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La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [L] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [N] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est réformé en ce sens. Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [N] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [N] de cette prétention. Ils soutiennent que M.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [M] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [M] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [M] de cette prétention. Ils soutiennent que M.

le calcul opéré par le salarié. En conséquence, les sommes de 2.370,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires (sur la base de 2,5 heures supplémentaires par semaine) et de 237,08 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [H] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [H] de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention.

Le redressement judiciaire de la société [1] est intervenu le 4 janvier 2016. Les sommes dues en exécution du contrat de travail poursuivi pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne relèvent pas de la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1]. En revanche, la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1] couvre l'intégralité des dommages et intérêts dus au titre du harcèlement moral, ce dernier se rattachant à l'exécution du contrat de travail et le fait générateur étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Le présent arrêt sera, en conséquence, déclaré opposable à l'AGS [3] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie telles que précédemment rappelées.

rapporter des propos de Madame [L], sans que Madame [P] ait été témoin des faits invoqués par cette salariée. - une attestation de témoin de Madame [E] [M], bénévole au sein de de l'association des amis des maisons de [Localité 5], selon laquelle, au mois d'août 2021, Madame [L] lui a montré des messages, envoyés par Madame [B] [Z], que le témoin qualifie de harcèlement moral. Madame [M] mentionne également qu'elle a pu constater à plusieurs reprises que Madame [B] [Z] reprochait à Madame [L] de ne pas avoir fait son travail, le témoin indiquant : " alors qu'elle n'était pas informée du travail à faire ". La cour relève que le témoin ne précise aucun des termes des messages envoyés par Madame [B] [Z], de telle sorte qu'il apparaît invérifiable que Madame [B] [Z] ait pu tenir des propos, ou eu un comportement, assimilable à du harcèlement moral.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2016, la SA [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 2 août suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 août 2016, l'employeur a notifié à Mme [H] épouse [B] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [H] épouse [B] a, par requête reçue au greffe le 7 août 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 20 avril 2021. Par jugement en date du 7 juillet 2022, le juge départiteur a : - débouté Mme [H] épouse [B] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ; - rejeté toute autre demande ; - condamné Mme [H] aux entiers dépens.

de ceux-ci sur la santé ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, aucune des pièces produites n'établit que M.

d'un montant de 15 000 euros brut et que la relation de travail prendrait fin le 12 mai 2023. Mme [I] a exercé son droit à rétractation, par courrier en date du 11 avril 2023, en faisant valoir que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle fixé n'était pas conforme aux dispositions contractuelles applicables, et qu'elle subissait un harcèlement moral depuis plusieurs mois ainsi que des menaces de licenciement pour faute, en cas de refus de sa part de ladite rupture conventionnelle. Elle réclamait une nouvelle évaluation de l'indemnité. Le 28 avril 2023, les parties ont signé un nouveau formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I], prévoyant que celle-ci percevrait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant réévalué à 18 500 euros brut et que la relation de travail prendrait fin le 5 juin 2023.

' Le 27 juin 2024, Madame [U] [F], Employée de Bureau Logistique avec laquelle vous travaillez de manière quotidienne, a transmis une « fiche de signalement Cellule RPS » dans laquelle elle relate les agissements répétés et dégradants que vous lui faites subir depuis bientôt un an. En particulier, elle précise être victime depuis le mois d'août 2023 d'un véritable harcèlement moral de votre part. Elle explique ainsi que vos agissements sont consécutifs aux investigations qu'elle a menées afin de faire la lumière s'agissant de la disparition récurrente et inexpliquée d'une partie du stock de produit de l'entreprise. En effet, depuis plusieurs mois, l'entreprise constate qu'une partie du stock disparaît de manière inexpliquée et elle a chargé cette salariée de quantifier le phénomène et, si possible, d'en déterminer les causes.

Le 15 juin 2020, nous vous avons notifié par écrit les motifs qui s'opposent à votre reclassement. En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible. » Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, que l'association [1] avait commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au travail et de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a jugé prescrite la demande présentée au titre d'un harcèlement moral et/ou sexuel, débouté Mme [Y] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat, de l'obligation de sécurité et du licenciement, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Y] aux dépens. Par déclaration du 6 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel des dispositions de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que la cour observe en premier lieu que les dispositions du jugement déboutant la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail n'ont pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.

à sa santé psychique. Mme [A] ajoute que, à l'automne 2020, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable au prononcé d'une sanction (pièces n° 3.5 à 3.7 de l'appelante), pour lui reprocher une faute commise en réalité par Mme [C]. Toutefois, alors que Mme [A] n'allègue pas avoir été finalement sanctionnée, ni avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, le fait que ce dernier l'ait convoquée à un entretien préalable, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, alors qu'elle était en arrêt-maladie, ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité.

adapter le travail à l'homme (') tenir compte de l'évolution de la technique remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle donner des instructions appropriées aux travailleurs. Qu'il en résulte que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le 6 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de l'arrêt de travail de M. [Y]. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : Débouté M. [Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger la société [1] responsable de son inaptitude ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Débouté par suite M.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M. [Q] de sa demande de déclarer qu'il a été victime de harcèlement moral ; dit que le licenciement de M. [Q] n'est pas nul et qu'il est parfaitement légitime, fondé sur des causes réelles et sérieuses et déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 2 697, 58 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 269, 75 € au titre des congés payés y afférents ; débouté M.

[J] et pratiqué par l'EARL [1], l'indemnité s'élève à 2 756,88€. En ajoutant les congés payés générés par cette indemnité, la somme due est de 3 032,57€. M. [J] ayant perçu, à ce titre, 3 217,47€ lors du solde de tout compte, aucune somme ne lui reste due, il sera donc débouté de cette demande. 3) Sur le licenciement ' M. [J] demande, au principal, que son licenciement soit dit nul à raison du harcèlement moral qu'il indique avoir subi. Il appartient à M. [J] d'établir la matérialité d'éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. En même temps que les éléments apportés, à ce titre, par M. [J] seront examinés ceux, contraires, apportés par l'EARL [2] [I] quant à la matérialité de ces faits.