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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° A 19-24.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.709 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [L] [C], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'or à l'audience, les défendeurs produisent les bulletins d'adhésion de deux salariés pour l'année 2019, les chèques de cotisation et la preuve de leurs règlements, tous éléments qui prouvent que Unsa-Fessad pouvait désigner M. [O] comme représentant de sa section syndicale, les autres conditions légales n'étant pas contestées par Altares D & B ; que sur le caractère frauduleux de la désignation de M. [O], la désignation d'un délégué syndical a pour objet la défense des intérêts des travailleurs et ne peut avoir pour intérêt exclusif d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte du courriel du 11 octobre 2019 que M.

; que ce courrier comportant une série d'observations sur la procédure entamée avec un sous-titre "typologie rabelaisienne à l'attention des béotiens en droit", démontre à tout le moins la publicité affichée par le salarié luimême de la nature, de l'objet et des motifs de la procédure engagée à son endroit et l'exercice par celui-ci, par ailleurs délégué syndical, de sa défense de sorte qu'il ne résulte de ces constatations aucun trouble manifestement illicite attaché à la conduite formelle de la procédure de licenciement ; que la lettre de licenciement comporte une motivation développée sur trois pages dont seul le juge du fond est compétent pour apprécier la pertinence au regard du droit disciplinaire, légal et conventionnel, applicable au litige ; que le juge des référés ne saurait examiner le contenu de cette motivation dont il constate…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 10 février 2020), le 4 décembre 2019, la fédération générale des transports CFTC (le syndicat CFTC) a informé la société Dachser France (la société) de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Hauts-de-France. 2. Le 17 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L.

[C] la somme de 2 500 ? au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Grand Casino de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement au titre des heures de délégation M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béziers, 27 février 2020), la Régie de développement local, à [Localité 1], a organisé, les 24 octobre et 7 novembre 2019, des élections au comité social et économique. 2. M. [D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de ces élections. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Le 31 août 2008, il a pris sa retraite après avoir adhéré à une convention de préretraite avec un travail à temps partiel annualisé à compter de septembre 2003. 2. Le 9 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

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; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…

aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que les dispositions légales précitées ainsi interprétées font obstacle jusqu'aux nouvelles élections à ce qu'une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical dans cet autre établissement et/ou un représentant syndical au comité social et économique de cet autre établissement pour que la collectivité des salariés de l'établissement absorbé soit représentée par l'organisation syndicale qu'elle a élue, et cela, au seul motif que cette organisation syndicale n'a pas été déclarée représentative dans l'établissement absorbant aux dernières élections ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AAF La Providence II Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société AAF La Providence II de sa demande d'annulation des désignations du 24 octobre 2019 de Mme [Z], M. [G], M. [F] et M. [J] en qualité de délégués syndicaux par le SECI UNSA ; AUX MOTIFS QUE « (?) La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Selon l'article R.

au regard des dispositions sus-énoncées et le cas échéant, si les agissements de l'employeur sont justifiés par des motifs étrangers à toute discrimination ; que quant aux indices de discrimination, aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du crédit agricole applicable : "La situation individuelle d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi, sans que l'exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l'égard de son évolution professionnelle et salariale.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° M 20-10.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-10.463 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Banque Chaabi du Maroc Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Banque Chaabi du Maroc de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat FEC-FO, de M. [P] [T] en qualité de délégué syndical par lettre du 16 octobre 2019. AUX MOTIFS QUE l'article L.

d'une telle situation ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.