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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 17 décembre 1985 par la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur, est membre titulaire du comité d'entreprise et exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, de demandes en paiement d'heures de délégation, de rappels de salaire et de frais de déplacement ; que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un accord d'entreprise constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au…

répondre à l'attente de la demande des clients", la cour d'appel a pu décider que ce comportement justifiait la sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement d'heures de délégation pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt énonce que si l'utilisation de telles heures ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul forfaitaire, la cour ne saurait suivre en tous points l'intéressé sur le calcul que celui-ci entend opérer, en évaluant notamment la rémunération nette mensuelle sur l'année précédente et en l'appliquant, commissions comprises, sur l'année suivante, qu'au vu des documents produits et déduction faite des sommes déjà allouées, la société TMCE doit être…

syndicales de Madame Z... en sa qualité de déléguée syndicale CFDT telles qu'une absence de panneau syndical, une absence de convocation de la déléguée syndicale (Madame A..., épouse Z...) aux réunions du Comité d'entreprise, en sa qualité de représentante syndicale à ce comité, le fait que l'exposante avait été empêchée par deux fois de prendre des heures de délégation et de circuler librement dans l'entreprise, ainsi que des entraves à la libre désignation des délégués du personnel, notamment par la convocation avant les élections des salariés par petits groupes pour leur expliquer les dangers et les conséquences d'aller voter, puis par sa présence sur les lieux du vote ; qu'en s'abstenant d'examiner si de tels faits, établis par une décision de justice devenue irrévocable, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, au motif inopérant que la salariée avait…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le Syndicat UNSA GROUPE VEDIOR FRANCE n'a pas précisé en quelle qualité Monsieur Fabien X... était désigné délégué syndical, qu'il s'agisse de l'échelle de l'établissement, de la société ou du Groupe ; qu'il découle de cette précision tout un ensemble de questions pratiques afférentes tant à la nature de la tâche qu'aux heures de délégation accordées ; que toutefois, cette décision appartient à l'autorité délégante exclusivement et qu'il lui revient d'y procéder sans délai ; ALORS QUE D'UNE PART, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif du jugement ; ET ALORS QUE D'UNE PART, faute par la société d'avoir reçu de l'UNSA la clarification…

de travail effectif ; que les 22 janvier et 25 mars 2008, le salarié a déposé des bons de délégation en qualité de délégué du personnel pour assister une salariée extérieure à l'entreprise devant le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'une somme de 70,22 euros brut au titre de ces heures de délégation ; Attendu que la société Borflex Corvol fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans pouvoir les écarter pour un motif d'opportunité, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M.

; qu'il fait également état d'un accord du 28 décembre 2005 dont l'article 1 stipule : « sauf cas particuliers, les révisions individuelles interviennent à une fréquence moyenne de trois ans. Il convient donc de s'assurer que chacun puisse s'inscrire dans ce rythme et les managers disposeront à ce titre d'un état qui reprend la liste des collaborateurs non révisés depuis trois ans » ; qu'il est également produit par Monsieur X... un état de ses heures de délégations duquel état il ressort que Monsieur X...

rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié faisait état de l'affichage en janvier 2000 dans les locaux de l'entreprise de l'avertissement qui lui avait été notifié le 23 décembre 1998, du contrôle préalable de ses heures de délégation, du refus de l'employeur de le laisser utiliser le téléphone de l'entreprise pour appeler l'inspecteur du travail et de propos racistes tenus à son encontre ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la démission n'était pas équivoque, que ces faits ne présentaient aucune lien objectif avec l'état de santé du salarié ou qu'ils n'étaient pas significatifs, sans constater que le salarié ne justifiait pas d'un différend antérieur ou contemporain à sa décision l'ayant opposé à son employeur, la cour…

; qu'il en est de même pour l'indemnité de voiture-courrier attribuée en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997, à l'occasion de chaque courrier, réserve terrain, ou immobilisation sur ordre ; que dès lors les indemnités réclamées par les salariés constituent un remboursement total ou forfaitaire de frais réellement exposés, liés à des contraintes spécifiques effectivement subies et non un complément de salaire dont ils devraient bénéficier lors de leurs heures de délégation ; Attendu cependant que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Qu'en statuant comme elle a fait alors que le représentant du personnel navigant se trouve dans une situation similaire à celle du personnel maintenu au sol qui perçoit des indemnités de repas et de voiture courrier de sorte que ces indemnités compensent une sujétion…

