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La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15.

irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [M] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de licenciement, condamne Mme [M] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre du remboursement des cotisations CSG-CRDS indûment prélevées et de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en disant prescrite la demande de la salariée pour la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans la méthode du dixième, l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé excluait les éléments de rémunération dont le montant n'était pas affecté par la prise de congé et que la prime d'ancienneté n'avait pas à être minorée en cas de prise de congé et d'AVOIR, au vu de ces principes, invité les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des congés payés : Qu'il résulte des dispositions des articles Lp.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres participant à la direction de l'entreprise, auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; que pour retenir ou écarter la…

de jours réalisés et le nombre de jours facturables sans précision d'heures, un document mode opératoire alimentation de l'application de gestion Freedom précisant que l'unité de déclaration est en jour, dans le format 0,25 jours pour 2 heures et 0,5 jours pour 4 heures, outre que l'employeur établissait avoir envoyé chaque mois un tableau de suivi mensuel, congés payés, RTT, absences diverses à renseigner, sans que le salarié n'y ait déclaré des heures supplémentaires ni n'en ait revendiqué aucune ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait rapporté des éléments justifiant précisément les horaires effectivement réalisés par le salarié de janvier 2012 à janvier 2015, et d'autant moins suffisants qu'elle constatait que par courrier du 24 juin 2015, la contrôleuse du travail a constaté que les moyens mis en oeuvre étaient insuffisants et a demandé…

Le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de la société RTE, d'une part, au titre de l'absence d'attribution de 2 NR entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, outre les congés payés y afférents, et, d'autre part, au titre de la réparation du préjudice consécutif à la perte de pension de retraite, et de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que, comme le faisait valoir le salarié, les effets de l'article 42 de la convention collective du 31 mars 1982 et de l'accord du 13 juillet 2011 se cumulaient, que la notion de GF (groupes fonctionnels) et de "position" n'avaient pas la même nature, et que M.

branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui est irrecevable en ses deuxième et troisième branches. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, qui prévoient que "dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires" et que le "paiement [des heures supplémentaires] n'intervient qu'à titre exceptionnel", sont applicables même en cas de mise en place du régime de modulation du temps de travail de type B ; qu'en retenant le contraire, pour condamner l'association Arts et histoire de Château-Thierry à payer à M.

branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui est irrecevable en ses deuxième et troisième branches. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, qui prévoient que "dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires" et que le "paiement [des heures supplémentaires] n'intervient qu'à titre exceptionnel", sont applicables même en cas de mise en place du régime de modulation du temps de travail de type B ; qu'en retenant le contraire, pour condamner l'association [Adresse 3] à payer à Mme [C] la somme de 4 170…

; il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a été débouté de l'ensemble de ses prétentions, les intimés rapportant la preuve du caractère fictif du contrat, de travail produit ; qu'il convient de mettre l'AGS CGEA [Localité 5] hors de cause.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altedia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [C] devait être positionnée en 2-3 à partir de l'année 2012 et d'avoir condamné la société Altedia à verser à Mme [C] les sommes de 13 035,60 € à titre de rappel de salaire minimal conventionnel, et de 1.303,56 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, les salariées de ce service étaient toutes sous la subordination de M.

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [S] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [P] les sommes de 4 904,38 euros, outre 490,43 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement dénoncés par Madame [P] n'ayant pas été retenus, la salariée ne peut solliciter la nullité de son licenciement ; que, s'agissant du caractère réel et sérieux de la rupture, il ressort des éléments médicaux…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Noam, d'AVOIR jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la moyenne des douze derniers mois de salaires de Mme [C] à la somme de 2 941,41 euros, d'AVOIR condamné la société Noam à payer à Mme [C] des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 16 septembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : (sic) « Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur, Les faits détaillés dans précédentes correspondances, dont la responsabilité vous revient entièrement, me contraignent de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ce jour.

Suite à la cession du fond de commerce, son contrat a été transféré à la société Vent et marée le 1er juin 2016. 3. Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « qu'il appartient à un salarié chef de cuisine de respecter de faire appliquer les règles d'hygiène et de conservation alimentaire ; que, pour déclarer le licenciement de M.

Le 17 juillet 2008, un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise était signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel salaire en application de cet accord. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait condamné la CERP à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires en fonction du coefficient 175-3 et de congés payés afférents, alors « que l'article 2 du chapitre II de l'accord du 17 juillet 2008 sur l'évolution professionnelle dispose que ''les parties conviennent de la création de paliers en supplément des coefficients maximums conventionnels afin de permettre l'évolution professionnelle des employés. Au delà des coefficients plafond conventionnels sont instaures trois paliers : 1, 2 et 3.

Licencié le 11 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : « 2°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute inégalité de traitement, qu'il n'est pas avéré que M.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui reprochait à l'employeur de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 23 novembre au 21 décembre 2015, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.