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réduire le montant de la condamnation sur ce fondement à de plus justes proportions ; - débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; A défaut , - fixer l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire sur la base d'une rémunération mensuelle de 800 euros bruts, soit 4 800 euros bruts ; - dire et juger que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; - débouter M. [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de préavis et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A défaut, - débouter M.

, par la société GLDO, selon un dispositif d'annualisation du temps de travail prévoyant une rémunération annuelle brute pour 1 607 heures de travail. 2. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3. Le 23 juin 2019, le salarié a remis à son employeur une lettre de démission. 4. Le 8 juin 2020, invoquant notamment le non-respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de modulation du temps de travail et une retenue sur salaire injustifiée au mois de juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

, coefficient 120. A compter du 1er avril 2019, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 17 mars 2021, Madame [Y] [L] a démissionné de ses fonctions afin de suivre une formation de technicienne maintenance industrielle. Madame [Y] [L] a de nouveau été embauchée par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 mai au 5 septembre 2021, en qualité d'agent d'exploitation.

que le décès de [Q] [P], son gérant, est intervenu le 14 mars 2022, M. [O] prenant alors momentanément les fonctions de gérant pour opérer en urgence le transfert des salariés au repreneur des marchés des sites sur lesquels elle exerçait alors -que la société [3] lui a transmis le 30 juin 2022 un courrier emportant le transfert du personnel des sites [5] -que suite à la démission de M. [O], [H] [P] a occupé les fonctions de gérant, sollicitant de la société [3] des explications du fait que certains salariés, dont M. [K], n'avaient pas été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail -que la société [3] a décidé de ne pas reprendre les salariés en arrêt pour maladie au moment du transfert, M.

À partir de janvier 2020, je ne découchais plus, mais j'ai remarqué que sur le bulletin de salaire l'employeur transformait les heures supplémentaires en frais de déplacement, ce qui est un acte de fraude. C'est un manque à gagner pour le chauffeur, et pour l'URSSAF. De plus, quand je lui ai fait la remarque, il m'a répondu : « Celui qui n'est pas content qu'il m'envoie sa démission. » Il pratique cela depuis 10 ans. Il possède sept camions, et comptabilise sept employés au sein de l'entreprise. De tous les chauffeurs, aucun ne part en longue distance (personne ne découche) mais sur leur bulletin de salaire le même système se répète : les heures supplémentaires sont transformées en frais de déplacement. Je vous joins à ce courrier la copie de mes bulletins de salaire afin que vous constatiez par vous-même les faits évoqués plus haut.

o débouté M. [M] du surplus de ses demandes. o ordonné à M. [M] de ne pas utiliser les informations qu'il a pu collecter au sein de la société. o débouté la société du surplus de ses demandes reconventionnelles. Statuant à nouveau, A titre principal : - dire et juger que l'avenant n°4 n'équivalait pas à une rupture conventionnelle définie par avance ou à une démission rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M. [M] a violé son engagement de confidentialité et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société en raison de la violation des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail et de son engagement de confidentialité. En conséquence, - ordonner à M.

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par courrier du 06 août 2020, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant les manquements suivants : - acharnement disciplinaire, - heures supplémentaires non déclarées et non-payées, - durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté.

Son absence est la conséquence du comportement de l'employeur à son égard, puisque les relations contractuelles et ses conditions de travail se sont progressivement dégradées à la suite de l'annonce de sa grossesse en septembre 2019. Elle évoque des pressions, des ordres contradictoires, des reproches répétés et injustifiés, ainsi que des demandes de réalisation de déplacements lointains dans le but de la pousser à la démission ou à l'arrêt de travail. Elle produit : - les courriels envoyés les 23 et 24 septembre 2020 à M. [L], directeur technique et N+1, énumérant des questions 'par rapport aux besoins sur [4]', trois formations pouvant y répondre et sollicitant l'avis de son supérieur ; - le courriel envoyé le 9 décembre 2020 par M.

