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il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée a sollicité un rappel de salaire pour la période du 11 janvier 1992 au 26 janvier 1994; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires de Mme X... pour la période antérieure au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé que malgré les relances dont elle avait fait l'objet, la société Maitre et Flexas n'avait pris aucune initiative pour provoquer les visites médicales de reprise avant d'envisager une éventuelle solution de reclassement dans l'entreprise, et à défaut de mettre en oeuvre une procédure de licenciement;

l'employeur l'a licencié, au motif qu'il ne disposait pas de poste correspondant à ses aptitudes; qu'estimant que la société Sodima n'avait pas respecté les dispositions protectrices prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le cas de M. Y... "paraît avoir été normalement soumis aux délégués du personnel lors de la réunion du 28 août 1992, même si cette question ne figurait pas expressément à l'ordre du jour"; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR

l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude physique; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Trarieux-Rogard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal de cette audition, a délibéré et rendu son jugement sans entendre les parties sur les conditions et la teneur de cette mesure d'instruction; que la cour d'appel aurait dû ordonner une nouvelle audition de M. X... si elle souhaitait statuer sur le fond du débat comme elle l'a fait; qu'au

il résulte du procès verbal de réunion des délégués du personnel de la société Ricard, en date du 29 janvier 1991, annexé au rapport des conseillers rapporteurs qu'au cours de cette réunion toutes les solutions pour éviter le licenciement de M. X... ont été envisagées; que, dès lors, en retenant que la société Ricard ne rapportait pas la preuve d'avoir recherché s'il existait un poste de bureau convenant à M. X..., la cour d'appel a, soit dénaturé le procès-verbal de réunion sus-visé et violé l'article 1134 du Code civil, soit, si elle a écarté ce document, entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle statuait ainsi; Mais

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme accident du travail les suites d'une lombalgie d'effort dont M. X..., salarié de la société Manpower, mis à la disposition de la société Angst Pfister, aurait été victime le 22 juillet 1988 sur les lieux du travail; que la cour d'appel (Paris, 8 septembre 1994) a débouté M. X... de son recours; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ses motifs, qui admettent que les explications de M. X... ne sont pas dénuées de vraisemblance, mais se bornent à relever l'absence de témoin et le retard de 3 jours mis par celui-ci à consulter son médecin, sans retenir les présomptions graves, précises et concordantes invoquées par la

il résulte que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié et que l'accident était dû à sa faute inexcusable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Sur le troisième moyen : Attendu que la société coopérative fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le taux de majoration de la rente en cas de faute inexcusable est fixé en fonction du degré de gravité de cette faute; que la cour d'appel ne pouvait ainsi dire que la majoration maxima découlait de la constatation d'une faute d'une exceptionnelle gravité en se bornant à reprendre la définition de la faute inexcusable dont il s'agissait précisément de mesurer l'ampleur; qu'en s'abstenant de tout motif sur

l'employeur quand la victime a commis une imprudence grave à l'origine de l'accident; qu'en refusant d'examiner si le salarié n'avait pas commis une imprudence à l'origine de l'accident, motif pris que la condamnation pénale privait l'employeur du droit d'invoquer l'imprudence du salarié, alors que le juge pénal n'avait pas examiné le comportement de la victime, la cour d'appel a violé les textes précités; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de fait avait été condamné pénalement pour inobservation des règles de sécurité en matière de terrassement, a fait ainsi ressortir qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué énonce que c'était au

l'employeur de son recours; Attendu que la société Eternit Industrie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il suffit qu'une seule des conditions médicales exigées par le Tableau n° 30 résultant du décret du 19 juin 1985 ne soit pas remplie pour qu'il soit fait obstacle à la mise en oeuvre de la présomption d'origine professionnelle instituée par ce tableau; que le tableau n° 30 B retient comme maladie professionnelle les "plaques pleurales plus ou moins calcinées bilatérales..."; que viole les articles L. 461-1 et suivants, R. 461-1 et suivants et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 l'arrêt attaqué qui admet que la caisse primaire d'assurance maladie a pu, à compter du 1er avril 1990, prendre en charge M.