; qu'il en est de même pour l'indemnité de voiture-courrier attribuée en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997, à l'occasion de chaque courrier, réserve terrain ou immobilisation sur ordre ; que dès lors les indemnités réclamées par la salariée constituent un remboursement total ou forfaitaire de frais réellement exposés et liés à des contraintes spécifiques effectivement subies et non un complément de salaire dont elle devrait bénéficier lors de ses heures de délégation ; Attendu cependant que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Qu'en statuant comme elle a fait alors que le représentant du personnel navigant se trouve dans une situation similaire à celle du personnel maintenu au sol qui perçoit les indemnités de repas et de " voiture-courrier ", de sorte que ces indemnités compensent une sujétion…

X..., chef du département gestion locative depuis 1999, le statut de salarié itinérant au sens de l'accord susvisé et qu'il était dispensé de « badgeage ». L'employeur ne peut donc tirer aucun parti du fait que ce salarié n'a pas pointé régulièrement. Les temps de délégation étant considérés comme des temps de travail effectif, et M. X... étant investi de plusieurs mandats représentant jusqu'à 40 heures de délégation mensuelles, l'affirmation, d'ailleurs non justifiée, que les horaires résultant des plannings et relevés incluent des heures de délégation est sans portée. L'employeur ne fournit aucune preuve de ce que M. X...

L'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, a pour seul objet de préciser les modalités d'application particulières aux gérants non salariés de succursales des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel ; il en résulte que, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord, les organisations syndicales peuvent se prévaloir de l'ensemble desdites dispositions légales.Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise en application des textes légaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 2008) que M. X... a été engagé à compter du 11 mars 2002 en qualité de mécanicien-expert par la société Midi auto ; que, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'heures de délégation indûment payées, M. X...

782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres ; qu'en se fondant sur l'identité des modalités d'avis et des heures de délégations des membres du comité d'établissement succursales, avec celles du comité d'entreprise, pour déduire que ces deux institutions seraient de même nature, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L.

aux gérants non salariés selon les mesures ci'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants" dont aucune ne vise précisément le statut et la fonction de délégué syndical à l'exception des dispositions du paragraphe. C)b) relatif àl'indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation, notamment du délégué syndical gérant; de même, l'alinéa 5 de l'article t..412-18 du code du travail qui dispose que "elle la procédure de licenciement d'un délégué syndical es également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs "; au cas d'espèce, il n'est pas discuté que monsieur Thierry Y... a. depuis le 25 juin 200.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er décembre 2008, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Loire a notifié à l'association de gestion de la maison de retraite de Retournac la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08 41. 655, U 08 41. 656, V 08 41. 657 et W 08 41. 658 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société TRW composants moteurs est spécialisée dans la fabrique de soupapes destinées à l'industrie automobile et à la construction navale ; que son site de Schirmeck fonctionne en continu par cycles alternés de quatre équipes de 8 heures sur six jours de la semaine et une équipe de suppléance, selon un horaire hebdomadaire moyen de 33 heures, pour une durée du travail effectif de 31 heures par semaine ; qu'un accord collectif du 23 mai 1997, conclu dans le cadre de la loi " Robien " n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail, avait réduit de 10 % la durée collective du travail pour tous les…

; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps ; qu'un avenant à l'accord d'établissement a défini le régime des heures de délégation sans préciser le sort des heures de réunions à l'initiative de l'employeur auxquelles les représentants du personnel doivent participer ; que l'employeur considérant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 27 mars 2008), que M. X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de transport pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que les parties avaient été à même de débattre, alors, selon le moyen : 1°/ que les pièces doivent être communiquées en temps utile et que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles ci ont été…

517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodibar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 2008 par le conseil des prud'hommes de Bar le Duc qui l'a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodibar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.

étant désormais conjointement les Sociétés AXA COURTAGE IARD et AXA COLLECTIVES ; QUE Monsieur Alain X... refusant toute activité professionnelle et son transfert dans tout établissement de l'entreprise, la Société AXA COURTAGE lui proposait à plusieurs reprises un reclassement, qu'il refusait ; QU'il bénéficie le jour d'un mi-temps syndical et d'heures de délégation pour ses fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; QUE sur la demande de Monsieur X...