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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Michelet en qualité de comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97…

; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'ADAPEI des LANDES à payer à Madame Nadine X... la somme de 8.494,69 € au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'équivalence de nuit et la somme de 849,46 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; ALORS QU'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au titre des heures de surveillance de nuit, Madame X...

; que la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 prévoit que le gardien concierge à service complet totalise entre 10.000 et 12.000 unités de valeur ; qu'indépendamment des erreurs de calcul des unités de valeur inscrites dans le contrat de travail, Monsieur Guy X... ne prétend pas qu'il travaillait au-delà des horaires contractuellement fixés et qu'il exécutait des heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires ; qu'il exécutait, par conséquent, les tâches correspondant au maximum à un total de 12.000 UV ; qu'au titre de 12.000 UV avec application d'une majoration conventionnelle de 25 % au-delà de 10.000 UV, Monsieur Guy X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

; qu'au surplus, pas plus la Société RKO que la Société RKO LOHERE n'étaient susceptibles de proposer à M. X... un emploi en reclassement, la première ne comptant, outre M. X..., que huit salariés et la seconde que trois salariés et aucun de ces onze emplois n'étant disponible après suppression de celui naguère occupé par M. X..., un seul poste de gardienhomme d'entretien n'existant du reste qu'au sein de la Société RKO ; que M. X... n'étaye pas sa demande d'heures supplémentaires par la seule production d'un tableau couvrant la période s'étant écoulée de 1999 à 2004, tableau au demeurant affecté d'un certain nombre d'erreurs de calcul ou d'incohérences affectant le décompte des jours fériés, de repos et de congés ; que l'employeur verse des attestations de quatre salariés selon lesquels les dépassements d'horaires font l'objet de récupération en journées de repos ; que M. X...

Grosse délivrée le : RG 1001234 AR Exposé des faits [Z] [I] a été engagée par l'association des centres de loisirs de la ville de [Localité 3] le 1er octobre 1991 en qualité d'intendante puis en qualité de directrice des centres d'hébergement Lerot et Bartavelles et à compter de mai 2002, du seul centre des Bartavelles. Réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi le 27 décembre 2002 le Conseil des prud'hommes de NANTERRE. Elle a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 6 janvier 2005. Cette procédure a été radiée le 1er février 2005 puis réinscrite le 1er avril 2005. [Z] [I] s'est ensuite désistée de sa demande formée devant le Conseil des prud'homme de Nanterre le 17 mai 2006.

derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d'emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, lequel ne comprend aucune heure supplémentaire ni dimanche travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet,…

la base de plannings établis avant le début du mois concerné », étant précisé que « les plannings individuels sont communiqués au plus tard 7 jours ouvrés avant leur entrée en application » ; que le contrat de travail stipulait encore qu' « en cas d'ajustement ponctuel de l'horaire justifié par les nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit être informé au moins 48 heures à l'avance ; ce délai ne peut être raccourci qu'avec l'accord du salarié » ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié « est fondé à réclamer réparation d'un préjudice moral » qu'il alléguait avoir subi du fait du défaut de communication de plannings complets, sans à aucun moment caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de ce chef, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se fonder exclusivement sur les éléments de preuve fournis par le salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 décembre 1996 par la société Brenntag en qualité de chef de produits/ marché matériaux composites, a, le 25 septembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le refus de celui-ci d'engager un vendeur dans le domaine des matériaux composites et le défaut de paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des…

calculée sur une durée supérieure à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'autorisation de calculer la durée du travail sur une période égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation ainsi délivrée, laquelle…

de lui fournir ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une somme au titre des jours travaillés au-delà du forfait de 217 jours, l'arrêt retient que le tableau récapitulatif versé aux débats par le salarié est dénué de toute force probante quant à démontrer la réalité du dépassement et que les règles de preuve partagée applicable en matière d'heures supplémentaires ne sont pas transposables au forfait en jours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 217 jours fixés par la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 2009), que M. X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité d'agent technico-commercial-monteur par la société Siplet ; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que « le temps passé par celui-ci M. X...

et accessoires dus au regard du changement d'indice effectué en mars 2000, alors que l'appelante a abandonné sa demande essentielle de prise en compte de son ancienneté à hauteur de 100 % au lieu de 75 % lors de son embauche, qu'elle est déboutée de ses demandes au titre de la prime de sujétion spéciale, de ses demandes au titre du repos compensateur et des heures supplémentaires, de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure àjuin 2003, de sa demande de rappel sur l'indemnité contractuelle de licenciement, de celle au titre des indices dont le paiement a été régularisé par l'employeur, ne sauraient caractériser des faits répétés de harcèlement, accomplis avec l'intention ou la conscience de nuire, en tout cas, dépourvus de motif légitime, lequel exclut le harcèlement, ces faits étant antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 qui a institué l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 2002 en qualité de monteur en réseau téléphonique et cablé par la société Sinergy, M. X... a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut rejeter une demande en paiement du salaire correspondant à des heures supplémentaires qu'il a accomplies, en se fondant sur la circonstance qu'en raison de l'insuffisance des éléments qu'il produit, le salarié ne peut être regardé comme ayant produit des éléments de nature à étayer sa demande, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié…

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération française de football PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la F.F.F. à verser à Madame X... 43235,64 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 18 388,26 euros au titre de congés payés des repos compensateurs, 1838,82 euros au titre des congés payés incidents, 11160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 3 du contrat de travail ayant lié les parties, Mlle X...

sérieux à opposer à la demande ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que le rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires réclamés par M. X...

par la société Yves Saint-Laurent parfums aux droits de laquelle se trouve la société Yves Saint-Laurent beauté, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé logistique au sein des services généraux, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux mises à pied disciplinaires, le paiement de rappel de primes et d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur les premiers, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Pascal X...