la salariée bénéficiait de la présomption d'imputabilité, et que ni la Caisse ni l'employeur ne rapportaient la preuve de ce que le travail n'avait joué aucun rôle dans la réalisation du préjudice, mais qu'au contraire, l'expertise médicale technique avait établi que les lésions ne se seraient pas produites si Mme Z... ne s'était pas rendue au travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait conclu que l'accident du 15 avril 1991 n'était pas une cause directe des lésions constatées le 16 avril et qu'il n'avait eu aucune incidence sur l'évolution d'un état pathologique antérieur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

par arrêt de cette chambre du 29 juin 1995; Et attendu que l'arrêt attaqué relève que les examens et constatations auquels a procédé l'expert technique indiquent que les troubles respiratoires présentés par Mme X... sont la conséquence de l'inhalation qui s'est produite accidentellement sur les lieux du travail; qu'en l'état de cet avis technique dont la régularité n'était pas contestée et qui, en l'absence de demande de nouvelle expertise, s'imposait aux parties, la cour d'appel a justement décidé que l'accident devait être pris en charge comme accident du travail; d'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en ses autres branches; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 1992 : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 1994 ;

l'employeur; Attendu que la société Sogeca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable d'un employeur procède d'une action ou d'une omission volontaire de sa part, exposant son employé à un danger anormal; que dans ses conclusions d'appel demandant confirmation du jugement, la société Sogeca avait souligné l'absence d'ordre donné à M. X..., lequel avait pris l'initiative personnelle de monter sur le chariot élévateur sans autorisation; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher et de constater, comme il lui était demandé, l'existence d'une telle autorisation déterminante sur l'issue du litige par des considérations de nature à infirmer les observations du Tribunal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'employeur et a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l 'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le dirigeant de l'entreprise avait été condamné pénalement pour avoir omis d'installer un garde-corps en bordure du vide, ce qui implique qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié; qu'il retient ensuite qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de la victime; qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressortait que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le

par arrêt du 25 juin 1991, la cour d'appel a rejeté la demande de remboursement formée par la Caisse primaire d'assurance maladie qui contestait le caractère professionnel de l'accident; que la Caisse, ayant constaté que Mme X..., payée uniquement au moyen de commissions, avait perçu des indemnités d'un montant trop élevé, lui a réclamé, par lettre remise le 26 décembre 1991, le remboursement de la somme de 109 021,68 francs; que la commission de recours amiable, saisie par Mme X..., a rejeté son recours par une décision notifiée par lettre recommandée du 12 mars 1992, retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée", puis par lettre recommandée du 19 juin 1992; que la cour d'appel (Paris, 3 novembre 1994) a déclaré recevable le recours de Mme X...

Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu que pour dire que la surdité de M. Y... X... Conceicao ne répondait pas aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'arrêt attaqué énonce qu'une aggravation du déficit audiométrique du salarié a été constatée après la cessation de l'exposition au risque; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse contestait que les résultats des audiogrammes du 16 février 1989 fussent significatifs d'une aggravation du déficit constaté le 23 janvier 1989 et que ce différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes prescrites par les articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Selon l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales ne constituent des établissements distincts susceptibles d'une tarification particulière que s'ils répondent à certaines conditions d'exposition au risque et de sédentarité du personnel qui y est employé. Par suite une société qui a fait pour la première fois une demande de taux réduit des cotisations pour le personnel des sièges sociaux et de bureaux au cours d'une année considérée, et dont il est établi que pour cette année elle remplissait les conditions exigées par l'arrêté précité, ne peut bénéficier du taux réduit pour le calcul des cotisations dues au titre des années antérieures à sa demande.

Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en informant l'employeur qu'il ne renonçait pas à cette indemnité, n'a pas pour autant renoncé expressément au paiement de l'indemnité de clientèle, condition préalable prévue par les dispositions conventionnelles pour ouvrir droit à l'indemnité spéciale; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la demande expresse faite par le salarié, dans le délai de renonciation à l'indemnité de clientèle, de l'indemnité spéciale de rupture, qu'il avait ainsi explicitement renoncé à la première de ces indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Le licenciement, prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne demande pas sa réintégration, un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue.

la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident survenu sur le trajet reliant le lieu de travail au domicile est considéré comme un accident de trajet au sens de la législation sur les accidents du travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante; que si un achat de denrée alimentaire est un acte dicté par une nécessité, celle-ci est satisfaite par l'arrêt prolongé dans un supermarché ; qu'un arrêt ultérieur chez un arboriculteur dans le but d'acheter des pommes ne relève plus d'une nécessité essentielle, mais tend à satisfaire un intérêt personnel, c'est-à-dire une préférence pour les pommes de cet arboriculteur;

par lettre du 24 mai 1991, l'employeur lui reprochait son absence injustifiée et le considérait comme démissionnaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, hors le cas d'une absence autorisée par l'employeur ou justifiée par une maladie ou un accident du travail, il incombe au salarié qui abandonne délibérément et pendant une durée significative son poste de travail contre la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... au Merle, 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses), au profit du CAT Les Ateliers de la Nacelle, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.