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VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE UN CONTRAT ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME COLLECTIVE EGALE A 2,50 % DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE DE CHAQUE EXERCICE CALCULEE SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUDIT CONTRAT, LADITE PRIME DEVANT, CHAQUE ANNEE, ETRE REPARTIE POUR UNE PART AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DU MOIS DE DECEMBRE DE L'ANNEE CONSIDEREE, POUR LE SOLDE, AU COURS DE LA

LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.

LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME COMPOSITION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DES LORS QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

L'EMPLOYEUR ET N'AVAIT, AU SURPLUS, AUCUN RAPPORT AVEC LES PRIMES D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART.QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ;

APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE, MAIS QU'A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE.

AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DU CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE NE PEUVENT SE SUBSTITUER A AUCUN DES ELEMENTS DU SALAIRE OU ACCESSOIRES DU SALAIRE EN VIGUEUR DANS L 'ENTREPRISE OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES.

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT DEJA UN SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI PAR LA DITE CONVENTION SANS…

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME. PAR UN DEUXIEME ACCORD DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT DECIDE QUE LE PREMIER CESSERAIT SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAYEMENT.

LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTERIEUREMENT A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME AVEC UNE PERSONNE NOMMEE ADMINISTRATEUR LORS DE CETTE TRANSFORMATION DES LORS QUE CE CONTRAT QUI N'A PAS ETE AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LADITE NOMINATION N'A ETE NI RENOUVELE NI MODIFIE APRES CELLE-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DIPLOME DELIVRE PAR UNE ECOLE D 'AGRICULTURE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE, QU'ENFIN SES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES MAIS A CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT L 'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU ASSIMILE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION COMME CELUI QUI A D'UNE…

AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL LUI AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L 'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI, DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX, LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES L'INTERESSE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE "SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'AFFAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE CETTE REORGANISATION ETANT DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE PRISE PAR LE CABINET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE. AINSI, LE FAIT QUE LES MECANICIENS D'ESSAIS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE N'EXECUTENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES VOLS D'ESSAI PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES NE SAURAIT FAIRE ECARTER COMME ETANT DE NATURE A CREER, A DUE CONCURRENCE, UN DOUBLE PAIEMENT, LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES DES PRIMES D'ESSAIS EN VOL PERCUES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

LORSQU'A LA PRIME, FAISANT PARTIE INTEGRALE DU SALAIRE, QUI ETAIT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, LA SOCIETE NOUVELLE NEE DE LA FUSION DE CELLE-CI AVEC UNE AUTRE A SUBSTITUE UNE PRIME CALCULEE SELON DES MODALITES DIFFERENTES, LE SALARIE DE LA PREMIERE SOCIETE, MEME S'IL A EFFECTIVEMENT PERCU A LA SUITE DE LA FUSION UNE PRIME SUPERIEURE A CELLE QU'IL TOUCHAIT AUPARAVANT, A UN INTERET JURIDIQUE CERTAIN ET IMMEDIAT, AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, A FAIRE CONSTATER ET DIRE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE SANS CHANGEMENT MALGRE LA FUSION ET PARTANT, QUE LA PRIME A LUI VERSER PAR LA SOCIETE NOUVELLE DOIT ETRE CALCULEE SUR UNE BASE AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DE LA PRIME ANCIENNE.

AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE L'INDEMNITE VISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU DE 1/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, N 'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.

CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VENANT S'AJOUTER A CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE PAR UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT QU'A CET EFFET L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS EN LUI VERSANT DES PRIMES DONT IL N'A PAS DAVANTAGE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS (ARRETS N.1 ET 2).

LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS SE SONT PRODUITS QUE SA FAUTE NE REVET PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.