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; qu'aux termes de l'article D3231-6 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D2231-5 du Code du Travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; que sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que le principe qui prévaut est que le SMIC garantissant le salaire de la prestation élémentaire de travail, seuls les éléments qui correspondent à la contrepartie de cette prestation de travail doivent en conséquence être retenus pour vérifier si le SMIC est atteint ou non ; qu'aucune des parties ne conteste que le temps de pause n'est pas un travail effectif tel que défini par les articles…

3231-6 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application du salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que selon l'article L.

à prendre en considération pour l'application du salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que selon l'article L.3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis, et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon…

mentales (ADAPEI) de la Gironde. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que chaque salarié doit « bénéficier lors d'un jour férié travaillé – jour qui était initialement programmé non travaillé dans le cadre de la modulation de la durée du travail sur l'année – d'un jour de repos d'égale durée en sus du repos dit compensateur des heures supplémentaires effectuées, sans que le compteur des heures programmées sur l'année – compteur servant à la rémunération – ne soit modifié » et d'avoir en conséquence fait droit aux demandes indemnitaires de chacun des défendeurs au pourvoi ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions conventionnelles qui doivent être mises en oeuvre pour les salariés intimés, faisant l'objet d'une annualisation de leur temps de travail sont les suivantes : - l'article 23 de la convention collective de 1966 qui traite de la situation des salariés dont le…

Mais attendu que l'employeur n'ayant jamais demandé de déterminer le montant de la rémunération au titre du bonus par référence aux années antérieures ou aux critères fixés au contrat, il s'ensuit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur ses droits à repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 22 juin 1999, qui exposait, d'une part, les modalités de décompte des journées de travail et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait, et prévoyait, d'autre part, l'intervention d'accords d'entreprise pour compléter d'éventuelles imprécisions, répond aux exigences légales ; qu'en…

ayant occupé un poste de responsable commerciale au sein de la société et qui indique que madame X... devait déborder sur le temps de travail réglementaire de 35 heures pour mener à bien sa mission, rédigée en termes généraux, n'est pas suffisante pour justifier une pression particulière fautive de l'employeur ou d'une charge de travail impossible à réaliser ou même simplement de l'existence d'heures supplémentaires ; que la salariée ne justifie pas plus qu'aucune voiture n'aurait été mise à sa disposition pour exécuter son travail ; que si l'employeur a mené à bien en avril 2005 une enquête sur l'accusation portée contre madame X... de harcèlement moral d'une personne placée sous sa hiérarchie, il n'a fait que répondre à l'obligation qui pesait sur lui en qualité d'employeur à l'égard de la plaignante, y compris en sollicitant le témoignage de madame X...

sérieuse pour justifier un licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X...

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), qu'engagée le 1er mars 2003 en qualité d'assistante de secrétariat par la société Acome Bureaux déco, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes en paiement d'une somme de 5. 159, 52 € au titre de ses heures impayées et des congés payés y afférents, de la somme de 5. 400 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 10.

; qu'en énonçant que par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, M. Romain X... avait demandé à la cour de constater, d'une part, que la rupture du contrat de travail était aux torts et griefs de l'employeur, et qu'elle s'analysait en un licenciement et, d'autre part, de condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires quand il ressortait du registre d'audience et des conclusions de M. X...

Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a également interjeté appel de la décision frappée de pourvoi ; Attendu que pour déclarer l'appel de M. X... irrecevable, l'arrêt énonce que les prétentions de l'appelant doivent être examinées distinctement, celles tendant au remboursement de sommes versées au titre des heures supplémentaires présentant un caractère salarial et constituant un seul chef de demande au sens de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 17 février 2009, pour insuffisance professionnelle et a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que…

; M X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; -215 212, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -21 521, 24 euros, au titre des congés payés y afférents ; -27 151, 96 euros au titre du travail dissimulé ; -4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par décision du 01 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté M X...de l'ensemble de ses demandes.

auraient été à la disposition de leur employeur et dans l'incapacité de connaître à l'avance à quel rythme elles allaient travailler chaque mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, violé l'article L 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames X..., D... et Z... de leur demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

le 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que ces documents, joints au tableau récapitulatif manuscrit produit par le salarié, étaient de nature à étayer sa demande du salarié, sans répondre au moyen déterminant de l'employeur tiré de l'illicéité de ce moyen de…

Mais pour être reproché à l'employeur comme faits de harcèlement, il appartient au salarié d'établir que cet état est imputable à des actes positifs ou négatifs de celui-ci, ce qu'il ne fait pas : le caractère professionnel de l'arrêt maladie du salarié n'a pas été retenu ; les horaires de travail tels qu'ils figurent sur les bulletins de paie ne mentionnent pas un nombre d'heures supplémentaires élevé ; ni le conseiller du salarié ni d'autres témoins ne relatent un comportement anormal de l'employeur dans les conditions d'exercice de son travail ; enfin le salarié n'établit pas qu'il ait fait part de ses difficultés ou des menaces sur son état de santé avant d'être en arrêt de travail ; Le stress subi ou ressenti par lui ne suffit pas à caractériser un comportement pouvant être qualifié de harcèlement sans élément de fait complémentaire ; Quant au second grief ; la modification…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juillet 2006 et 26 octobre 2007), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 14 mai 1999 par la société Tchip, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Vog, en qualité de coiffeuse ; que par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs ; que la salariée a, le 29 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reconnaissance de son statut cadre et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateur non pris,…

Signé par Madame Gisèle BAETSLE, Président et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 29/04/2009, M.