par l'inspection du travail et confirmée par le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a été annulée par un arrêt désormais définitif rendu par la Cour d' Appel Administrative de Lyon le 8 octobre 2018, le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat par la…

La société Wärtsilä France fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet de faits de harcèlement moral à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, que la prise d'acte intervenue le 11 septembre 2014 est bien fondée et produit les effets d'un licenciement nul, de fixer le salaire mensuel à la date de la rupture à une certaine somme et de la condamner, en conséquence, à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au droit individuel à la formation, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

prononcé de l'arrêt, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, et ordonné à la S.A ETABLISSEMENTS GASCHEAU de remettre à Monsieur [L], dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire, un certificat destiné à la caisse des congés payés et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision et ce, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant trois mois ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte de la rupture : la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Vu l'arrêt n° 800 FS-B rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, Chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° G 18-24.597 formé par M. [M], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [M] en réintégration au sein de la société Crédit agricole, sa demande en paiement d'une indemnité de réintégration correspondant aux salaires échus et de congés payés afférents, ses demandes subsidiaires en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, compensatrice de préavis sur congés payés, conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice lié aux conditions vexatoires de celui-ci et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris : 1.

Enoncé du moyen 5. Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes présentées par le salarié, et en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 9 octobre 2015 et de les condamner in solidum à payer des sommes au titre du rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; qu'il n'y a pas d'évolution du litige lorsque…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 3 031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence, outre 303,13 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que le salarié n'avait pas exercé d'activité concurrente à celle de la société, ce dont il se déduisait que le salarié était fondé, conformément à sa demande, à obtenir la somme de 21 745,30 euros correspondant à la totalité de la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence, et d'autre part, que c'est à bon droit que les premiers juges s'étaient déterminés comme ils l'ont fait, cependant que les premiers juges avaient…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'il sera mis fin au trouble manifestement illicite résultant de cette situation en ordonnant à la société SILIM de reprendre les contrats de travail des deux salariés, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ; que l'existence de l'obligation n'étant dès lors pas sérieusement contestable, la société entrante sera condamnée à payer à Messieurs [G] et [R] une provision sur les salaires et congés payés dûs depuis le 06/04/2018, date de l'obtention du marché, sur la base du salaire mensuel brut ressortant de l'annexe 5, à savoir pour M. [G] la somme de 2875.75 € mensuels bruts (34509/12) et pour M.

; que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a successivement énoncé que n'était versé aux débats aucun courriel, message ou correspondance de l'employeur pouvant établir que le salarié ait fait l'objet, avant son licenciement, de mesures ou de décisions pouvant avoir une connotation harcelante, que le différend opposant le salarié et l'employeur quant à certains éléments de rémunération et congés payés, n'avait donné lieu à aucune réclamation, demande ou discussion du salarié avant la rupture de son contrat de travail, que la société Insight Sip évoquait, en outre, de façon convaincante, quant à l'absence de détermination de la rémunération variable, la difficulté qui s'était présentée pour déterminer des objectifs commerciaux en raison de l'arrêt de la production du produit Bluetooth low energy dont le salarié était chargé ; qu'elle a…

Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement

En application de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. Selon l'article L.

Le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel organisant la poursuite du contrat de travail avec l'entreprise qui devient titulaire du marché, dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale des transferts des contrats de travail, peut à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant

à titre subsidiaire, juge que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement, à titre infiniment subsidiaire, juge que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse l'inaptitude étant en lien avec les manquements de l'employeur, condamne l'AFPA à lui verser les sommes suivantes : - 148.260 euros à titre de rappel de salaire de la rupture jusqu'à la date de réintégration effective, outre 14 826 euros au titre des congés payés afférents ou subsidiairement, lui allouer la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 70.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé, - 6 631,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 663 euros au titre des congés payés afférents, - 18 661,85 euros au titre du solde de…

Toutefois, il n'est pas contesté que durant une partie de la période considérée, le salarié a été placé, en arrêt maladie. Son état de santé étant, au vu des éléments de la procédure, en lien avec le récent décès de sa mère consécutif à une grave maladie. Il apparaît ainsi, à l'examen des fiches de paie que l'intéressé a été absent 18 jours pour maladie et 3 jours pour « événements familiaux » et qu'il a, en outre, posé 13 jours de congés payés. Dans ces conditions, les résultats relevés ne peuvent être regardés comme significatifs d'un manque de productivité et de motivation, alors que les fiches de paie relatives aux périodes antérieures font régulièrement apparaître le versement de commissions. Ces constatations conduisent à déclarer la sanction notifiée le 24 août 2015 comme non fondée. La demande en annulation sera ainsi accueillie favorablement.

M. [G] lesquels étaient pourtant de nature à établir la poursuite du contrat de travail initial, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés afférents et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la lettre de licenciement datée du 1er février 2013 qui fixe les limites du litige, est motivée en ces termes : « nous vous avons convoqué suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2013 adressée à votre dernière adresse connue, à un entretien préalable et nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter le 29 janvier 2013 à 14h30 dans les locaux du gérant sis [Adresse 4].

[T] sans s'expliquer sur le moyen pris de ce que les deux autres commerciaux n'étaient pas dans une situation comparable (conclusions d'appel, p. 17-18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société TB TUP à payer à M. [T] la somme de 61 038,82 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 6 103 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que dès lors, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Totes Isotoner PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Totes Isotoner à payer à Mme [B] les sommes de 28 432,99 euros à titre de rappel sur commissions, congés payés inclus, 5 249,31 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 524,93 euros à titre de congés payés y afférents, 34 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 000 euros à titre d'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE Mme [B] expose qu'elle bénéficiait d'une rémunération variable sur des objectifs fixés chaque année sur un secteur géographique donné,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 1er octobre 2015 en ce qu'il a condamné M. [G] à régler à Mme [P] la somme de 97 391 € brut à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [G], requalifié la relation de travail entre M. [G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M. [G] à verser à Mme [P] les sommes de 159 936,96 € à titre de rappel de salaires du 24 mars 2009 au 17 février 2014, outre les congés payés y afférents ; condamné M. [G] à payer à Mme [P] la somme de 20 492 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; confirmé pour le surplus le jugement déféré ; condamné M.

entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime de 13ème mois ; que cette prime a été calculée en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de rappel de prime de 13ème mois, soit la somme de 6 421,32 € pour les années 2014 à 2017 et d'infirmer en ce sens le jugement contesté ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour retenir une inégalité de traitement injustifiée entre Monsieur [U] et Monsieur [O] au regard de la prime de 13ème mois, qu'« il n'est pas contesté que [ces deux salariés] sont affectés aux mêmes tâches, quel que soit leur site…