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cassation du chef du préjudice moral en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais, attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

lequel entend réfuter les témoignages produits par la société KP1 au motif que ceux-ci ne seraient pas conformes à l'article 202 du code civil, il convient de rappeler qu'en matière prud'homale la preuve est libre et qu'il appartient à celui qui les conteste de rapporter la preuve de la fausseté des témoignages produits. En l'espèce, la société KP1 soutient que M. X... se serait livré volontairement à des falsifications des horaires de travail des salariés par omission d'heures supplémentaires effectuées ou par falsification des horaires de pointage.

Le second grief repose sur le contenu de la lettre adressée le 10 juin par Madame A... à son employeur, dont la lettre de licenciement cite quelques extraits. La Cour constate que le ton de ce courrier est vindicatif, voire offensant, vis-à-vis de l'employeur, à qui la salariée demande entre autres de « justifier par écrit et de prouver » ses « attaques sans fondement », qu'elle accuse de la forcer à effectuer des heures supplémentaires non rémunérées et non prévues dans son contrat de travail « en infraction totale avec les lois sociales du travail » et qu'elle informe avoir pris note de ses « pseudos arguments » évoqués lors de l'entretien préalable, qui la font « penser à un licenciement abusif et arbitraire ».

8223-1 du Code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; en l'espèce, la gérante de la société, Madame Y..., même si elle était souvent absente du magasin, ne peut soutenir qu'elle ignorait que Monsieur X..., pendant plusieurs années, est venu travailler pendant son jour de repos ; au demeurant, elle lui a écrit le 17 novembre 2006 pour lui faire part qu'elle n'avait pas les moyens de lui payer ses heures supplémentaires, et non pour s'étonner de l'exécution de telles heures, ce qui démontre qu'elles ont été exécutées en toute connaissance de sa part ; c'est donc de manière intentionnelle que, ne pouvant payer toutes les heures de travail de son salarié, elle a fait figurer sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inférieures à celles réellement travaillées ; la société JEAN Y... sera donc condamnée à payer une indemnité de 22.

Monsieur [O] et ce dernier n'a comme le relève le conseil de prud'hommes fait aucune démarche afin de justifier de sa situation. En cause d'appel aucune pièce de nature à justifier sa situation n'est produite et ce en contradiction avec les exigences des premiers juges. Il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Sur les heures supplémentaires : En cause d'appel et pour la première fois il est sollicité à ce titre la somme de 716,04 euros ainsi que 71,60 euros au titre des congés payés y afférents.

demeuré sans affectation, soit de décembre 2007 à juillet 2009, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à un rappel de salaires pour la période de décembre 2007 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires dépend exclusivement des besoins de l'entreprise, de sorte que, sauf stipulations particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun salarié, même protégé, ne dispose d'un droit acquis à en effectuer ; que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu au profit de M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L.

rompre le contrat en période d'essai ; qu'en ne se prononçant pas sur les conditions vexatoires déplorées par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.212-1-1 que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur est tenu de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Mme X...

; qu'estimant que leur situation réelle vis-à-vis de la société Total répondait aux dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, les consorts X...- Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir la société Total raffinage marketing (la société Total) condamnée à leur payer sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail diverses sommes au titre notamment de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; qu'après rejet, par décision du 21 février 2007 de la Cour de cassation, du pourvoi (n° 06-41. 614) formé par la société Total contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur contredit, avait jugé que les époux X... remplissaient les conditions prévues à l'article L.

; que l'implication de Monsieur X... dans son travail résulte également tant des éloges sans cesse renouvelés de Monsieur Y... à son égard et notamment du compte-rendu du 10 janvier 2006 « heureusement que Vincent m'a déballé les semis pendant que je réceptionnais car sinon je ne sais pas à quelle heure j'aurai fini la réception » que des bulletins de salaires où apparaissent de nombreuses heures supplémentaires et jours fériés ou dimanches travaillés ; qu'il résulte en outre des échanges du 20 février 2006 où Vincent X... mentionne « je suis bien malade j'ai une pneumonie ! ! ! C'est terrible.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué entre 2002 et 2005 des missions d'interim, en qualité de plaquiste pour les entreprises de travail temporaire Branipp France et Mercury services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de frais de déplacement, primes de panier, prime de précarité, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude singulière de l'intéressé tout…

