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dernière feuille de paye qui est en fait une feuille de règlement pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 1989, y compris les congés-payés ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, ayant constaté la rupture du contrat de travail, a estimé que la salariée n'avait pas été licenciée et en a implicitement déduit qu'il s'agissait d'une démission qui cependant ne se présume pas ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief soulevé dans la première branche du moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement rappelé que c'est au salarié qui se prétend licencié de rapporter la preuve du licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X...

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que "la résiliation conventionnelle est la raison pour laquelle aucune des parties n'a manifesté une quelconque décision unilatérale, la société concluante n'adressant pas de lettre de démission" (v.p.

le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Distri-Feed, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 1992) que M. X..., salarié de la société Techno-Germ en qualité de directeur commercial depuis le 15 octobre 1986, a démissionné le 31 mars 1989 ; que, le 3 avril 1989, il a été recruté, en qualité de chef des ventes par la société Distri-Feed à qui l'activité de la société Techno-Germ avait été en partie transférée, et qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 12 avril suivant ; que, le 31 mai 1989, cette société a rompu le contrat de travail en invoquant la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distri-Feed reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er août 1990), que M. X..., a été engagé le 9 mai 1989 par Mme Y... ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle il ne s'est plus présenté à son travail sans justification valable, et que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la rupture du contrat serait intervenue le 5 juillet 1989 ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait écrit le 20 juin 1989 à son employeur "qu'il n'a absolument pas l'intention d'abandonner son emploi", ont…

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Axon'cable, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 1985, pour douze mois, par la société Axon'cable, en qualité d'ingénieur chimiste, a poursuivi son activité dans l'entreprise au-delà du terme convenu ; qu'il a démissionné par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que, le 18 décembre suivant, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute grave qu'ils avaient commise en refusant de travailler dans leur nouvel emploi ; que les quatre salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société Sido en qualité d'agent de maîtrise et devenu par la suite adjoint au chef du service ordonnancement, a remis, le 1er avril 1986, à son employeur une lettre dans laquelle il déclarait donner sa démission pour raison d'ordre personnel, en s'engageant à effectuer un préavis de trois mois ; que dès le 4 avril suivant il était hospitalisé ; qu'après avoir, le 21 avril, demandé en vain à son employeur de ne pas prendre en considération son courrier du 1er avril, rédigé dans un moment d'égarement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à M. X...

et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minoterie Sauvestre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mars 1990), que MM. X...

; que, par lettre du 4 août 1986, adressée à Mme X..., la société a indiqué que la salariée l'ayant informée en juin 1986 de son départ en septembre pour Toulouse, elle avait embauché une remplaçante à compter du 1er octobre 1986 et qu'à compter du 30 septembre 1986, elle ne ferait plus partie du personnel ; que soutenant qu'elle n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en application des dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, elle devait informer son employeur en…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 février 1990), que M. X... a été engagé par l'Entreprise générale transports publics spéciaux, le 14 décembre 1982, en qualité de chauffeur mécanicien ; que, par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ; qu'au mois de mars 1985, il a, à nouveau, travaillé quelques jours chez le même employeur ; que, soutenant que l'employeur avait, le 3 décembre 1984, exigé sa démission en contrepartie de ses congés-payés et alléguant que sa démission du 3 décembre 1984 avait été donnée sous la contrainte, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 1990) que Mme Z... a été engagée par M. Y..., en qualité de secrétaire, le 25 juillet 1969 ; qu'à compter du 1er octobre 1982, elle a été promue secrétaire de direction ; que le 17 avril 1987 elle a écrit à son employeur une lettre de démission précisant qu'elle était due à son comportement et que la rupture lui était imputable ; Attendu que M. Y...

Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a retenu que le salarié, autorisé à s'absenter jusqu'à la fin du mois de décembre 1985, s'était présenté à l'employeur en mars 1986 et sans attendre une affectation s'était inscrit comme demandeur d'emploi et avait fait remplir à l'époque une attestation destinée à l'ASSEDIC ; qu'elle a pu décider que le salarié avait démissionné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Castro, envers la Société travaux Guil Durance (STGD), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Vu leur connexité, joint les pourvois n P/92-41.665 et n° Q/92-41.666 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqué (Chambéry, 11 février 1992 et 17 mars 1992) que la société Delta Pompage qui avait à son service M. Z... depuis 1972 et M. X... depuis 1978 a procédé à leur licenciement le 26 décembre 1989 avec dispense de préavis par M. Y...

par lettre du 25 mai 1988, la salariée a été informée de la cession du département Scenic à la société Scenic et qu'elle conserverait son statut ainsi que tous les avantages qui s'y attachaient, notamment pour la conservation de son ancienneté ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 3 mai 1989, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 avril 1989 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et estimé de façon discutable qu'il n'avait pas réellement rencontré de difficultés économiques ;

'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en comptant l'ancienneté de M. Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de plusieurs années pendant lesquelles il a travaillé dans une société juridiquement distincte de la première ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y...

SDDA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N/92-41.319, n° S/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n B/92-41.631 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., ouvrier boulanger au service de M. X..., a démissionné le 20 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, seul M. Y...

; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise du travail, en évitant la station assise prolongée et les travaux de dactylographie ; que, dans un second certificat de visite de reprise du travail, daté du 15 janvier 1990, il l'a déclarée apte à la reprise du travail en évitant le port de charges ; que, le même jour, la salariée a remis sa lettre de démission et a quitté l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis fondée sur l'article 34 de la convention collective de la métallurgie et de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée a démissionné pour raison de santé et s'est dispensée d'exécuter son préavis par la seule faute de l'employeur qui n'a tenu aucun compte de la fiche d'aptitude du médecin du Travail du 10 (en réalité 9) janvier 1990…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1990), que M. X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipulait une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin 1988, reçue le 20 par l'employeur, et lui a demandé que son préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence ; que M. X...

le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... susnommés de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 février 1990), que, né le 3 juillet 1928 et salarié de la société Turboméca aéronautique, Jacques Y... a démissionné par lettre du 9 mars 1983 en vue de bénéficier des dispositions d'un contrat de solidarité conclu le 9 janvier 1982 entre l'Etat et son employeur ; Qu'après avoir perçu depuis son départ, intervenu le 1er août 1983, jusqu'à son soixantième anniversaire, l'allocation conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC, Jacques Y...