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Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 novembre 2021, le conseil de Mme [E] a mis en demeure la société [1] de lui verser la somme de 6 586,46 euros, outre 658,64 euros de congés payés afférents, relative à diverses irrégularités de salaire et notamment : ' Un rappel de salaire au titre d'heures de nuit effectuées mais non-rémunérées, ' Des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées, ' L'intégralité de la prime de nuit au taux horaire appliqué pour le paiement des heures supplémentaires, ' Dépassement du contingent d'heures supplémentaires, ' Un rappel de salaire du taux horaire pour la période courant du juin 2019 à février 2020 ne tenant pas compte de son ancienneté.

intervenue en cours d'instance, pour limiter la condamnation de la société [1] aux salaires dus entre le 27 septembre 2016 et le 13 octobre 2016. Il est constant que par requête en date du 20 février 2019, M. [V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de rappel de salaire à hauteur de 3500 euros outre 10 000 euros à titre d'heures supplémentaires. Si l'affaire a été radiée le 3 avril 2019 pour manque de diligences, elle a été réintroduite dès le 27 septembre 2019.

Par lettre du 3 mars 2020, il a été licencié au motif de ' très sérieux dysfonctionnements de l'entreprise ' auxquels la répétition de ses arrêts de travail et son absence prolongée conduisent, son remplacement définitif étant nécessaire. Considérant notamment que son licenciement était nul subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la convention de forfait en jours n'était pas valide et que des heures supplémentaires lui étaient dues, M.

2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, - 2.860,39 euros à titre d'heures supplémentaires, et subsidiairement, 645,58 euros, - 286,03 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires et subsidiairement, 64,55 euros, - 25.844 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.

enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/6142. Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Elle a sollicité à ce titre le versement des indemnités afférentes. Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et des repos quotidiens et hebdomadaires et dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Ordonné la jonction des deux requêtes déposées par Mme [V].

Le 10 mai 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Celui-ci a été prolongé jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage. Le 13 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Il a sollicité des versements au titre de perte de salaire, congés payés, heures supplémentaires et dommages et intérêts sur plusieurs fondements. Par jugement en date du 4 juillet 2024 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : Débouté M. [Z] de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour harcèlement et injures. Débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire de 5 000 euros pour trouble familial et changement de région. Débouté M. [Z] de sa demande de 3 866,69 euros pour perte de salaire pendant la période de maladie. Débouté M.

et sérieuse. Par jugement de départition du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : * 6.000 € au titre du rappel de salaire en lien avec cette requalification et le paiement des heures supplémentaires (sic), outre 600 € correspondant aux congés payés afférents, * 1.000 € au titre du préjudice en lien avec le dépassement de la durée légale du travail, * 500 € au titre du préjudice en lien avec le non-respect du temps de pause, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour non-respect du droit de priorité d'accès à un poste à temps complet, - dit que le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire de Mme [B] est…

La relation de travail a pris fin au 13 octobre 2022, à l'issue du délai de préavis de 3 mois, dont M. [H] a été dispensé et qui lui a été payé. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 1.277,06 €. Le 27 mars 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens. Après radiation du 25 mars 2024 et réinscription du 29 mars 2024, en dernier lieu il a demandé notamment le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des rémunérations variables, des rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés. La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours.

40 heures par semaine soit 173,34 heures par mois) par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros. La société emploie au moins 11 salariés. Par mail du 18 octobre 2022, M. [P] a allégué avoir réalisé 178 heures supplémentaires, dont il a demandé le paiement ou la récupération ; par mail du 24 octobre 2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires afin qu'elles fassent l'objet de récupérations ; les parties ont échangé d'autres mails le 25 octobre 2022. M. [P] a été placé : - en récupération exceptionnelle suite à des heures supplémentaires, sur les semaines 51 et 52 de 2022 et les semaines 1 et 2 de 2023 ; - en congés payés du 16 au 21 janvier 2023 ; - en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2023.

" Déclare la demande de Mme [R] [C] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de Mme [R] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute d'établissement de bulletin de paie, de déclaration et de paiement des salaires et de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail.

[U] [O] est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Dit et juge que le contrat de travail de M. [U] [O] prend effet à partir du 21 décembre 2021 ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute de déclarations ([Etablissement 1]), d'établissement de bulletin de paie et de paiement des salaires ainsi que de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Y] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. [Y] et demandent à la cour de débouter ce dernier en faisant valoir que les éléments produits ont été établis par lui-même, que les horaires des magasins étaient fixes, sans heures supplémentaires tolérées, et que M.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à Mme [L] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [Q], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, se bornent à conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande de Mme [L] sans soulever aucun moyen.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. [Z] et demandent à la cour de débouter ce dernier en faisant valoir que les éléments produits ont été établis par lui-même, que les horaires des magasins étaient fixes, sans heures supplémentaires tolérées, et que M.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à Mme [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, se bornent à conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande de Mme [Z] sans soulever aucun moyen.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [C] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est réformé en ce sens. 3) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'espèce, la société [1] SA ne sollicitant pas, dans le dispositif de ses conclusions, que le témoignage de M. [O] [R] soit écarté des débats, la cour n'aura pas à statuer sur cette demande.

des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et résultant de la poursuite des contrats de travail des salariés pendant la période d'observation ne peut être mise à la charge de l'AGS. En l'espèce, M. [J] a obtenu la fixation au passif des frais d'entretien des tenues de travail (et /ou d'un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires) sur la période de trois ans précédant son licenciement pour tenir compte des règles de prescription. Le redressement judiciaire de la société [1] est intervenu le 4 janvier 2016. Les sommes dues en exécution du contrat de travail poursuivi pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne relèvent pas de la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1].

des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et résultant de la poursuite des contrats de travail des salariés pendant la période d'observation ne peut être mise à la charge de l'AGS. En l'espèce, M. [S] a obtenu la fixation au passif des frais d'entretien des tenues de travail (et /ou d'un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires) sur la période de trois ans précédant son licenciement pour tenir compte des règles de prescription. Le redressement judiciaire de la société [1] est intervenu le 4 janvier 2016. Les sommes dues en exécution du contrat de travail poursuivi pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne relèvent pas de la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1]. Le présent arrêt sera, en conséquence, déclaré opposable à l'AGS [3] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie telles que précédemment rappelées.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [H] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est réformé en ce sens. 3) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'espèce, la société [1] SA ne sollicitant pas, dans le dispositif de ses conclusions, que le témoignage de M. [B] [V] soit écarté des débats, la cour n'aura pas à statuer sur cette demande.