d'indemnité à partir du 26 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2005 et a ordonné une expertise ; Attendu que pour condamner la société Transports Delmotte au paiement de ces sommes, l'arrêt énonce que le jugement de départage du 16 octobre 2007, statuant sur l'exception de prescription ainsi que sur les modalités, contestées par les parties, de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs en découlant, les a fixées précisément dans la mission d'expertise, tranchant dès lors dans le dispositif une partie du principal tout en ordonnant une mission d'instruction ; qu'il n'en a pas été relevé appel et qu'il convient de constater que la période de réclamation non prescrite, ainsi que les modalités de calcul des heures supplémentaires et des heures du repos compensateur en découlant, conformément à l'article L.

a été engagé en 1992 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Delmotte ; que retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 24 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Hirson a ordonné avant dire droit une expertise pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de prud'hommes d'Hirson, par jugement du 17 novembre 2008, a condamné la société Transports Delmotte à payer à M. X...

; que pour sa part, l'Association COATEL ne fournit aucun élément sur les heures d'intervention effectuées par le salarié ; qu'il résulte des explications de chacune des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats que Monsieur X... était amené à intervenir pendant ses astreintes en moyenne 1 heure par jour, y compris pendant les dimanches et les jours fériés ; que, dès lors, et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre de ses interventions au cour des périodes d'astreinte pendant les jours ouvrables, de (54.471,24 € /3)+ (54.471,24 €/3) X 25 % = 22.696,35 €, ainsi que de la somme de 2.269,63 € au titre des congés payés afférents ; que, de même, Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 3171 -4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction ; que la salariée, pour établir l'existence des heures supplémentaires, produit des tableaux qui récapitulent le nombre d'heures supplémentaires. Qu'il résulte des propres écritures de l'employeur que celui ci, qui conteste le nombre d'heures supplémentaires, reconnaît cependant que Madame X...

avait formée à l'encontre de son ancien employeur, afin d'obtenir le paiement d'une provision sur l'indemnité de précarité qui lui était due et D'AVOIR décidé que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par saisine du Conseil en date du 29/ 05/ 2009, le demandeur agent de sécurité niveau 2, coefficient 120 a attrait son employeur, la SARL EUROPOLIS SECURITE pour lui réclamer le paiement des heures supplémentaires du 06/ 04/ 2008 au 14/ 04/ 2009 (160 heures) à hauteur de 180 euros, une indemnité de congés payés du 06/ 11/ 2008 au 14/ 04/ 2009 pour un montant de 301, 25 euros et une indemnité de fin de contrat à durée déterminée de 10 % ; que la SARL EUROPOLIS SECURITE répond par voie de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposés des motifs ; qu'elle déclare que Monsieur X...

. Par jugement du 17 décembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit le contrat de travail signé entre M. X... et la sarl Edyfis Construction réel ; - fixé la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire d'Edifys Construction dans ces termes : - salaire de novembre 2008 : 2033, 09 € - salaire de décembre 2008 (comprenant un rappel de 439 heures supplémentaires) : 9114, 80 € - indemnité compensatrice de congés payés : 2033, 09 € - indemnité compensatrice de préavis : 2033, 09 € et 203, 31 € au titre des congés payés afférents, -1500 € à titre de dommages et intérêts -350 € au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été notifié le 22 décembre 2009 à M. Y... et au CGEA de Rennes qui en a fait appel par lettre postée le 18 janvier 2010, M. Y... formant appel incident. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES L'AGS agissant par le CGEA de Rennes et M.

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers.

Le 13 juillet 2006, [K] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sollicitant du conseil qu'il dise que la rupture du contrat est imputable à la SA YVES ROCHER et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui alloue diverses sommes à caractère salarial, notamment à titre d'heures supplémentaires, et indemnitaire. Le Conseil de Prud'hommes statuant en formation de départage le 19 janvier 2009 a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la SA YVES ROCHER et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par [K] [H], décision confirmée par arrêt de la cour du 14 septembre 2009 qui a renvoyé les parties sur le fond devant le Conseil de Prud'hommes de Valence.

1 500 euros de dommages-intérêts à ce titre, demande contestée par l'employeur dans ses conclusions devant elle, la cour d'appel a fait ressortir l'absence de faute de l'employeur et n'encourt pas le grief ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait de plus grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.