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; contrairement à ce que soutient l'intimé, la règle de maintien du salaire ne signifie pas que le taux horaire ait dû passer, en octobre 2000, de 42,02 francs à 49,14 francs (salaire mensuel de 7.027,50f/143 heures); c'est le taux horaire qui est seul maintenu, de sorte que le salaire de base de M. X... était alors de 5.462,60 francs, auquel s'ajoutait un "différentiel RTT" de 957,79 euros, pour aboutir à un total de 6.420,39 francs (non compris les heures supplémentaires, ni les majorations pour travail de nuit ou le dimanche); ALORS QUE Monsieur X...

, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-13.701 et M 10-13.551 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perruchot le 3 février 1986 en qualité de cadre comptable ; qu'en 1996 la société Orcom associée a repris le cabinet Perruchot ; que le 10 mars 2005, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 2000 à 2005 ; qu'ayant essuyé un refus il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Orcom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que les listings informatiques remplis par M. X...

salarié ; - que l'avertissement notifié le 28 septembre 2005 était justifié par le refus de Patrick X... d'effectuer une livraison en prétextant avoir déjà atteint les 39 heures de travail hebdomadaires conformément à l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et alors qu'à la date de la sanction il n'était pas démontré que la société RASORI restait redevable d'heures supplémentaires ; - que le refus de la société RASORI d'accorder à Patrick X... les jours de réduction de temps de travail pour la période du 18 au 23 octobre 2004 présente un caractère abusif dès lors que dans son courrier en date du 11 octobre 2004 Patrick X... a rappelé avec précision les circonstances d'octroi de ce congé qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la société RASORI ; - que l'avertissement notifié le 15 mai 2006 était justifié par le refus de Patrick X...

est un contrat de travail, et que ce contrat de travail a fait l'objet de la part de l'employeur d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, intervenue dans des conditions irrégulières, monsieur Olivier X...réclamant la condamnation de l'" EPAO " à lui payer les indemnités de fins de contrat, outre congés payés y afférents, un rappel de salaire sur heures supplémentaires outre congés payés y afférents, une indemnité pour licenciement irrégulier et une indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité de procédure.

de la personne âgée dont elle assurait la garde ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave était établie par ce seul fait et justifiait le licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, elle produisait notamment deux attestations émanant de Mmes Z... et A... qui avaient été les gardes-malades d'Andrée Y...

prudhomal en violation de la règle selon laquelle nul ne peut être sanctionné pour avoir témoigné d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

depuis le mois d'août 2002 démontrait que M. X... n'avait acquis que 6,37 heures de repos compensateur en décembre 2002, 8,82 heures en avril 2003, 11,23 heures en mai 2003, 10,71 heures en juillet 2003 et 2,58 heures en mai 2004, et que les bulletins de paye établissaient que postérieurement au 31 mai 2004, M. X... n'avait jamais accompli un nombre d'heures supplémentaires dépassant le seuil de déclenchement du droit à repos compensateur, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires accomplies annuellement par le salarié en 2003, 2004, 2005 et 2006 et celles accomplies d'août à décembre 2002 et de janvier à novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la société Nouvel avenir formation, en qualité de formateur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 ; Attendu, selon ce texte, que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire brut mensuel fixe résultant de l'horaire normal du collaborateur, à l'exclusion des heures supplémentaires, de toutes primes et gratifications n'ayant pas le caractère d'un salaire et, plus généralement, de toutes sommes versées à titre de remboursement de frais ; qu'il en résulte que les commissions perçues par un salarié, de nature salariale, au titre de son horaire normal doivent être incluses dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X...

que d'autre part, aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 54 du 14 avril 2000 à la convention collective, la gratification annuelle est comprise dans le barème des rémunérations annuelles garanties ; que les salariés sont remplis de leurs droits dès lors que leur rémunération effective telle qu'elle apparaît sur leurs bulletins de paie, à l'exclusion des heures supplémentaires et des majorations correspondantes, des remboursements de frais et de l'indemnité conventionnelle de panier de nuit, est au moins égale au montant global de la rémunération annuelle garantie et de la prime d'ancienneté telle que déterminée par les avenants à la convention collective (en ce sens LIMOGES 23 juin 2008 Laurent E...et autres/ Ste BOUCHERS SERVICES) ; qu'au vu des demandes, des bulletins de paie versés aux débats et des avenants à la convention collective apparaissent les créances suivantes : Années…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre. Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

pour parvenir au reclassement du salarié ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X...

de vendeur, a pu, en l'état de ces constatations et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, dire qu'à défaut d'autre poste de reclassement possible, le licenciement était fondé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, dès lors que ces heures ont été effectuées avec l'accord ne serait-ce qu'implicite de l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier de la nécessité de dépassements d'horaires, quand il incombait à l'employeur de montrer qu'il s'était opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir notamment le non-paiement de la totalité de ses heures supplémentaires alors qu'elle faisait droit par ailleurs à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif au licenciement sur lequel il ne peut être statué qu'en cas de rejet de la première demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, n'entraîne pas la cassation du chef relatif au débouté de la demande en paiement des sommes de 2 042 euros et 204,20 euros à titre de salaires et congés payés pour la période du 14 avril au 13 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires de novembre 2001 à février 2003 et de celles en paiement des sommes de 2 042 euros et 204,20 euros à titre de salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 17 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société X...

lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 17. 500 euros et de 1. 750 euros la condamnation de la société EUROLEV au titre des heures supplémentaires avec incidence sur les congés payés ; Aux motifs que « Reste que la SARL : - d'une part a reçu par fax sans protestation ni réserve les relevés hebdomadaires d'heures de travail de M.