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a été engagée le 29 avril 2002, en qualité de technicienne multi média maquettiste, par la société Cocktail d'impressions ; que convoquée à un entretien préalable le 27 août 2002 pour le 3 septembre 2002, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail dans une lettre adressée à son employeur le 30 août 2002 ; que par lettre en date du 6 septembre 2002, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L.

Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité de professeur d'espagnol en juin 1990, sans contrat écrit ; que, faisant valoir qu'à compter de 1995 , son employeur avait réduit dans de notables proportions son nombre d'heures de cours , elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2000 a été cassé (chambre sociale, 30 avril 2003, pourvoi n° Y 01-40.551) au visa de l'article 4 du nouveau code de

Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation relative à la rupture du contrat de travail la cour d'appel retient que l'appel formé par l'employeur est limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, il a exclu de sa contestation la discussion relative à la rupture du lien contractuel, la salariée ne portant sa contestation que sur les dommages-intérêts et la requalification salariale ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en déférant à la cour d'appel la connaissance du chef du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur critiquait implicitement le chef du jugement relatif à la cause…

jusqu'à son terme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er juillet 1997, la cour d'appel retient que la société Jacmar ayant conservé le salarié à son service postérieurement à la notification du refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, il convient de faire droit à la demande de ce dernier en requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée déterminée et en paiement des salaires dus en vertu de ce contrat et ce, à compter du 6 mai 1999, date de la notification du refus d'enregistrement à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'apprentissage devait être requalifié en contrat de travail dès le premier jour de son exécution, en sorte que par l'effet de cette requalification le salarié était en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.180), que M. X..., cadre de direction à la société Silit Werk, qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture et subsidiairement de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

assurant les remplacements en cas d'absence d'un autre agent du service" ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire à raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sovetec a engagé le 28 juin 1999 M. X... en qualité de soudeur, sans contrat écrit, et lui a adressé le 7 août 2000 un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Coheris Atix fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) d'avoir requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout

, pour effectuer différentes missions d'intérim jusqu'au 30 novembre 1992 puis du 13 avril 1993 au 1er juillet 1997 ; qu'à cette date, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice avec une reprise d'ancienneté au 25 juillet 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992 ainsi que la condamnation de la société Trelleborg Soratech au paiement de sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement pour les années 1992 à 1996 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est ni sérieusement contestable ni…

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Le X... avait "ressenti" une perte de confiance de la part de son employeur, estimant "indifférent" le fait que l'employeur justifie de son comportement par l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, lorsque seule une faute commise par l'employeur à l'égard du salarié était susceptible de justifier la requalification de sa démission en licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

pour la durée de la saison ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de collectivité puis d'assistante de gestion dans le centre de loisirs et de vacances "l'Océane" à Hossegor de façon ininterrompue à compter du 16 avril 1984 par contrats de travail à durée déterminée saisonniers, a décidé à bon droit la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, sans être critiquée de ce chef par le moyen, a retenu que le licenciement de la salariée était intervenu sans respecter les dispositions conventionnelles de celles des articles L.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire et non équivoque de démissionner sans violer les articles L. 122-4 à L.

Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

par arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir dit que M. X... et la société Volume transports avaient été unis par un contrat de travail, et s'être en conséquence déclaré compétent, a débouté le salarié de toutes ses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident de la société United Savam, qui est préalable : Attendu que la société United Savam fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle ayant uni M. X... et la société Volume transports en un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les instructions données à un professionnel ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il est établi que ces instructions découlent de l'objet même du contrat liant les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M. Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M. X...