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Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation. Lorsque la négociation n'a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, par la désignation par le syndicat qui l'a mandaté, d'un délégué syndical.

par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003 s'impose à tous les salariés et syndicats, sans distinction, que dès lors, le tribunal d'instance, adoptant la motivation du jugement du 16 juillet 2003, a pu décider que le syndicat FO ne pouvait désigner ses représentants que dans le cadre défini par cet accord ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de M. Jacques U..., demeurant ..., 19 / de M. Serge L..., demeurant ..., 20 / de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 21 / de M. Michel XK..., demeurant ..., 22 / de M. Ludovic P..., demeurant ..., 23 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 24 / de M. Bernard XL..., demeurant ..., 25 / de M. Denis XW..., demeurant ..., 26 / de M. Jean-Pierre XG..., demeurant ..., 27 / de M. Bruno M..., demeurant ..., 28 / de M. Joseph F..., demeurant ..., 29 / de M. Alain Z..., demeurant 7, ancienne voie ferrée, 29840 Porspoder, 30 / de M. Gilles XB..., demeurant ..., 31 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 32 / de M. Daniel E..., demeurant ..., 33 / de M. Patrick Q..., demeurant ..., 34 / de M. Pascal XR..., demeurant ..., 35 / de M. Bertrand A..., demeurant ...

par courrier adressé au chef d'agence "Pays de la Vilaine", le 9 novembre 2002, M. X... en qualité de délégué syndical de cette agence ; que contestant l'existence d'un établissement distinct et la qualité du premier destinataire de la lettre de désignation, les sociétés Compagnie générale des eaux et ses filiales ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation par requête du 26 novembre 2002 ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de motifs et de base légale, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation formée le 26 novembre 2002 et d'avoir annulé la désignation de M.

il résulte des articles L. 423-18, alinéa 1 et L. 423-19, alinéa 1 du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d établissement, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du comité, au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi ; que dans ce cas, l'employeur est tenu d'organiser les élections pour !a durée restant à courir du mandat des membres du Comité d'entreprise (Cour de Cassation, 13 avril 1999, n° 1T1, n 9760.830) ; Mais attendu que le principe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la Société auxiliaire gestion eau et assainissement (SAGEA), dont le siège est 19, rue Jules Ferry, 60000 Beauvais, 20 / de la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 23 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 24 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Macon, 23 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 24 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 26 / de la Société des eaux de…

par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003, s'impose à tous les salariés et syndicats, sans distinction ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision judiciaire, s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de l'entreprise divisée doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail ne court pas.

il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, que la prime complémentaire prévue par ce texte n'est accordée, en cas de promotion de niveau, qu'au salarié soumis à une période probatoire ; Et attendu, que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, constaté que les salariés avaient été promus directement, sans période probatoire, à la qualification d'assistant stagiaire ; que par ce seul moyen il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mlle X..., Mlle Y... et M. Z... ainsi que l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur le fondement de ce texte par les parties ;

l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement énonce qu'après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas écarter des débats ledit relevé ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont ressortait une absence de discussion contradictoire de la pièce en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne l'association AFTAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AFTAM à payer aux demandeurs la somme globale de 1 800 euros ;

l'association laïque pour la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) a fixé au premier jour suivant l'obtention de l'agréement la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit le 1er juillet 2000 ; que M. X... salarié de l'association a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à l'application de la réduction du temps de travail dès le 1er janvier 2000, que le syndicat CGT de l'ALEFPA est intervenu à cette instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demandes en dommages intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de la méconnaissance des disposisions légales et conventionnelles fixant au 1er janvier 2000 la date de la réduction du temps de travail, l'arrêt confirmatif retient qu'aucun préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession n'est caractérisé ;

Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel qui décide que les moyens soulevés touchant à la validité de la transaction au regard des conditions de fond, l'action en nullité relevait de la prescription trentenaire.

il résulte des courriers adressés par M. X... à son employeur que le salarié prenait acte de "subir une véritable mise à l'écart inacceptable", d'être victime d'un processus de pourrissement", de "harcèlement" et d'une tentative pernicieuse d'éviction (courrier du 18 février 2003) ; qu'il protestait contre l'illégalité d'un délai de cinq jours pour accepter la modification de son poste, qu'il exigeait des excuses de son supérieur hiérarchique, auquel il imputait un "comportement répressif et abusif", un acharnement psychologique" et même de recourir à la "calomnie" ; qu'il reprochait également à la directrice des relations humaines de se "moquer littéralement de lui" et de "manquer de loyauté" et qu'il demeurait dans l'attente" de recevoir par retour les excuses sollicitées" (courrier du 13 mars 2003) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° K 03-604.88 et Z 03-60.501 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 novembre 2003), le Syndicat général des activités de déchet (SGAD) a désigné, le 8 septembre 2003, M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale du syndicat Solidarité dans l'établissement de Bréteaucourt-les-Dames de la société Parisot siège international, effectuée le 30 septembre 2003, alors, selon le moyen, que si lorsqu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants du personnel dans l'établissement Darty Montpellier à l'échéance du 13 novembre 2003 et l'absence d'élections en vue de leur renouvellement après cette date, alors, selon les moyens : 1 ) qu'est nul le jugement rendu sur la demande d'un syndicat tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans un établissement antérieurement à la date prévue par le protocole préélectoral, sans que l'ensemble des organisations signataires dudit protocole, parties intéressées à ce litige indivisible, aient été appelées à l'instance ; qu'en statuant sur la demande du syndicat…

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le Syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie et la société Le Nickel se sont pourvus en cassation contre une décision du tribunal de première instance de Nouméa qui a statué avant l'élection des délégués du personnel sur la validité du dépôt par le Syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie de deux listes de candidats pour le premier collège ;

l'employeur ne l'avait pas informé de l'organisation des élections ni procédé à l'affichage correspondant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVALBLE le pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coulommiers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la