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7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°158/2026 N° RG 23/04359 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ML Mme [R] [E] C/ Société [1] RG CPH : 21/00044 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement…

N° RG 25/03642 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCMM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANT : Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/00966 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2W AFFAIRE : [F] [H] C/ [V] [M] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : AD N° RG : F 23/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blanche PÉRILLIAT Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [H] née le 17 novembre 1963 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Blanche PÉRILLIAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066, Substitué à l'audience par Me Alice STROJEK, avocat au barreau de PARIS APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/00976 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4C AFFAIRE : [H] [M] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/00959 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie DE GRIVEL Me Nadira CHALALI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [M] née le 16 octobre 1984 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie DE GRIVEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nadira…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01605 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRLO AFFAIRE : Madame [B] [Q] C/ Société [1] SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes la Jolie Section : E N° RG : F 22/00136 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [Q] née le 17 novembre 1961 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 Me Agathe LEMAIRE de la SAS DELCADE, avocate au barreau de PARIS,…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 [M] 2026 N° 2026/179 N° RG 22/13918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF32 [A] [P] épouse [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC) TSA 99997 [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 27 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00050. APPELANTE Madame [A] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 N°2026/183 N° RG 25/09213 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB2R [Y] [S] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Arrêt en date du 6 mai 2026 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2025, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE rendu le 8 septembre 2023, ayant lui-même statué sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de TOULON rendu le 6 septembre 2019. APPELANTE Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06205 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00249 APPELANTE : Madame [M] [F] née le 13 Août 1991 à [Localité 1] (30) de nationalité Française Clerc de notaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Laëtitia GOARANT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [H] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, substitué sur l'audience par Me Gilles BERTRAND substituant Me Christian CAUSSE, avocats au barreau de BEZIERS La SELARL [2], en la personne de Maître [V] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [1]…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03638 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4SK Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00272 APPELANTE : Madame [H] [M] née le 11 Décembre 1965 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française Responsable de service [Adresse 1] [Adresse 2], [Localité 2] Représentée par Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [Q] [R] né le 19 Novembre 1986 à [Localité 3] (92) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sophie SOUVANNAVONG, avocat au barreau de BAYONNE, susbstituée sur l'audience par Me Morgane ARNAL, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 12 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P43Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00026 APPELANTE : Madame [H] [O] née le 02 Mai 1970 à [Localité 1] (61) de nationalité Française Responsable centre d'appel et de paiement [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03936 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARIATAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00035 APPELANT : Monsieur [E] [V] né le 22 Octobre 1978 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE, substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté sur l'audience par Me François LARROUS CARRERAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04012 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5KJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00384 APPELANTE : Madame [F] [S] épouse [Z] née le 02 Juin 1965 à [Localité 1] (66) de nationalité Française Employé de services généraux [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, de la SELARLLX MOTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04368 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6B3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00472 APPELANTE : SAS [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE, de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO- COHEN, substitué sur l'audiencev par Me Léa COCLES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [E] [T] née le 06 Décembre 1973 à [Localité 2] (57) de nationalité Française…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01178 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/01070 APPELANT : Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02627 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2U Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00049 APPELANT : Monsieur [A] [M] né le 12 Juin 1986 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société [1], SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER et…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 25/04825 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2025 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 24/00044 APPELANTE : Madame [H] [L] née le 18 janvier 1970 de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : Association [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Solène MERIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04145 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQOE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° f 21/00166 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 09/12785 APPELANT Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMEE Société [1] SE venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Monsieur PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les…

Arrêt n° 188 du 06/05/2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUU7 FM/ST Formule exécutoire le : à : SCP BLOCQUAUX SCP [C] [K] SCP [E] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 22 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F 23/00083) Madame [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BLOCQUAUX de la SCP SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat au barreau D'ARDENNES INTIMÉE : Association [1] DE L'ENSEIGNEMENT-FEDERATION DES ARDENNES prise en la personne de son représentant en exercice désigné par les statuts [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau D'ARDENNES Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de…

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00151 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6AY CGG/ACP Décision déférée du 13 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (22/00012) P. COUGNAUD INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Fanny CULIE Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocate au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A.