ordonné la jonction des instances 11° RG 21/00063 et RG 22/00141 et dit que l'instance se poursuit sous le n° RG 21/00063 ; - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré le conseil des prud'hommes d'Avignon compétent pour connaître de l'entier litige ; - déclaré irrecevable Mme [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 16 décembre 2020 produit les effets d'une démission ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [K] à payer à la société SAS [G] [Localité 1] la somme de 2.790 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er mars 2016, et dans le cadre d'une réorganisation de la société [2], M. [Z] était réaffecté sur des fonctions d'ingénieur qualité développement. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Par courrier simple remis en main propre contre décharge en date du 12 septembre 2017, M. [Z] a notifié sa démission à la société [2], en ces termes : « Je soussigné, [F] [Z] ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'ingénieur qualité développement au service qualité à compter de la date de ce courrier. Je souhaite, dans la mesure du possible, réduire au maximum la durée de mon préavis. Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréeer l'expression de ma haute considération. » Le 9 décembre 2017, M.

Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par jugement du 24 avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : -débouté M.

Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014. Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime conventionnelle d'ancienneté sur les trois dernières années, - 5 782,38 euros pour la prime conventionnelle de 13e mois sur les trois dernières années, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail. Il a rejeté le surplus des demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 août 2024 pour l'appelante et du 5 novembre 2024 pour l'intimée. La société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences en résultant et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission - confirmer le jugement pour le surplus - à titre subsidiaire confirmer le salaire de référence retenu par le conseil de prud'hommes, le montant de dommages et intérêts alloué, fixer l'indemnité de licenciement à 3 873 euros - en tout état de cause apprécier dans de bien plus justes proportions les dommages et intérêts - condamner M. [I] [M] [A] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29/09/2021 aux termes duquel elle évoque les manquements reprochés à l'employeur, à savoir l'absence de fourniture de moyens de travail suffisants, heures de trajet imposé et non rémunérées, emploi du temps modifié et intenable, refus de congés payés, acharnement....

au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, de sa demande au titre de l'absence de contrepartie obligatoire en repos, de sa demande au titre de travail dissimulé Juger que la société [1] n'a commis aucune faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte à l'initiative de Monsieur [O] [Y] produit les effets d'une démission Débouter Monsieur [O] [Y] de l'ensemble des demandes formulées à ce titre Condamner Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de 3.400 € à la société [1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté A titre subsidiaire : Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 650 € (1 mois de salaire) Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1 425.75€ Limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3.400 € bruts,…

condamné solidairement Monsieur [M] [S] et la Sas [3] à payer à Monsieur [H] [G] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [H] [G] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [H] [G] au paiement de la somme de 2.638,34 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

condamné solidairement Monsieur [W] [N] et la Sas [3] à payer à Monsieur [G] [P] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [V] [K] au paiement de la somme de 19.906,98 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

LIPP, outre les entiers dépens de l'instance, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SAS [1] à verser à, une indemnité de - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 24 janvier 2025, lequel a : - REQUALIFIE la prise d'acte de Madame [G] [E] en démission ; - DEBOUTE Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [C] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée daté du 19 décembre 2019 en qualité de technicien câbleur, niveau II, coefficient 185, par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique. M. [D] [C] expose avoir démissionné le 11 février 2020, avant de travailler à nouveau pour le compte de la société [2] à compter du 14 mai 2020 et de démissionner par courrier recommandé adressé à l'employeur le 7 septembre 2020.

Le 17 juin 2020, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant. Il lui a prescrit un traitement anxiolytique et antidépresseur. L'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 9 juillet 2021. A compter du 10 juillet 2021, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt maternité, puis en congé parental. Par courrier du 23 décembre 2022, elle a notifié à son employeur sa démission en ces termes : « j'ai été embauchée par [1] selon contrat de travail du 20 décembre (sic) 2019. Date à partir de laquelle j'ai été soumise à un véritable contexte de harcèlement de la part de ma collègue de travail, laquelle, notamment plusieurs fois par jour venait se plaindre auprès de moi de la direction, tant et si bien que je finissais par devenir, au fur et à mesure, un véritable réceptacle de son agressivité et de ses plaintes.